Jurisprudence : Vie privée
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Conseil constitutionnel, décision du 30 mars 2018
Le conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
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Conseil d'État, 10ème chambre, arrêt du 9 mars 2018
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2017 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…
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Conseil d'État, décision du 20 février 2018
Par une requête, enregistrée le 11 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes (SESL) et l'Union nationale lycéenne - syndicale et…
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TGI de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, jugement du 14 Février 2018
Vu l'assignation délivrée le 20 juillet 2016 à Madame Y. à la requête de Monsieur X., lequel, estimant qu'il avait été porté atteinte au respect dû à sa vie privée sur le site internet…
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Cour européenne des droits de l'homme, 5ème section, arrêt du 22 février 2018
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 588/13) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 27…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 14 février 2018
Vu les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le second dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n°…
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Cour d'appel de Toulouse, 4ème ch. - Sec. 2, arrêt du 2 février 2018
Mme X. a été embauchée par la société Sarl Autour du bain en qualité de préparatrice suivant contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 2011, coefficient 100 de la convention…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 20 décembre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2015), que M. X. a été engagé le 6 avril 1998, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, en qualité…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 15 décembre 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2016 et les 10 juillet et 9 novembre 2017 au secrétariat du…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 20 décembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…