Jurisprudence : Vie privée
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Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 2 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte, en substance, sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 12 septembre 2018
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y. , salariée de l’Agence du Palais, gérée par Mme X. , a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 13 juin 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la…
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Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 10 juillet 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous c) et d), ainsi que de l’article 3 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24…
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TGI de Grenoble, ordonnance de référé du 4 juillet 2018
Monsieur X. est né à Ottawa, Canada. Il vit en France depuis 1980 et est de nationalité française. En 2005, il a ouvert un compte dans les livres la Banque Rhône Alpes. En 2014, la…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 29 juin 2018
Vu le jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a débouté Mme X. de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de…
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Conseil d'État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 6 juin 2018
Par un recours sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions Croque Futur demande au…
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Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre, arrêt du 5 juin 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018
Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 20 octobre 2017 à la société Google France et le 19 octobre 2017 à la société Google Inc. par Monsieur X. qui, considérant que…
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Conseil constitutionnel, décision du 30 mars 2018
Le conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…