Jurisprudence : Vie privée
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 mai 2016, le 13 janvier 2017 et le 4 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. B. demande…
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Conseil d'État, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2017
Par un recours et deux nouveaux mémoires enregistrés les 1er avril 2016 et 9 janvier et 11 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. demande au Conseil d'Etat d'annuler,…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2016 et les 5 avril et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du…
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Conseil d'État, formation spécialisée, décision du 5 mai 2017
Par une ordonnance n° 1601204 du 28 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 février 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 1er juin 2017
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : vu les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 mai 2017
Vu l’assignation en référé délivrée le 02 mars 2017 à la société Google France, à la requête de Madame X., qui nous demande, au visa de l’article 809 du code de procédure civile, de…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 15 mars 2017
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant…
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Cour d'appel de Montpellier, 3ème Ch. B, arrêt du 22 mars 2017
Au début des années 2010, Monsieur X. participait sous le pseudonyme « N…00 » à des forums de discussion sur le site Overblog.com, géré par la société JFG Networks. Au mois de mai 2010,…
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TGI de Nanterre, Pôle civil - 1ère ch., jugement du 16 mars 2017
Par procès-verbal d’huissier de justice du 4 novembre 2015, Mme X. a fait constater la diffusion, sur le site internet purepeople.com édité par la société Webedia, d’un article, depuis le 26…
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CJUE, 2ème ch., arrêt du 9 mars 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les…