Jurisprudence : Vie privée
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Cour administrative d’appel de Versailles 6ème chambre Arrêt du 19 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d’annuler le jugement n°…
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Cour d'appel de Bordeaux 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 18 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention Une convocation à l’audience du 5 novembre 2012 a été notifiée à R. Laurent le 21 septembre 2012 par un agent ou un officier de…
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Conseil d'état Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections Décision du 26 mai 2014
Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 14 janvier 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 août 1997 en qualité de chauffeur longue distance par la société Transolux, qui a été reprise par la société…
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Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 12 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 6 décembre 2011 et le 6 mars 2012, présentés pour la…
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Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du mercredi 12 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 8 avril 2014
«Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données…
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Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 28 janvier 2014
FAITS M. a découvert que son nom était associé à la mention "..." dans la fonctionnalité du logiciel « Google Suggest » et dans l’espace de « recherche associée » du moteur de recherche…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Autorisé par ordonnance du 7 mars 2014, M. Nicolas S. de N. (ci-après M. Nicolas S.) a assigné en référé au visa…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Autorisée par ordonnance du 7 mars 2014, Mme Carla B. a assigné en référé au visa de l’article 485 du code de procédure civile, par acte du 7 mars 2014, M. Patrick B., la…