Jurisprudence : Vie privée
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Contenu du droit d'accès indirect : le Conseil d'Etat pas toujours compétent
Le fait que la Cnil n'ait pas communiqué à la personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données, exercé auprès de DCRI du ministère de l'Intérieur, ne doit pas être…
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Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge
Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré qu'il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la géolocalisation constitue « une…
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Cassation : les courriels transférés d'une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels
Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d'un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu'ils soient identifiés comme…
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Présomption du caractère professionnel d'une adresse email : le nom de l'entreprise n'est pas un critère
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation a considéré qu'une boîte de courriers électroniques ne comportant pas le nom de l'entreprise, utilisée à la fois pour un usage professionnel…
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Pas de nouvelle déclaration à la Cnil pour une simple mise à jour d'un logiciel
« Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL ; […] une simple mise à jour d'un…
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Usage personnel de l'internet au travail : une heure par semaine n'est pas abusif
Pour considérer que le licenciement pour usage excessif de l'internet à des fins personnelles est disproportionné, la cour d'appel de Bordeaux a procédé à un examen précis des connexions…
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Usage personnel et excessif de l'internet au travail : faute grave
Le nombre important de connexions à internet pour un usage personnel pendant le temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 23…
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Byod : l'employeur peut accéder au contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié connectée au PC de l'entreprise
La Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l'employeur sur un Byod (Bring your own device), en l'occurrence une clé USB personnelle d'une salariée sur le lieu de…
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Des messages sur Facebook, preuve de l'existence d'un contrat de travail
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la cour d'appel de Poitiers s'appuie sur les messages de l'employeur sur son compte Facebook pour déterminer l'existence d'un contrat de travail revendiquée par…
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Photos en ligne : le droit à l'image prime sur la liberté de création artistique
Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le TGI de Paris a indemnisé une femme dont des photos la représentant de manière intime prises par son ex amant, avec son consentement, avaient…