Jurisprudence : Vie privée
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Tribunal administratif de la Guadeloupe, jugement du 4 février 2019
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2018 et un mémoire enregistré le 28 janvier 2019 et non communiqué, l’union nationale des étudiants de France (Unef), demande au tribunal : 1°)…
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TGI de Paris, jugement du 12 février 2019
La société de droit américain (Californie) Google Inc. est une entreprise mondiale de services de technologie numérique sur Internet fondée en 1998, qui offre notamment, en se finançant…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 25 janvier 2019
Vu le jugement rendu le 23 février 2017 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - condamné la société Webedia à payer à M. X. la somme de 6 000 euros en réparation de l'atteinte…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 19 décembre 2018
Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des…
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TGI de Bobigny, ch.5/sec.3, jugement contentieux du 20 novembre 2018
En 2015, Monsieur X. a entamé une relation extra- conjugale avec Madame Y. Par la suite, cette relation a pris fin. Se plaignant d'appels et de messages téléphoniques malveillants adressés à son…
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TGI de Paris, 17e ch., jugement du 21 novembre 2018
Vu l’assignation délivrée le 10 avril 2017 à la société Sarl Denim, à la requête de Mme X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 9 du code civil : - de condamner la société…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 16 novembre 2018
Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juillet 2018 à la société Umanlife (ci-après Umanlife), au visa des articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de…
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Cour d'appel de Montpellier, ordonnance du 18 avril 2018
Nous, Emmanuelle Wacongne conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les…
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Cour de cassation, arrêt du 17 octobre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par M. X., domicilié Centre de rétention administratif, (…), contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2017 par le premier président de la cour d’appel de…
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Tribunal des conflits, décision du 8 octobre 2018
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l’expédition de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, saisie par la requête de Monsieur G. en effacement du fichier…