Jurisprudence : Vie privée
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Tribunal de première instance de Nouméa, ordonnance de référé du 7 février 2020
Par assignation en date du 10 janvier 2020, Madame X. a fait assigner Madame Y., en sa qualité de représentante légale de l'association « Z.», devant le président du tribunal de première…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 5 décembre 2019
La SAS CCM Benchmark Group est l’éditrice du site internet accessible sous le nom de domaine lejournaldesfemmes.fr au sein duquel elle a publié le 28 septembre 2018, sous le titre « Dany Boon en…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 24 octobre 2019
Par un jugement n° 1602651/6-1 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. B. l'accès aux informations le…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 24 octobre 2019
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2018 et le 8 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère section, arrêt du 10 septembre 2019
Vu le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : -condamné la société Prisma Media à payer à Mme X. une somme de 7.000 euros en réparation des…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 12 septembre 2019
Suivant procès-verbal d’huissier de justice du 13 juin 2018, M. X. a fait constater la publication, sur le site internet www.madame.lefigaro.fr et depuis la veille, d’un article intitulé « M.…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 11 juillet 2019
Vu l'assignation en référé délivrée le 21 mars 2019 à la société Google Ireland Limited, à la requête de Madame X., qui nous demande, sur le fondement notamment des articles 809 du code de…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019
La société Mile High Distribution, dont le siège social est situé au 8148 Chemin Devonshire, Mont-Royal, QC H4P 2K3, Canada, se présente comme le producteur de plusieurs centaines d'œuvres…