Jurisprudence : Vie privée
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 24 octobre 2019
Par un jugement n° 1602651/6-1 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. B. l'accès aux informations le…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 24 octobre 2019
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2018 et le 8 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère section, arrêt du 10 septembre 2019
Vu le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : -condamné la société Prisma Media à payer à Mme X. une somme de 7.000 euros en réparation des…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 12 septembre 2019
Suivant procès-verbal d’huissier de justice du 13 juin 2018, M. X. a fait constater la publication, sur le site internet www.madame.lefigaro.fr et depuis la veille, d’un article intitulé « M.…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 11 juillet 2019
Vu l'assignation en référé délivrée le 21 mars 2019 à la société Google Ireland Limited, à la requête de Madame X., qui nous demande, sur le fondement notamment des articles 809 du code de…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019
La société Mile High Distribution, dont le siège social est situé au 8148 Chemin Devonshire, Mont-Royal, QC H4P 2K3, Canada, se présente comme le producteur de plusieurs centaines d'œuvres…
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TGI de Metz, 1ère ch. civile, ordonnance de référé du 16 juillet 2019
Par actes d’huissier séparés signifiés respectivement les 14, 15 et 18 mars 2019 et auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur X., médecin psychiatre, a fait…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 29 juillet 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, 7, 10, 22 à 24 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à…