Jurisprudence : Vie privée
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement correctionnel du 18 avril 2019
Par acte d'huissier en date du 27 septembre 2018, M. Y. a été cité devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2018 à la requête du procureur de la République, sous la prévention : - d'avoir…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 15 mai 2019
Vu l’assignation en référé délivrée le 15 février 2019 à M. Z. à la requête de M. X. et M. Y. lesquels, estimant qu’il avait été porté atteinte de manière répétée au respect dû à…
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TGI de Bordeaux, ordonnance de référé du 23 avril 2019
Par acte du 2 janvier 2019, Mme A. et 18 autres demandeurs ont fait assigner la société Enedis, prise en son établissement de Mérignac, devant le juge des référés du tribunal de grande instance…
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Le Conseil d'Etat, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 17 avril 2019
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 juillet 2018 et 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 12 avril 2019
Vu l’assignation en référé délivrée le 06 août 2018 à la société Google France et à la société Google llc, à la requête de Mme X., qui nous demande, au visa de l’article 809 du code…
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TGI de Paris, jugement du 9 avril 2019
La société FACEBOOK Inc. est une société de droit américain fondée en 2004, dont le siège social est situé en Californie (USA). La société FACEBOOK Inc. a mis en place dès sa création le…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 18 mars 2019
Mme B. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2010 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de…
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Cour d'appel de Grenoble, 1ère ch. civile, arrêt du 12 mars 2019
A l’audience publique du 11 février 2019, Madame Combes a été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs observations. Et l’affaire a été mise en délibéré à la date…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 1er mars 2019
M. X. indique qu'il est inscrit comme avocat au barreau de Draguigan depuis 2010. La société Oxeva a pour activité principale l'hébergement et la création de sites internet, développement de…
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Tribunal administratif de la Guadeloupe, jugement du 4 février 2019
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2018 et un mémoire enregistré le 28 janvier 2019 et non communiqué, l’union nationale des étudiants de France (Unef), demande au tribunal : 1°)…