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Jurisprudence : Responsabilité

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lundi 08 juillet 2013
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 19 juin 2013

Google Incorporated et autre / Lyonnaise de garantie

aléatoire - automatique - cassation - injure publique - moteur de recherche - mots clés - responsabilité - suggestion - volonté

DISCUSSION

Sur le premier moyen

Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc., M. X… pris en qualité de directeur de la publication du site internet www.google.fr ainsi que la société Google France du chef d’injure publique à la suite de l’apparition, lors de la saisie des termes « Lyonnaise de g » sur les moteurs de recherche accessibles aux adresses google.fr, google.be, google.uk, google.es, google.it et google.ca des mots ou propositions de requêtes : « lyonnaise de garantie escroc » au troisième rang des suggestions proposées ;

Attendu que pour ordonner sous astreinte à M. X… en sa qualité de directeur de publication et à la société Google Inc. en sa qualité de civilement responsable des sites internet précités de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service « Prévisions de recherche » ou « service de saisie semi-automatique », à la saisie sur le moteur de recherche Google par les internautes des lettres « lyonnaise de g » ou « lyonnaise de garantie », l’expression « lyonnaise de garantie escroc » et les condamner à payer des dommages-intérêts à la société Lyonnaise de garantie, la cour d’appel énonce que le fait de diffuser auprès de l’internaute l’expression « lyonnaise de garantie, escroc » correspond à l’énonciation d’une pensée rendue possible uniquement par la mise en œuvre de la fonctionnalité en cause, qu’il est acquis aux débats que les suggestions proposées aux internautes procèdent des sociétés Google à partir d’une base de données qu’elles ont précisément constituée pour ce faire, lui appliquant des algorithmes de leur fabrication, que le recours à ce procédé n’est que le moyen d’organiser et de présenter les pensées que la société Google met en circulation sur le réseau internet ;

Qu’en statuant ainsi, quand la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l’affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

DÉCISION

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

. Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


La Cour : M. Charruault (président), Mme Crédeville (conseiller)

Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Hémery et Thomas-Raquin

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.