Jurisprudence : Jurisprudences
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Prescription de la diffamation : la date de mise en ligne et non celle du constat
La 17ème chambre du TGI de Paris a rappelé que la date à prendre en considération pour le délai de prescription de l'action en diffamation est celle de la première mise en ligne de propos…
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Les marques liées à l'Argus annulées pour défaut de distinctivité
Agir en justice n'est jamais sans risque. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens la société Sneep, éditrice de l'hebdomadaire L'argus dont ses marques comportant le signe Argus ont été…
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Un nom de domaine, antériorité opposable à une marque, à condition d'être exploité
Dans son jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rappelé qu'un nom de domaine peut constituer une antériorité par rapport à une marque postérieure, à condition d'être exploité. Il…
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Consultation du STIC sans habilitation : annulation de la décision du préfet
Par un arrêt du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé une décision du préfet du Var fondée sur la consultation du STIC (Système de traitement des infractions…
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Enregistrement litigieux de noms de domaine : l'argument de la gestion d'affaires réfuté
Un ancien salarié ne peut justifier avoir enregistré huit noms de domaine en utilisant le nom de son ancien employeur, dans le cadre d'une gestion d'affaires, a estimé le TGI de Lons-le-Saunier…
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Blog belge : la loi française s'applique mais le tribunal de Grenoble est incompétent
Bien que la loi française soit applicable à une infraction commise par un blog belge consulté en France, le tribunal correctionnel de Grenoble n'est cependant pas compétent, les faits n'ayant pas…
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Le ministère de l'Intérieur sommé de justifier son refus d'accès indirect
Dans un arrêt du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint le ministère de l'Intérieur, qui s'y refusait,…
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Fichier HSBC volé : licéité de la preuve
La Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la preuve dans l'affaire du fichier HSBC Suisse qui a permis d'identifier des fraudes au fisc de contribuables français, dans un arrêt du 27…
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Adwords : statut d'hébergeur pour Google
Pour la cour d'appel de Paris, Google a le statut d'hébergeur pour son service publicitaire Adwords. Dans son arrêt du 11 décembre 2013, la cour a estimé que Google bénéficiait du régime de…
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Divorce-discount.com sommé de cesser ses activités
Même quand un couple est d'accord sur tout, le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Divorce-discount.com qui proposait de contourner cette règle a été…