Jurisprudence : Jurisprudences
-
Tribunal de grande instance de Montpellier 2ème chambre section B Jugement du 20 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Le Partenaire Européen, qui exploite le site internet http://wwwpartenaire-europeen.fr, est une entreprise commerciale qui a pour objet la mise en relation de…
-
Tribunal de grande instance de Bobigny 14ème chambre correctionnelle Jugement du 15 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Ce jour, le tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes. Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame…
-
Conseil de la concurrence Décision du 12 décembre 2012
CONSTATATIONS A. La procédure 1. Par lettre du 20 février 2002 enregistrée sous le numéro 02/0030 F, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a, en application des…
-
Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 6 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Cerise Media, société éditrice du site internet www.newsdestars.com, a publié un article intitulé «M. C. : découvrez la bouille de son petit M.!» consacré à…
-
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain C., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2010, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 février…
-
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 24 octobre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 2011) que M. X... a été engagé par la société Comap le 5 février 1998 en qualité de directeur commercial du marché Europe,…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 22 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Lilads et M. X. ont pour activité de diffuser des annonces immobilières par le biais de plusieurs sites internet, notamment les sites www.lilads.com et…
-
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 26 septembre 2012
DISCUSSION Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 mai 2012, en ce que le…
-
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 16 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui est l'auteur d'une photographie dont il a cédé les droits de reproduction pour la…
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 16 novembre 2012
FAITS La société X... est une société de vente online de pièces détachées pour les véhicules de collection Citroën 2CV. Elle a créé, voilà plus de 10 ans, un site internet proposant un…