Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 25 septembre 2012
FAITS ET PRÉTENTION Vu l’assignation délivrée le 15/11/2010 par la société Panosol ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 08/11/2011 par la société Panosol ; Vu les conclusions…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 7 décembre 2012
FAITS La société Caldigit est une entreprise américaine fabricant et commercialisant des produits informatiques par l'intermédiaire de son site internet. La société Oocast (exploitant sous le…
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Juridiction de proximité de Nogent sur Marne Jugement du 12 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe en date du 9 mars 2012, M. Sébastien R. a demandé la convocation de la société Free « Mobile» aux fins de la voir condamnée à payer la somme de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 6 novembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Référencement.com (la société R.com), en vue de développer le logiciel “Holosfind” qu’elle a créé, a conclu avec la…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 22 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le 6 mars 2012, Brahim Z. a fait constater par Maître Griffon, huissier de justice à Colombes, la présence sur le site internet www.news-de-stars.com d’un article intitulé…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société Pewterpassion.com, spécialisée dans la promotion et la vente sur internet des produits…
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Tribunal de grande instance de Montpellier 2ème chambre section B Jugement du 20 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Le Partenaire Européen, qui exploite le site internet http://wwwpartenaire-europeen.fr, est une entreprise commerciale qui a pour objet la mise en relation de…
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Tribunal de grande instance de Bobigny 14ème chambre correctionnelle Jugement du 15 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Ce jour, le tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes. Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame…
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Conseil de la concurrence Décision du 12 décembre 2012
CONSTATATIONS A. La procédure 1. Par lettre du 20 février 2002 enregistrée sous le numéro 02/0030 F, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a, en application des…
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Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 6 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Cerise Media, société éditrice du site internet www.newsdestars.com, a publié un article intitulé «M. C. : découvrez la bouille de son petit M.!» consacré à…