Jurisprudence : Jurisprudences
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Revente de logiciels : indemnisation de Microsoft pour la contrefaçon de sa marque
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Bastia qui avait conclu qu'il n'y avait pas lieu à indemniser Microsoft pour la contrefaçon de sa marque, dans une affaire de revente…
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Même sans conséquence pour l'employeur, l'usage personnel intensif de l'internet reste une faute
Ce n'est pas parce que l'usage intensif de l'internet de l'entreprise par un salarié pendant le temps de travail n'a pas eu de graves conséquences pour l'entreprise que cela ne constitue pas une…
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Liquidationsenchere.com contraint de mettre fin aux enchères
Par une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a ordonné au site Liquidationsenchere.com de cesser ses activités d'enchères d'actifs de sociétés en…
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Imputation de la responsabilité du dénigrement à ses auteurs et non aux internautes le relayant
La responsabilité des propos dénigrants à l'égard de deux compagnies aériennes ainsi que d'un appel à boycott diffusés sur internet doit être imputée à leurs auteurs et non aux journalistes…
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Données personnelles : les exceptions au droit d'information sont une faculté
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les exceptions prévues à l'obligation d'information des personnes du traitement de leurs données, par…
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La marque Vente-privee.com annulée par la 1ère section du TGI de Paris et reconnue notoire par la 3ème
Si la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris a annulé la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif le 28 novembre 2013, la 3ème section de la 3ème chambre du même…
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Vente en ligne de copies d'articles : exclusion de l'exploitation commerciale du champ de la cession légale
Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle qui instaure la cession légale du droit de reproduction par…
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Google prédateur ? La cour d'appel de Paris demande l'avis de l'Autorité de la concurrence
Google Inc. et Google France avaient été condamnées par une décision du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2012 à verser 500 000 € de dommages-intérêts à Bottin Cartographes, pour…
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Imation peut continuer à retenir la rémunération pour copie privée réclamée
Par un arrêt du 19 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 15 juin 2012 qui a jugé ne pas pouvoir accueillir en référé les demandes de Copie France…
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Les FAI et moteurs de recherche sommés de bouter hors de France la galaxie Allostreaming
Dans une décision fleuve de 46 pages (les juges ont fourni un plan) rendue le 28 novembre 2013, le TGI de Paris a ordonné à cinq fournisseurs d'accès à internet de bloquer les sites du réseau…