Jurisprudence : Jurisprudences
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Distribution dermo-cosmétique : imposer un pharmacien sur le lieu de vente revient à interdire la vente en ligne
Dans la logique de l'arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011, la Cour de cassation a estimé illicite la clause qui impose la présence d'un diplômé de pharmacie sur le lieu de vente de produits…
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QPC : diffusion d'informations syndicales sur l'intranet de l'employeur
Dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article L 2142-6 du code du travail qui soumet à un accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer,…
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Logiciel : taxation d'office pour non déclaration de concession de droits
L'administration fiscale a taxé d'office la personne, co-auteur de logiciels originaux, qui n'avait pas procédé à une déclaration catégorielle produits de droit d'auteur, a estimé la cour…
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Marché public : viser un logiciel spécifique correspondant aux besoins n'est pas discriminatoire
Les spécifications techniques figurant dans l'appel d'offre du GIP Renater qui portait sur la mise à disposition d'une infrastructure IaaS et la mise en œuvre et l'exploitation du logiciel de…
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Licenciement : détournement de finalité du système de géolocalisation
L'employeur qui avait informé ses salariés de la géolocalisation de leur véhicule de fonction dans un but statistique ne peut pas se servir des données produites par le système comme preuve d'un…
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Dysfonctionnements de l'iPhone : Apple condamné pour non conformité
Apple Sales International a été condamné pour les dysfonctionnements d'un iPhone apparus moins de six mois après son achat. Dans son jugement du 13 septembre 2013, la juridiction de proximité de…
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Vidéo-surveillance : validité de la preuve d'un vol de salarié hors travail
Un salarié, qui a commis un acte répréhensible dans l'enceinte de son entreprise à l'issue de sa journée de travail, ne peut invoquer les règles du code du travail sur la licéité d'un…
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Blocage de sites de jeux : la Cour de cassation confirme les pouvoirs de l'Arjel
Dans deux arrêts similaires des 18 juin et 12 juillet 2013, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil…
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Malentendu sur le remboursement : un acheteur sur Priceminister partiellement condamné pour avoir maintenu son action
Un acheteur sur Priceminister qui avait maintenu son action contre le site alors qu'il avait été remboursé de son achat non livré a été condamné à lui payer une partie des frais de justice…
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Un contenu manifestement mais pas certainement illicite doit être retiré
L'hébergeur ne peut pas toujours rester sur sa position de principe, refusant de retirer un contenu présumé diffamatoire tant qu'une décision de justice ne l'ordonne pas. Selon un jugement du TGI…