Jurisprudence : Jurisprudences
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Cybersquatting de la marque Chérie FM : l'anonymat signe de mauvaise foi
Un particulier qui a enregistré de manière anonyme des noms de domaine cherihd.net, cherie-hd.com, cherie-hd.net, cheriehd.fr et cherie-hd.fr pour les exploiter via des pages parking et les vendre…
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Le Conseil d'Etat confirme l'avertissement public de la Cnil à Acadomia
L'avertissement public que la Cnil avait infligé à Acadomia pour avoir traité des données non pertinentes, excessives et inadéquates sur les enseignants employés et sur ses clients parents ou…
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Contrôle fiscal de Google France : l'administration peut contrôler les serveurs à l'étranger
Par une ordonnance du 31 août 2012, la cour d'appel de Paris a validé les mesures de visite et de saisie de l'administration fiscale dans les locaux de Google France. Le fisc présumait que Google…
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Ventes liées : pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur est un pro
Pour le tribunal d'instance d'Asnières, Sony ne peut pas être accusé de pratique commerciale déloyale quand il vend un ordinateur portable grand public pré-équipé de logiciels à un…
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Achat d'un mot clé de la marque d'un tiers : ni contrefaçon ni concurrence déloyale
L'achat d'un mot clé représentant la marque d'un tiers ne constitue pas une contrefaçon si l'annonce qu'il déclenche permet à l'internaute normalement informé et moyennement attentif de…
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Achat de mots clés de marques concurrentes : pas de contrefaçon pour les annonceurs ni de responsabilité pour Google
Pour la Cour de cassation, l'annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l'affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte…
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Nom de domaine : risque de confusion avec un nom de commune
Même sans une protection spécifique des noms des collectivités locales, celles-ci peuvent agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine enregistré par un tiers. Dans un…
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ebay.fr : le droit d'usage d'un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur la nature fiscale des noms de domaine et a considéré qu'il s'agissait d'une immobilisation incorporelle. Il a en effet estimé que son…
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Un disque dur « données personnelles » n'est pas personnel
Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l'ordinateur mis à disposition par…
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Apple contrefacteur de la marque Lion
L'éditeur français de logiciels graphiques Circus ne s'est pas laissé impressionner par la puissance d'Apple et a obtenu sa condamnation, en référé, pour contrefaçon de sa marque par un arrêt…