Jurisprudence : Jurisprudences
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Demande de retrait d'annonces sur eBay : concurrence déloyale
Le TGI de Paris a estimé que celui qui avait demandé à eBay de retirer des annonces portant sur la vente d'accessoires de mobiles protégés par des modèles déposés avait eu un comportement…
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Annuaire France Télécom : le téléchargement illicite n'interdit pas l'indemnisation
Ce n'est pas avec cet arrêt du 3 juin 2014 que prendra fin le plus long feuilleton judiciaire de l'histoire des bases de données débuté en 1991 opposant France Télécom à Lectiel, aujourd'hui…
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Interdiction des frais bancaires de Ryanair : Air France obtient l'exécution provisoire
Dans une ordonnance sur incident du 26 juin 2014 du juge de la mise en état, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction d'appliquer des frais bancaires…
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Pas d'indemnisation forfaitaire des frais TIC des salariés à distance
Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation rejette le mode d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels liés à l'usage des technologies de l'information engagés par des salariés…
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Envoi de spams : rupture fautive du contrat d'emailing
Par un jugement du 6 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a jugé que bien que le prestataire d'emailing ait le droit de rompre de manière anticipée le contrat avec son client en raison de…
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Communication tardive sur Facebook : annulation des élections
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le second scrutin des élections municipales à Dannemarie, en Alsace, en raison de la publication la veille du vote de deux tracts sur la page…
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Copie privée : annulation de la décision sur les tablettes tactiles
Par une décision du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat annule à nouveau une décision de la commission pour copie privée. Cette dernière portait sur les barèmes de la redevance relatifs aux…
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Oscaro.com peut utiliser la marque Bosch pour sa pub
Quand Oscaro.com utilise massivement la marque Bosch pour faire sa promotion sur les radios et sur son site internet avec le slogan « en ce moment sur Oscaro.com, tout Bosch est en promo », le…
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Condamnation pour l'atteinte aux mesures techniques de protection de Deezer
Pour avoir conçu et diffusé un logiciel permettant de contourner les mesures techniques de protection mises en place sur Deezer.com, son auteur a été condamné à 15 000 € d'amende, avec sursis,…
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Copie privée : Apple doit mettre sous séquestre 18 millions d'euros
Alors que la vice-présidente du TGI de Paris avait refusé d'ordonner en référé à Imation le paiement de la redevance pour copie privée, la même magistrate a ordonné à Apple, dans une…