Jurisprudence : Contenus illicites
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Blocage de sites de jeux : la Cour de cassation confirme les pouvoirs de l'Arjel
Dans deux arrêts similaires des 18 juin et 12 juillet 2013, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil…
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Blocage d'un site contraire aux règles de courtage matrimonial
Le tribunal de commerce de Vienne a ordonné à l'Afnic le bloquer le site les-femmes-russes.fr pour ne pas avoir respecté la réglementation relative au courtage matrimonial. Dans son ordonnance de…
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Suggestion injurieuse : prescription de l'action contre Google
Le 4 décembre 2009, le TGI de Paris avait sanctionné Google pour la suggestion « CNFDI arnaque » sur le fondement de l’injure publique. Dans un arrêt du 15 mai dernier, la chambre 7 du pôle…
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Le mensonge n'est pas un abus de la liberté d'expression
Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement…
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L'hébergeur pas tenu de retirer les contenus non manifestement illicites
En l'absence de contenus manifestement illicites, l'hébergeur n'est pas tenu de retirer un article qu'on lui signale. Telle est la conclusion de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt de référé…
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Condamnation pour des messages provocateurs contre un handicapé sur Facebook
Pour avoir mis en ligne sur une page Facebook des messages tels que « Castrons Toto afin qu'il ne reproduise plus de Ryan » ou « Ryan, Killian, même combat ! L'euthanasie est de rigueur »,…
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Compétence du tribunal français : le centre des intérêts de Marion Cotillard est en France
Dans la logique des principes dégagés par l'arrêt de la CJUE du 25 octobre 2011, le TGI de Nanterre a estimé que le tribunal français était compétent pour juger des atteintes aux droits de…
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Dailymotion condamné à mettre des filtres pour TF1 et LCI dans ses mots clés
Dans son jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris qui a condamné lourdement Dailymotion pour n'avoir pas retiré promptement certains contenus de TF1, LCI, et autres a aussi enjoint le site de…
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Vie privée : la CJUE adapte les règles de compétence judiciaire à l'internet
Dans une affaire opposant le comédien français Olivier Martinez au Sunday Mirror, qui avait diffusé en ligne un article se rapportant à sa vie privée, la Cour de justice de l'Union européenne a…
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Blocage de Copwatch : le ministre de l'Intérieur doit rembourser les FAI
Le 14 octobre 2011, le TGI de Paris a fait droit à la demande du ministre de l'Intérieur de bloquer par IP ou par DNS le site copwatchnord-idf.org dont le but était de dénoncer les violences…