Jurisprudence : Droit d'auteur
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Vente en ligne de CD : tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits d'auteur
Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'UE a estimé que le tribunal saisi français était compétent pour connaître d'une action en responsabilité, dans le cadre d'une atteinte…
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Contestation sur l'originalité de photos de robes de mariée : le tribunal n'ordonne pas leur retrait
Des photos de robes de mariées prises sous des angles habituels pour mettre en valeur et promouvoir ces vêtements, sans décor spécifique choisi par le photographe, ne révèlent pas l'empreinte de…
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Artprice.com condamné à plus d'un million d'euros
Artprice.com, le leader mondial de l'information sur le marché de l'art, a été condamné à verser près d'un million d'euros à la maison de ventes aux enchères Camard (340 000 €) et à un…
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Amazon doit acquitter la redevance pour copie privée
Après plusieurs années de conflit opposant Amazon à une société d'auteur autrichienne, la Cour européenne de l'UE a validé le système de rémunération pour copie privée autrichien, proche du…
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Condamnation pour la reproduction d'un tableau de paysage sur un site de charcuterie
Les propriétaires d'une charcuterie qui ont acquis un tableau représentant un paysage ne détiennent pas les droits leur permettant de le reproduire sur leur site internet et leur publicité. Par un…
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Rémunération pour copie privée : Apple condamné à 5 millions d'euros
Par un jugement du 30 mai 2013, Apple a été condamné par le TGI de Paris à verser 5 millions d'euros à Copie France qui le lui réclamait au nom de sa créance sur la redevance pour copie privée…
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Retransmission d'un programme TV en streaming nécessite l'autorisation des auteurs
La retransmission en direct et en streaming d'émissions de télévision effectuée par un autre opérateur que le radiodiffuseur original est considérée comme une communication au public et doit…
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Validité des constats sur internet : la cour de Paris refuse de se référer à la norme Afnor
Dans son arrêt du 27 février 2013, la cour d'appel de Paris refuse de s'appuyer sur la norme Afnor relative aux constats sur internet d'huissier du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la…
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Copie privée : le Conseil constitutionnel donne raison à SFR
A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par SFR validée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20…
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Poster une photo ne suffit pas à présumer de sa qualité d'auteur
Le fait de poster une photographie sur internet, même avec la mention d'un pseudonyme, ne permet pas de présumer de la volonté de la personne qui l'a envoyée de se présenter en tant qu'auteur du…