Jurisprudence : E-commerce
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 20 mai 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Kaspersky Lab France (la société Kaspersky) développe et commercialise notamment sur internet des…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 08 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 avril 2014, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 2 juillet 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saintes, 14 mars 2013), qu’en août 2009, M. X... a souscrit auprès de la société Free un…
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Tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre 2ème section Jugement du 04 avril 2014
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société High Tech Discount, dont l’activité est le négoce d’accessoires destinés à la télécommunication et plus particulièrement l’importation de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème sous section Ordonnance du 20 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Mme Isabel M. est une Styliste dont les créations sont commercialisées par la société IM Productions. Elle indique avoir créé pour la collection automne 2013 un modèle de…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5 Arrêt du 05 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE La société Hewlett Packard France (la société HP France), est la filiale de distribution pour la France du groupe de sociétés de droit américain Hewlett Packard, qui…
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Conseil d’État 1ère et 6ème sous-sections réunies Décision du 20 mai 2014
Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par la société Tant d’M, […], représentée par son gérant en exercice, en…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 5 mars 2014
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Lyon, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 7e chambre, en date du 20 février 2013, qui a…
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Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 6 février 2014
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 2 – Champ…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5 – chambre 4 Arrêt du 20 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Paris qui a débouté les sociétés Google France et Google Inc. de leur demande de mise hors de cause de la société…