Jurisprudence : Responsabilité
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Imputation de la responsabilité du dénigrement à ses auteurs et non aux internautes le relayant
La responsabilité des propos dénigrants à l'égard de deux compagnies aériennes ainsi que d'un appel à boycott diffusés sur internet doit être imputée à leurs auteurs et non aux journalistes…
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Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d'identification
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des…
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Google condamné à retirer et à cesser l'affichage de 9 photos dans Google Images
Un jugement du 6 novembre 2013 a imposé à Google Inc. de retirer et de cesser l'affichage de ses résultats de recherche de 9 photos attentatoires à la vie privée d'un homme, pendant cinq ans. Le…
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Suggestions : Google condamné pour faute et négligence
Ce n'est pas parce que Google ne peut se voir sanctionner pour injure concernant ses fonctions de suggestion et de recherche associée, en raison de leur caractère automatique, qu'il ne peut pas voir…
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Crédit-bail sur un dispositif de géolocalisation : interdépendance des contrats
La société qui a accepté de financer sur cinq ans la location de matériel de géolocalisation partiellement délivré, malgré une attestation erronée, et qui n'a jamais donné satisfaction, ne…
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Liberté de la preuve pour un courriel produit pour établir un fait
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les articles 1316-1 et suite du code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve…
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L'adresse IP, preuve insuffisante de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia
« La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société Hi-Media sur des documents non authentifiés [sont] insuffisants pour démontrer la réalité des faits allégués…
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QPC : diffusion d'informations syndicales sur l'intranet de l'employeur
Dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article L 2142-6 du code du travail qui soumet à un accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer,…
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Licenciement : détournement de finalité du système de géolocalisation
L'employeur qui avait informé ses salariés de la géolocalisation de leur véhicule de fonction dans un but statistique ne peut pas se servir des données produites par le système comme preuve d'un…
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Dysfonctionnements de l'iPhone : Apple condamné pour non conformité
Apple Sales International a été condamné pour les dysfonctionnements d'un iPhone apparus moins de six mois après son achat. Dans son jugement du 13 septembre 2013, la juridiction de proximité de…