Jurisprudence : Vie privée
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Vie privée d'une star : condamnation pour un lien vers une photo publiée sur un autre site
Newsdestars.com a porté atteinte à la vie privée d'une actrice française en donnant accès, via un lien, à une photo la représentant avec son jeune fils, publiée sur un site américain. Dans…
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Le Conseil d'Etat confirme l'avertissement public de la Cnil à Acadomia
L'avertissement public que la Cnil avait infligé à Acadomia pour avoir traité des données non pertinentes, excessives et inadéquates sur les enseignants employés et sur ses clients parents ou…
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Un disque dur « données personnelles » n'est pas personnel
Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l'ordinateur mis à disposition par…
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Le pouvoir de consultation des emails de salariés limité par le règlement intérieur
Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l'employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l'entreprise, a…
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Salariés : les limites de la liberté d'expression par email
Si le salarié dispose d'une liberté d'expression et d'un droit de critique dans le cadre de l'entreprise, il y a des limites à ne pas dépasser dans le fond et dans la forme. Dans un arrêt du 11…
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« Mes documents » n'est pas un fichier à caractère personnel
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi…
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Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave
Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l'entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave…
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Facebook : licenciement annulé faute de preuve sur le paramétrage
Pour la cour d'appel de Rouen, Facebook peut être un espace public ou privé selon le paramétrage du titulaire du compte. Elle a ainsi annulé le licenciement d'une caissière pour faute grave car…
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Pas d'atteinte à la vie privée d'une nounou enregistrée à son insu
Les parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle ont été relaxés du…
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Droit à l'oubli : Google contraint à la désindexation
Le TGI de Paris a ordonné à Google Inc. de désindexer sur google.com et google.fr des contenus de sites à caractère pornographique apparaissant à la suite de requêtes comportant les nom et…