2144 Décisions en ligne
 
 

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JURISPRUDENCES

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Droit d’auteur

  • Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 10 avril 2014
    jeudi 10 avril 2014

    « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Décision du 27 mars 2014
    jeudi 27 mars 2014

    « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE –Site internet mettant des œuvres cinématographiques à la (...)

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  • Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 27 mars 2014
    jeudi 27 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE La société Librairie Droz est une société d’édition suisse de livres d’érudition, dont le catalogue est en grande partie composé d’œuvres du Moyen âge et de la Renaissance ainsi que (...)

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Logiciel

  • Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
    mercredi 22 janvier 2014

    DISCUSSION Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1er civ, 15 novembre 2010, pourvoi n°08-20.227), que M. G. a acquis le 6 juin 2006 auprès de la société Darty et fils (...)

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  • Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013
    jeudi 14 novembre 2013

    DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X... et Y... estimant que le logiciel « l’assistant financier », destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), commercialisé par la société (...)

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  • Cour d’appel d’Aix en Provence 1ère chambre C Arrêt du 10 octobre 2013
    jeudi 10 octobre 2013

    FAITS ET PROCÉDURE La société Reservoir Dev spécialisée en développement informatique a embauché Monsieur Ivan C. qui a exercé son activité à Aubagne. Elle a développé deux applications de divertissement (...)

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Base de données

  • Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 15 novembre 2013
    samedi 15 novembre 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l’année 2007, la société Pressimmo On Line qui édite et exploite le site internet accessible par le nom de domaine et qui est, par ailleurs, titulaire de la (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne 5ème chambre Décision du 19 décembre 2013
    mercredi 18 décembre 2013

    « Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7, paragraphes 1 et 5 – Droit sui generis du fabricant d’une base de données – Notion de ‘réutilisation’ – Partie substantielle (...)

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  • Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 décembre 2013
    vendredi 6 décembre 2013

    FAITS ET PROCÉDURE La société Auto Look Perfect, créée en 2008, exerce une activité de négoce dans le domaine des accessoires pour l’automobile, produits, articles, fournitures et véhicules neufs ou (...)

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Marques

  • Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 9 avril 2014
    mercredi 9 avril 2014

    Vu le jugement rendu contradictoirement le 07 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Paris. […] DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la (...)

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  • Cour d’appel de Bordeaux Première chambre civile - section A Arrêt du 10 mars 2014
    lundi 10 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Mme Claudine B. a déposé auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’Inpi), le 2 octobre 2012, une demande d’enregistrement portant sur la (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne 2ème chambre Arrêt du 4 février 2014
    mardi 4 février 2014

    « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Freevolution TM – Marque nationale figurative antérieure free La liberté n’a pas de prix et marques (...)

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Responsabilité

  • Cour d’appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 25 mars 2014
    mardi 25 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Vu l’appel interjeté le 15 octobre 2012 par la société Les Films de la croisade à l’encontre d’un jugement rendu le 3 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a, sous (...)

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  • Tribunal de commerce de Paris 6ème chambre Jugement du 20 mars 2014
    jeudi 20 mars 2014

    FAITS Au mois d’août 2011, M. Paul S., désireux de pouvoir procéder à des transactions de type trading sur de nombreux supports, se rapprochait de Saxo Banque, ci-après Saxo, et téléchargeait le 15 (...)

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  • Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 20 mars 2014
    jeudi 20 mars 2014

    Statuant sur le pourvoi formé par la société Free mobile, société par actions simplifiée, contre le jugement rendu le 7 mars 2013 par la juridiction de proximité d’Antibes, dans le litige l’opposant à (...)

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Contenus illicites

  • Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 21 janvier 2014
    mardi 21 janvier 2014

    DISCUSSION Sur l’irrecevabilité du pourvoi n° R 13-11.704, relevée d’office après avertissement délivré aux parties Vu l’article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ce texte que (...)

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  • Tribunal de grande instance d’Aix en Provence Ordonnance de référé 24 décembre 2013
    mardi 24 décembre 2013

    FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence ont fait appeler la société JMB exerçant sous le (...)

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  • Cour d’appel de Grenoble 1ère chambre Arrêt du 10 décembre 2013
    mardi 10 décembre 2013

    JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Patrick C. coupable d’avoir à Grenoble (38), courant 2009 et 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par (...)

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Vie privée

  • Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 8 avril 2014
    mardi 8 avril 2014

    « Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou (...)

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  • Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
    vendredi 14 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Autorisée par ordonnance du 7 mars 2014, Mme Carla B. a assigné en référé au visa de l’article 485 du code de procédure civile, par acte du 7 mars 2014, M. Patrick B., la société (...)

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  • Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
    vendredi 14 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Autorisé par ordonnance du 7 mars 2014, M. Nicolas S. de N. (ci-après M. Nicolas S.) a assigné en référé au visa de (...)

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Diffamation

  • Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 11 mars 2014
    mardi 11 mars 2014

    DISCUSSION Attendu que sur le site internet Les Arnaques.com, créé par l’association éponyme (l’association), ont notamment été publiés, sous différentes adresses les messages suivants : * sous (...)

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  • Cour d’appel de Toulouse 3ème chambre, 1ère section Arrêt du 11 février 2014
    mardi 11 février 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Par actes d’huissier en date du 17/10/2012, M. Alain F., agissant en qualité de maire de la commune de Balma, a assigné M. Vincent T., M. Thierry G., Mme Corinne R., M. Bernard (...)

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  • Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 14 janvier 2014
    mardi 14 janvier 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance rendue le 4 septembre 2012 par l’un des juges d’instruction de ce siège à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Yohan D., Allan S. et (...)

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E-commerce

  • Cour de justice de l’Union européenne 2ème chambre Arrêt du 6 février 2014
    jeudi 6 février 2014

    « Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 2 – Champ d’application du règlement (...)

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  • Cour d’appel de Paris Pôle 5 – chambre 4 Arrêt du 20 novembre 2013
    dimanche 20 octobre 2013

    FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Paris qui a débouté les sociétés Google France et Google Inc. de leur demande de mise hors de cause de la société (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne Troisième chambre Arrêt du 17 octobre 2013
    jeudi 17 octobre 2013

    « Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à (...)

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