Jurisprudence : Jurisprudences
-
Un courtier peut reproduire sur son site la marque d'une compagnie d'assurance
La compagnie d'assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d'avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo, a…
-
Contrôle fiscal : communication licite des données d'identification des interlocuteurs téléphoniques
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a estimé que l'administration fiscale a pu valablement démontrer l'existence d'une fraude fiscale en utilisant les informations relatives aux…
-
Google Suggest : le mot secte associé à un particulier n'est pas une injure
La 17ème chambre du TGI de Paris affine sa jurisprudence sur le caractère injurieux d'un terme associé au nom d'une personne physique par le programme Google Suggest, dans un jugement du 31 octobre…
-
Poster une photo ne suffit pas à présumer de sa qualité d'auteur
Le fait de poster une photographie sur internet, même avec la mention d'un pseudonyme, ne permet pas de présumer de la volonté de la personne qui l'a envoyée de se présenter en tant qu'auteur du…
-
Nullité d'une déclaration au greffe signée par Demanderjustice.com
Dans une affaire de téléphonie mobile, la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne a annulé la déclaration au greffe car elle n'était pas signée par le titulaire de l'action mais par le…
-
Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012, « l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le…
-
Fausse fiche Viadeo : l'auteur condamné pour diffamation
Par un jugement du 15 novembre 2012, le TGI de Bobigny a condamné l'auteur d'une fausse fiche sur le site Viadeo d'un ancien supérieur hiérarchique sur laquelle il lui prêtait des propos que le…
-
Interdiction de vente en ligne : Bang & Olufsen condamnée à 900 000 € d'amende
De manière conforme à sa jurisprudence et à celle de la CJUE dans l'affaire Pierre Fabre, l'Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 € d'amende pour avoir interdit à ses…
-
Vie privée d'une star : condamnation pour un lien vers une photo publiée sur un autre site
Newsdestars.com a porté atteinte à la vie privée d'une actrice française en donnant accès, via un lien, à une photo la représentant avec son jeune fils, publiée sur un site américain. Dans…
-
Espace de commentaires : responsabilité du producteur sous condition de connaissance préalable du contenu
Le président d'une association et producteur de son site n'est responsable des commentaires des internautes que s'il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, rappelle la Cour de…