Jurisprudence : Jurisprudences
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Base de données : un faisceau d'éléments pour déterminer l'extraction illicite
Le tribunal de commerce de Nanterre a déduit de l'ensemble des éléments fournis par Data Presse, la société demanderesse, qu'une société concurrente, Pressall, s'était livrée à des actes…
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Les choristes : la relaxe des annonceurs sur des sites P2P confirmée en cassation
Dans son arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi du réalisateur du film Les Choristes et de ses producteurs contre la décision du 25 mars 2009 de la cour d'appel…
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Moteur de recherche : pas d'extraction de base de données d'annonces immobilières
Un moteur de recherche d'annonces immobilières qui sélectionne les pages des sites et qui les classe selon ses critères ne commet pas une extraction de base de données. Par ce jugement du 1er…
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Confier la création du site d'une association à un bénévole est une opération risquée
L'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 montre encore une fois le risque qu'il y a de laisser un particulier, en l'occurrence un bénévole devenu salarié d'une association, prendre en…
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Fisc : la saisie de courriels d'avocat n'invalide pas la saisie de la messagerie
La présence de correspondances d'avocat, couvertes par le secret professionnel, dans une messagerie électronique copiée par l'administration fiscale, lors d'une opération de visite et de saisie,…
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Un éditeur d'annonces qualifié d'hébergeur
L'éditeur du site d'annonces immobilières bellesdemeures.com à qui l'auteur de photos reprochait d'avoir utilisé sans son autorisation ses œuvres s'est vu reconnaître le statut d'hébergeur, par…
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La photo du Che en vente sur un site américain : incompétence du tribunal français
Même pour une contrefaçon de la célèbre photo du Che au béret et à l'étoile, le tribunal français n'est pas compétent, en l'absence de rattachement avec la France. Dans son ordonnance du 7…
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Pas de faute de Priceminister qui paie un bien défectueux
Priceminister n'a pas commis de faute contractuelle en versant au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le monte-escalier livré était défectueux. Dans un jugement du 4 janvier 2011, le…
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Pas de droit de rétractation pour les voyages en ligne
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s'applique pas aux services d'hébergement, de transport,…
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Bakchich.info condamné pour avoir diffamé David Douillet
Par deux jugements du 6 janvier 2011, le TGI de Nanterre a condamné très lourdement deux journalistes du site Bakchich.info pour avoir diffusé des propos diffamatoires envers David Douillet et les…