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Jurisprudence : Droit d'auteur

vendredi 03 février 2017
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TGI de Châlons-en Champagne, jugement correctionnel du 14 septembre 2016

Monsieur le Procureur de la République, SCPP, APP et autres / G., M., S. et autres

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Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Monsieur Laurent Thierry, juge d’instruction

Pour visualiser le jugement, cliquez-ici : TGI de Châlons-en-Champagne_Jugement correctionnel du 14-09-2016

Pour lire notre présentation de la décision

 
 

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