Jurisprudence : Jurisprudences
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Chronotachygraphe : licenciement valide malgré l'absence de déclaration à la Cnil
Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation a considéré que bien que le chronotachygraphe n'ait pas été déclaré à la Cnil, l'employeur pouvait se prévaloir des informations issues…
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Copie privée : la redevance basée aussi sur la contrefaçon est contraire à la directive
Sans ambiguïté, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé, dans un arrêt du 10 avril 2014, que la redevance pour copie privée ne pouvait absolument pas prendre en compte le préjudice…
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Diffusion en ligne de reconstitutions de textes anciens : pas de contrefaçon sans protection
Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris s'est prononcé sur la mise en ligne par la société Classiques Garnier des textes médiévaux qui avaient été reconstitués par des savants sous…
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Une holding qui décide des finalités d'un traitement pour ses entités n'est pas un sous-traitant
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a jugé que la holding Foncia Groupe qui met à disposition de ses entités un traitement en est la responsable, au sens de la loi Informatique et…
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Les Pages Jaunes : le Conseil d'Etat valide la sanction de la Cnil
Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil envers la société Pages Jaunes Groupe qui avait aspiré les profils de millions de personnes sur les…
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Adwords : Google hébergeur a supprimé promptement les liens litigieux
Pour son service Adwords, Google doit être considéré comme un hébergeur a estimé la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2014, s'inscrivant ainsi dans la ligne de son précédent…
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Diffamation : nécessité de caractériser chaque allégation
Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation nous rappelle qu'en matière de diffamation, il convient de caractériser les allégations de faits litigieux pour chacun des messages en cause et…
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Par un arrêt du 8 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la…
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Un nom de domaine ne fait pas la notoriété d'une marque non déposée
Une marque notoire non déposée peut être constituée par un nom de domaine, à condition d'établir qu'il est connu par une large fraction du public concerné, sur tout le territoire ou sur une…
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Stoppv : nullité de la plainte pour manque de précision sur les infractions de presse
Dans le cadre d'une affaire qui oppose des avocats spécialisés dans le contentieux automobile à un site internet et ses créateurs, une nouvelle décision vient nous rappeler la technicité…