Jurisprudence : Vie privée
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Les Pages Jaunes : le Conseil d'Etat valide la sanction de la Cnil
Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil envers la société Pages Jaunes Groupe qui avait aspiré les profils de millions de personnes sur les…
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Par un arrêt du 8 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la…
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La loi Informatique et libertés s'applique à Google Suggest
Pour la première fois, le service de suggestion de Google a été sanctionné par la loi Informatique et liberté. Non seulement, le tribunal de commerce, dans sa décision du 28 janvier 2014,…
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« Sarkoleaks » : Atlantico condamné à retirer les enregistrements
Par un jugement en référé du 14 mars 2014, le TGI de Paris a enjoint l'éditeur du site d'information Atlantico.fr de retirer de son site les enregistrements effectués par l'ancien conseiller de…
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Publication judiciaire : le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de Google
Google n'a pas réussi à convaincre le Conseil d'Etat du préjudice irréparable que provoquerait la publication judiciaire sur son site ordonnée par la Cnil par une délibération du 3 janvier…
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Consultation du STIC sans habilitation : annulation de la décision du préfet
Par un arrêt du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé une décision du préfet du Var fondée sur la consultation du STIC (Système de traitement des infractions…
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Le ministère de l'Intérieur sommé de justifier son refus d'accès indirect
Dans un arrêt du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint le ministère de l'Intérieur, qui s'y refusait,…
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Même sans conséquence pour l'employeur, l'usage personnel intensif de l'internet reste une faute
Ce n'est pas parce que l'usage intensif de l'internet de l'entreprise par un salarié pendant le temps de travail n'a pas eu de graves conséquences pour l'entreprise que cela ne constitue pas une…
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Données personnelles : les exceptions au droit d'information sont une faculté
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les exceptions prévues à l'obligation d'information des personnes du traitement de leurs données, par…
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Mise en cause d'une personne : entre le droit de la presse et l'article 9 du CC, il faut choisir
Dans le cadre d'un conflit de voisinage, celui qui a porté atteinte à la vie privée d'un co-propriétaire ne peut invoquer l'exercice de la liberté d'expression du fait qu'il n'y ait aucun débat…