Jurisprudence : Jurisprudences
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Adwords : condamnation de l'annonceur pour contrefaçon
Le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans son jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que…
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Condamnation d'un site de vente de billets sur le fondement de la loi du 12 mars 2012
Le tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner un site internet pour avoir proposé à la vente des billets de concerts de Mylène Farmer, Björk ou Eminem, sans autorisation des…
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Condamnation pour des messages provocateurs contre un handicapé sur Facebook
Pour avoir mis en ligne sur une page Facebook des messages tels que « Castrons Toto afin qu'il ne reproduise plus de Ryan » ou « Ryan, Killian, même combat ! L'euthanasie est de rigueur »,…
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Retransmission d'un programme TV en streaming nécessite l'autorisation des auteurs
La retransmission en direct et en streaming d'émissions de télévision effectuée par un autre opérateur que le radiodiffuseur original est considérée comme une communication au public et doit…
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Byod : l'employeur peut accéder au contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié connectée au PC de l'entreprise
La Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l'employeur sur un Byod (Bring your own device), en l'occurrence une clé USB personnelle d'une salariée sur le lieu de…
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Validité des constats sur internet : la cour de Paris refuse de se référer à la norme Afnor
Dans son arrêt du 27 février 2013, la cour d'appel de Paris refuse de s'appuyer sur la norme Afnor relative aux constats sur internet d'huissier du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la…
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Des messages sur Facebook, preuve de l'existence d'un contrat de travail
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la cour d'appel de Poitiers s'appuie sur les messages de l'employeur sur son compte Facebook pour déterminer l'existence d'un contrat de travail revendiquée par…
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Suggestions diffamatoires : Google bénéficie de l'excuse de bonne foi
Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2011 qui avait fait bénéficier le directeur de la publication de…
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Commentaires de blog : le directeur de la publication condamné pour sa lenteur à réagir
La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait condamné le directeur de publication d'un blog pour n'avoir pas retiré promptement un commentaire litigieux posté par un internaute dont…
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Forum de discussion : la Cour de cassation exige la précision dans les qualifications d'injure et de diffamation
Dans un arrêt du 15 février 2013, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a considéré que dans un procès au civil, la citation directe, dans le cadre de l'article 53 de la loi du 29…