En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Marques

lundi 11 septembre 2006
Facebook Viadeo Linkedin

Cour de Cassation Chambre commerciale 11 juillet 2006

Famille / Internet.fr

enregistrement - marques - nom de domaine - procédure

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 2004), que la société Mabea, devenue la société Famille, a signé le 31 mars 2000, auprès de la société Internet.fr un bon de commande relatif à la réservation du nom de domaine « famille.fr » sur le réseau internet ; que ce nom de domaine ne lui ayant pas été attribué, la société Famille a assigné la société Internet.fr afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte, d’obtenir l’installation dans la zone fr du nom de domaine « famille.fr » à son bénéfice et, à défaut, en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Famille fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1/ que le prestataire de services est tenu à l’égard de son client d’une obligation de conseil et d’information ; que la cour d’appel a estimé qu’il s’inférait de ce que la société Famille avait eu connaissance que ne pouvait être utilisé qu’un nom correspondant au nom commercial, au sigle ou à l’enseigne, qu’elle « ne pouvait ignorer » devoir fournir un extrait K-bis, de sorte qu’elle ne pouvait reprocher à la société Internet.fr de ne pas l’avoir informée qu’elle devait joindre cette pièce à son dossier ;
qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2/ qu’en ne recherchant pas, ainsi qu’elle y était invitée, s’il n’incombait pas à la société Internet.fr, constatant que le dossier de demande d’attribution de nom de domaine était incomplet, d’inviter sa cliente à le compléter, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé, pour rejeter la demande d’installation, que les noms de domaine en fr sont des prérogatives de l’AFNIC qui exigeait, à cette époque, pour leur attribution, la production préalable d’un extrait K bis mentionnant le nom de domaine sollicité, extrait que la société Famille n’a jamais fait parvenir, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Famille ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle prétend avoir subi ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

DECISION

Par ces motifs :

. Rejette le pourvoi ;

. Condamne la société Famille aux dépens ;

. Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Famille à payer à la société Internet.fr la somme de 2 000 euros ;

La Cour : M. Tricot (président)

 
 

En complément

Le magistrat Tricot est également intervenu(e) dans les 20 affaires suivante  :

 

* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.