Maître Bernard Lamon est intervenu(e) dans 22 affaires

• Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 20 juillet 2023
• Cour d'appel de Poitiers, 1ère ch. civile, arrêt du 5 avril 2022
• Cour de justice de l’Union européenne, 5ème ch., arrêt du 18 décembre 2019
• Cour d'appel de Rennes, 3ème ch. comm., arrêt du 17 septembre 2019
• TGI de Rennes, 2e ch. civ., jugement du 1er octobre 2018
• Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018
• Tribunal de grande instance de Laval, ordonnance de référé du 4 octobre 2016
• Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
• Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015
• Cour d'appel de Rennes 1ère chambre Arrêt du 13 mai 2014
• Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 2 Arrêt du 21 novembre 2013
• Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 22 mars 2012
• Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 29 juin 2007
• Tribunal de grande instance de Lyon 3ème chambre Jugement du 13 mars 2008
• Tribunal de grande instance de Rennes Tribunal correctionnel Jugement du 6 décembre 2007
• Tribunal de grande instance de Rennes Tribunal d'instance Jugement du 26 mars 2007
• Tribunal de grande instance de Rennes Jugement correctionnel 30 novembre 2006
• Cour d'appel de Rennes 2ème chambre commerciale Arrêt du 10 octobre 2006
• Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 20 mai 2005
• Tribunal d'instance de Mayenne Ordonnance de référé 6 juillet 2005
• Cour d'appel de Rennes 2ème chambre Arrêt du 20 septembre 2005
• Tribunal de commerce de Rennes Jugement du 16 juin 2005