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Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., jugement du 3 novembre 2016

Salamandra Web / Monsieur X.

activité similaire - antériorité - concurrent - exploitation - marque - nom de domaine - pratiques commerciales trompeuses - redirection - responsabilité civile

La société  de droit espagnol Salamandra  Web (ci-après Salamandra) est l’éditrice  d’un  site internet de rencontres accessible à l’adresse  www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis le 9 septembre  2010 le nom de domaine « leboncoup.net » réservé dès le 3 décembre 2009.

Elle précise que ce site a été mis en ligne au mois de mai 2011 après avoir été, dans un premier temps, utilisé de manière temporaire pour rediriger l’internaute vers un autre site de rencontres www.envie2chat.com  dont elle est aussi  la société  éditrice, et que la fréquentation  du site leboncoup.net  n’a cessé de croître depuis sa création.

Cette société est également titulaire de la marque française semi-figurative :

déposée le 29 mai 2013 sous le numéro 13 4 008 186, pour désigner des services relevant des classes 35, 38, 41 et 45.

Cette demande d’enregistrement  de marque a fait l’objet d’un retrait partiel inscrit au registre national des marques le 17 octobre 2013 et ne désigne plus que les services relevant de la classe 45 : « agences matrimoniales, à savoir services de rencontres amoureuses et sentimentales  via internet ».

Le 22 août 2013, M. X., titulaire de la demande d’enregistrement de marque française verbale « Le bon coup » déposée le 21 mars 2012 sous le numéro 13 3 991 843 pour des services relevant des classes 35, 38 et 45, a formé opposition devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l’enregistrement de la marque semi-figurative « Le bon coup » susvisée de la société Salamandra. La marque antérieure opposée n’étant  pas enregistrée, le délai pour statuer sur la procédure d’opposition a été suspendu en application des dispositions  de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle.

La marque verbale « Le bon coup » numéro 13 3 991 843 de M. X. a été enregistrée avec modification  le 28 février 2014  pour  les services  de « agences  de presse et d’information (nouvelles), médiation, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, agences matrimoniales,  pompes funèbres, services de crémation, agences de surveillance nocturne, surveillance  des alarmes  anti-intrusion,  consultation  en matière de sécurité ; ouverture  de serrures, location de vêtements ; agences de détectives ».

Par lettre du 8 avril 2014, le directeur général de l’INPI a informé la société Salamandra que du fait de l’enregistrement de la marque antérieure, le délai pour statuer sur l’opposition avait recommencé à courir et lui a imparti un délai de deux mois pour répondre à l’opposition.

La société Salamandra a également pris connaissance de la réservation, le 22 juillet 2011, par M. X. du nom de domaine « le-boncoup.fr » qu’il a ensuite utilisé pour désigner un site qu’elle estime concurrent de celui qu’elle édite.

Considérant  que les agissements de M. X. constituaient des actes de concurrence déloyale et parasitaire et des pratiques commerciales déloyales portant atteinte à ses droits antérieurs sur le nom de domaine « leboncoup.net », la société Salamandra a adressé une lettre de mise en demeure à M. X. en date du 21 octobre 2013 sollicitant qu’il retire son opposition, la marque « Le bon coup » numéro 13 3 991 843 et qu’il cesse l’exploitation du nom de domaine éponyme. Cette mise en demeure s’est révélée infructueuse.

C’est dans ces conditions que la société Salamandra a, par acte du 13 mai 2014, fait assigner M. X. devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des articles 1382 du code civil, L. 120-1 du code de la consommation, L. 711-4, L. 714-3 et L. 712-6  du code de la propriété  intellectuelle, en concurrence déloyale  et en nullité  de la marque  « Le  bon  coup » numéro  13 3 991 843.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 décembre 2015, la société Salamandra demande au visa des articles 1382 du code civil, L. 120-1 du code de la consommation, L. 711-4, L. 714-3 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle au tribunal  de :
– dire qu’en réservant  (le 22 juillet 2011) et en exploitant le nom de domaine « le-boncoup.fr » à compter  du mois de décembre 2012  pour héberger  un site de rencontres en ligne et proposer des services afférents à cette activité,  M. X. a porté atteinte à ses droits antérieurs sur le nom de domaine  leboncoup.net réservé  le 3 décembre 2009  et exploité  sans discontinuer depuis  le mois de mai 2011,
– dire que M. X. a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire et s’est livré à des pratiques  commerciales déloyales à son encontre engageant  sa responsabilité civile,
– dire qu’en déposant  la marque française « Le bon coup » n°13 3 991 843 le 21 mars 2013 pour désigner  différents services  relevant des classes 35, 38 et 45, M. X. a violé ses droits antérieurs sur l’exploitation du nom de domaine  leboncoup.net pour exercer  une activité de site de rencontres  en ligne,
– dire que les circonstances de l’espèce démontrent également que le dépôt de la marque française « Le bon coup » n°13 3 991 843 le 21 mars 2013 par M. X. a été fait en fraude  de ses droits,
En conséquence,
– ordonner  la radiation  du  nom  de domaine le-boncoup.fr et la fermeture  du site www.le-boncoup.fr sous  astreinte  de 1  500  euros  par jour  de retard à compter  de la signification du jugement  à intervenir,
– faire interdiction à M. X. de faire usage du nom de domaine  « le-boncoup.fr » pour proposer  des services  identiques ou similaires à ceux  par elle proposés et, ce sous astreinte de 1.500 euros par jour de mise en ligne d’un quelconque contenu accessible grâce à l’exploitation dudit nom de domaine,
– faire interdiction à M. X. de faire usage de la dénomination  »Le bon coup » à quel que titre que ce soit et sous quelle  que forme que ce soit, directement ou indirectement, et ce sous astreinte  de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement  à intervenir,
– dire que le tribunal se réservera  la liquidation de l’astreinte,
– condamner M. X.  à lui payer  la somme de 30 000 euros  à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi,
– prononcer la nullité de l’enregistrement de la marque française « Le bon coup » n°13 3 991 843,
– dire que le jugement  à intervenir, une fois qu’il  sera devenu  définitif, devra être transmis par les soins du greffe, saisi à la requête de la partie la plus diligente, au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, pour inscription au registre national  des marques,  aux frais de M. X.,
– ordonner la publication, aux frais de M. X., du dispositif du jugement  à intervenir dans trois revues ou journaux de son choix,  dans la limite de 3 000 euros par insertion,
– condamner M. X. à lui payer la somme  de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure  civile ainsi qu’aux dépens de l’instance,
– ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses dernières écritures en date du 9 novembre 2015,  M. X. entend voir sur le fondement des  articles 1382  du  code  civil,  L. 711-4  et  L. 714-3 du  code  de  la  propriété intellectuelle :
– débouter la société Salamandra Web de l’intégralité de ses demandes,
– dire recevables  et bien fondées ses demandes reconventionnelles formées  à l’encontre de la société Salamandra  Web.
Y faisant  droit,
– dire qu’en déposant  le 29 mai 2013  la marque française  semi-figurative n°13 4 008 186, pour désigner,  après retrait partiel, les services visés en classe 45, la société Salamandra Web a violé ses droits  antérieurs  sur le nom de domaine  le-boncoup.fr et sur la marque française  « Le bon coup » n° 13 3 991 843,
En conséquence,
– prononcer la nullité de l’enregistrement de la marque française semi-figurative n° 13 4 008 186,
– dire que le jugement à intervenir,  une fois qu’il  sera devenu définitif devra être transmis  par les soins du greffe saisi à la requête de la partie la plus diligente,  au directeur général de l’INPI pour l’inscription au registre national des marques, aux frais de la société Salamandra Web,
– condamner la société Salamandra Web à lui payer les sommes  suivantes :
* 10 000  € à titre de dommages-intérêts en réparation  du préjudice  subi par lui du fait de la procédure  abusive dont il fait l’objet,
* 7 500 € en application  des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner la société Salamandra Web aux entiers dépens de l’instance.

DISCUSSION

– Sur l’atteinte aux droits de la société Salamandra sur le nom de domaine « leboncoup.net » par le nom de domaine  »le-boncoup.fr »

Il est constant  qu’un  nom de domaine est un signe distinctif  dont l’acquisition ne résulte pas de sa réservation mais de son exploitation effective  et non équivoque.

La société Salamandra fait valoir que M. X. a souhaité dès le départ se placer dans le sillage de son site internet leboncoup.net pour tirer indûment  profit de son succès en tentant de capter les internautes à la recherche de leboncoup.net pour les rediriger vers le site leboncoup.fr. Elle ajoute que l’opposition engagée par M. X. à l’enregistrement de sa marque semi figurative « Le bon coup » traduit une volonté de s’approprier frauduleusement  le signe distinctif  qu’elle a exploité  antérieurement dans la vie des affaires  via l’exploitation du site leboncoup.net qui présente  un caractère  distinctif  et fait l’objet  d’une exploitation effective, sérieuse et continue depuis le mois de mai 2011.

M. X. réplique que son site « le-boncoup.fr » a été mis en ligne en février 2012, que le site « leboncoup.net » n’a pas été exploité à compter du mois de mai 2011 comme un nom de domaine mais comme  une simple  interface permettant  d’accéder à de  nombreux  « sites miroirs » tels enviedechat.com, enviedesexe.com ou cafecoquin.com, c’est-à-dire identiques les uns aux autres afin d’augmenter fictivement le trafic, les inscriptions étant les mêmes d’un  site à l’autre, ces différentes désignations n’étant que les interfaces  multiples d ‘un seul et même réseau alimenté par  une  seule  et même  base  de  données.   Il  ajoute  que  contrairement à ce qu ‘affirme  la demanderesse, c’est elle qui fait de la publicité via le site google adwords et qui détourne le trafic à son profit en achetant l’expression « le-boncoup.fr ». Il demande en outre que soit écartée des débats l’attestation de la société Orixa  Media (pièce  8 du demandeur) qui ne respecte pas le formalisme de l’article  202  du  code  de procédure  civile,  cette  société étant le partenaire commercial principal de la demanderesse et de son réseau, cette attestation  ne présentent  donc aucun  gage d’impartialité. Il conteste également  les chiffres fournis  par la demanderesse qui émanent  de données de Google Adwords estimant que ce service de régie publicitaire n’exerce pas d’activité dans le domaine des statistiques de visites des sites internet et ne font pas référence à la fréquentation naturelle mais au trafic artificiel  fondé sur des dépenses  publicitaires.

S’agissant de la pièce 8 de la demanderesse qui est une attestation  de M. Y. co­-gérant de la SARL Orixa Media et dont le défendeur sollicite qu’elle soit écartée des débats,  il convient  de relever que les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites  à peine de nullité et qu’il  appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme  aux exigences  de cet article présente des garanties suffisantes pour emporter  sa conviction. M. X.  affirme  que cette attestation  ne présente  pas de garanties d’impartialité suffisantes, ne mentionnant pas les liens qu’entretient la société Orixa Media avec la demanderesse alors qu’il s’agit de son principal partenaire commercial. Toutefois, s’il est exact qu’aucune indication  ne figure dans l’attestation en cause  sur  les liens entre  la société Orixa Media et la société Salamandra, dont cette dernière reconnaît qu’elle est son prestataire, il n’en demeure pas moins que cette irrégularité ne peut être considérée comme constituant l’inobservation d’une  formalité substantielle ou d’ordre public  faisant  grief  à  M.  X., l’attestation ayant pour objet de citer des chiffres concernant l’activité du site leboncoup.net, données qui ne peuvent émaner que de prestataires et qui sont d’ailleurs discutées par le défendeur.

La pièce 8 de la société  Salamandra ne sera donc pas écartée  par le tribunal.

Il apparaît  des éléments versés aux débats et des explications des parties que :
– le nom de domaine  »leboncoup.net » a été réservé le 3 décembre 2009 par la société Salamandra,
– le 5 septembre 2010,  la société  Salamandra procédait à une déclaration à la CNIL  pour  : « collecte, traitement et gestion de données des utilisateurs à nos services web et des données des personnes physiques ayant accepté de recevoir des sollicitations commerciales »,
– selon  l’attestation en date  du 3 mars 2014 de M. Z. gérant de la société Roskov,  celle-ci  a assuré  au  cours  des  années 2010, 2011, 2012 et 2013 la mise en place technique du site leboncoup.net de la société Salamandra, le chiffre d ‘affaires de ce site est passé de 150.000 euros en 2011  à 820.000 euros  en 2012,  150.000  euros  pour  les mois de janvier et février 2013 et qu’ont été enregistrés 37.435  inscrits en 2011, 123548 inscrits en 2012 et 33.500 inscrits  pour les mois de janvier et février  2013,
– selon l’attestation en date du 3 mars 2014 de M. Y. co-gérant de la SARL Orixa Media, se référant  aux données d’analyse Google adwords  pour le site « leboncoup.net », il y a eu 7.312.242 visites  et 111.797.891 pages  vues entre le 1er juillet  2011  et le 21  mars  2013, 12.716.017 visites et 188.355.729 pages vues entre  le 1er juillet 2011 et le 31 janvier 2014, et, sur la période  entre  mai  2011  et février  2014,  la société Salamandra a investi  302.424 $ de campagnes publicitaires sur Google adwords pour « générer un trafic unique qualifié »,
– selon l’attestation en date du 14 mars 2014 de M. F. directeur administratif et financier de la société Neocom Multimedia, via la plate-forme de paiement « billing France » elle a participé sous contrat  avec la société Salamandra à la monétisation du site leboncoup.net et il y a eu en 2011 plusieurs milliers  de transactions générant  152.147,30 euros de chiffre d’affaires,
– selon procès-verbal dressé par huissier de justice le 4 septembre 2015 à la demande de la société Salamandra, en se connectant à l’adresse URL http:\\… qui donne accès  à  la base  de données « leboncoup », l’huissier instrumentaire a procédé  à des captures d’écrans faisant  état de 37.151 inscriptions au site « leboncoup.net » en 2011,  ces inscriptions débutant  en mai 2011 et 119.743 inscriptions en 2012,
– des factures de la société ltema de juillet 2011 à août 2012 ont été adressées à la société Salamandra  concernant des prestations d’emailing pour « Le bon coup » notamment,
– la présentation de la  première page  du site accessible sous  le nom  leboncoup.net est très similaire à celle des sites 100lendemain,  anosdesirs, chatteenligne, clubangela, clubinfideles, mateurstory ainsi que d’autres sites internet qui sont tous des sites de rencontres en ligne comme le site leboncoup.net,
– certains commentaires d’internautes font état à propos du site leboncoup.net d’une « arnaque » considérant notamment que la base de données  utilisée par ce site est la même que celle d’autres sites de rencontres et faisant état de difficultés quant  aux mises en relations,
– M. X.  a quant à lui  réservé  le nom  de domaine « le-boncoup.fr » dès juillet  2011 et l’a exploité  pour  un site de rencontres en ligne depuis  le mois de février  2012, selon  ses propres écritures.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, si comme le reconnaît  la société  Salamandra dans ses  écritures,  le site  « leboncoup.net » a été utilisé jusqu’au mois  de  mai  2011 de  manière temporaire pour rediriger  les internautes vers un autre site de rencontre « envie2chat.com », il est établi que ce  site « leboncoup.net » a une existence  propre depuis mai 2011 générant  un trafic et des flux  financiers et pour  lequel  la demanderesse a investi  dans  la publicité,  les internautes l’identifiant comme  tel dans leurs commentaires, ce  quand  bien-même il aurait  une base de données commune et une architecture similaire  à d’autres sites édités par la société Salamandra.

Il est donc démontré par la société Salamandra qu ‘elle utilise le nom de domaine  leboncoup.net depuis mai 2011, non comme une simple interface, mais pour identifier un site de rencontres en ligne d’ailleurs critiqué comme tel par les internautes. Il convient également  de considérer  que l’expression  « leboncoup » si elle est évocatrice pour l’internaute d’un site proposant  des rencontres qui n’ont  pas vocation à durer, n’en demeure pas moins arbitraire  et ce quand  bien même des requêtes « le bon coup » étaient déjà saisies en 2007 sur les sites de recherche  par les internautes pour trouver des sites proposant de bonnes affaires.

En conséquence, l’exploitation à compter du mois de février 2012 par M. X. d’un  site de rencontres, activité identique,  que  les annonces soient gratuites ou payantes,  à celle  du site exploité par la société Salamandra, sous le nom de domaine « le-boncoup.fr », dénomination quasi identique au nom de domaine « leboncoup.net », engendre  un risque de confusion  entre les deux sites  et  cause un  préjudice à la société demanderesse. M.  X.  ne peut  se  prévaloir  de l’ignorance dans laquelle il aurait été de l’existence du site « leboncoup.net » lorsqu’il a réservé en juillet 2011 le nom de domaine leboncoup.fr, l’acte fautif retenu n’étant pas la réservation  du nom de domaine mais l’exploitation de celui-ci  près d’un  an après pour une activité  identique.

L’atteinte aux droits antérieurs de la société  Salamandra sur le nom de domaine  leboncoup.net par l’exploitation du site le-boncoup.fr  édité  par M. X. est constituée.

Cette atteinte  constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de M. X. sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

En revanche, les pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article  L. 120-1 du code de la consommation également invoquées par la demanderesse ne sont pas sérieusement établies et ne seront  pas retenues.

– Sur la nullité  de la marque « Le Bon Coup » numéro 13 3 991 843 déposée  par M. X.

En application de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme  marque un signe portant atteinte à un nom de domaine exploité antérieurement s’il existe un risque de confusion  dans l’esprit  du public.

Selon les dispositions de l’article L. 714-3 du même code, est déclaré nul par décision  de justice, l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.

L ‘article L. 712-6  de ce code prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits  d’un tiers, soit en violation d’une obligation  légale ou conventionnelle, la personne  qui estime  avoir  un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice.

M. X. a déposé la marque française verbale « Le bon coup » le 21 mars 2012 enregistrée sous le numéro 13 3 991 843 pour désigner  les produits et les services suivants: « agences de presse et d’information (nouvelles). médiation, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, agences matrimoniales, pompes funèbres, services de crémation, agences de surveillance nocturne, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité ; ouverture de serrures, location de vêtements ; agences de détectives » .

Ainsi qu’il  a été précédemment démontré, la société Salamandra est quant à elle titulaire du nom de domaine « leboncoup.net » exploité depuis le mois de mai 2011  pour distinguer  un site de rencontres sur internet.

Les  dénominations en  cause  « leboncoup.net » et  « Le  bon  coup » présentent  de  grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles, ces expressions débutant par les mêmes termes « le bon coup » qui évoquent  une bonne affaire,  la suppression du préfixe « .net » dans la marque  arguée de nullité, usuel dans le domaine  de l’internet comme une extension générique, ne faisant pas disparaître  les grandes similitudes précédemment relevées.

En ce qui concerne  les produits et services désignés dans la marque critiquée, seuls les services d’agences matrimoniales sont similaires au service de rencontres en ligne proposé sous le nom de domaine  antérieur, les autres services désignés dans  la marque soit « agences de presse et d‘information (nouvelle), médiation, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, pompes funèbres, services de crémation, agences de surveillance nocturne, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité ; ouverture de serrures, location de vêtements ; agences de détectives »  ont  une  nature  et  une destination différentes des services de rencontres  proposées par la société Salamandra sous la dénomination « leboncoup.net » de sorte qu’aucun risque de confusion dans l’esprit du public n’est établi pour lesdits services.

En conséquence, le dépôt de la marque « Le  bon coup » porte atteinte  aux droits antérieurs de la société Salamandra sur le nom de domaine « leboncoup.net » uniquement en ce qu’elle désigne les agences matrimoniales.

Sur  le dépôt  frauduleux, il apparaît  des éléments versés  au débat que  M. X. connaissait l’existence du site  »leboncoup.net » exploité depuis mai 2011, lors du dépôt de sa marque « Le bon coup » le 21 mars 2013 et que ce dernier a formé opposition à l’enregistrement de la marque semi­ figurative « leboncoup » déposée  par la société  Salamandra le 29 mai 2013.

Néanmoins, il convient  de relever que la marque  de M. X. a été partiellement annulée pour les services « d’agences matrimoniales » comme portant atteinte aux droits antérieurs de la société Salamandra sur le nom de domaine « leboncoup.net ». Pour les autres services soit : « agences de presse et d’Information (nouvelles), médiation, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, pompes funèbre, services de crémation, agences de surveillance nocturne, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité ; ouverture de serrures, location de vêtements ; agences de détectives »,  il ne peut être déduit du dépôt de cette marque  une  intention  de  nuire  de  M.  X. aux  intérêts  de  la société  Salamandra sauf  à considérer que tout dépôt  de marque  »leboncoup » est frauduleux. En effet, ces services sont différents de l’activité de la demanderesse qui exploite un site pour des services  de rencontres en ligne et la marque  de M. X.  ne peut s’opposer utilement à l’exploitation de ce site en application  du principe de spécialité.

L’opposition formée  par M. X. à l’enregistrement de la marque « Leboncoup » déposée par la société  Salamandra sur  le fondement de sa marque antérieure ne caractérise pas plus son intention de nuire, la marque de la société Salamandra étant à l ‘origine et avant de faire l’objet d’un retrait partiel,  déposée  pour divers services relevant des classes 35, 38 et 45 considérés comme identiques ou similaires  à ceux désignés par la marque de M. X.

Le dépôt frauduleux par M. X. de sa marque « Le bon coup » pour les services d‘agences de presse et d’information (nouvelles), médiation, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, pompes funèbres, services de crémation, agences de surveillance nocturne, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité ; ouverture de serrures, location de vêtements ; agences de détectives » n’est  pas caractérisé.

La marque « Le bon coup » déposée  le 21 mars 2012 enregistrée sous le numéro 13 3 991 843 sera en conséquence annulée  partiellement pour les services de : « agences  matrimoniales ».

-Sur les mesures  réparatrices

La société  Salamandra fait  valoir que, malgré ses mises en  garde,  M. X.  a sciemment poursuivi ses agissements fautifs à son encontre en lui occasionnant un préjudice direct réel et certain du fait notamment de la confusion entretenue entre  les deux sites et le détournement de milliers d’internautes inscrits sur le site, des coûts de référencement augmentés du fait de l’achat du mot clé « le bon coup » par M. X. pour faire figurer son site en tête de liste, l’utilisation des techniques de référencements occultes visant à référencer dans les premières positions le site du défendeur afin de profiter indûment des investissements et des succès grandissants du site leboncoup.net.

Néanmoins, ainsi que le déclare la demanderesse dans ses écritures, le site le-boncoup.fr fait l’objet d’une exploitation peu importante. En outre, au vu du peu d’élément qu’elle verse au débat qui consiste en une simple copie d’une recherche non datée, la société Salamandra n’établit pas que le référencement du site leboncoup.fr à la suite du site leboncoup.net par la saisie de la requête « leboncoup » sur le site de recherche Google est un référencement dû à l’achat de mots clés par M. X.

Aussi, le préjudice de la société Salamandra n’est pas démontré à hauteur de ses prétentions et sera suffisamment réparé par l’allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages­ intérêts.

Sur les autres demandes de la société Salamandra

Au vu de ce qui précède et de l’atteinte portée au nom de domaine « leboncoup.net » de la société Salamandra par l’exploitation du nom de domaine « le-boncoup.fr » de M. X. pour un site de rencontres, la demande d’interdiction à ce dernier d’utiliser le nom de domaine « le-boncoup.fr » en rapport avec des activités de mises en relations d’individus sera accueillie selon les modalités prévues au dispositif.

Il sera également ordonné la radiation du nom de domaine « le-boncoup.fr » réservé par M. X., sans qu’il  soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Ces mesures apparaissent suffisantes pour, d’une  part, réparer le dommage subi par la société Salamandra et, d’autre  part, faire cesser les agissements fautifs de M. X., sans qu’il soit besoin d’accueillir  la mesure de publication d’un communiqué judiciaire sollicitée à titre de réparation complémentaire ou les demandes d’interdiction générale d’utilisation de l’expression « le bon coup » et d’interdiction du site, mesures qui apparaissent disproportionnées par rapport au préjudice démontré.

-Sur les demandes reconventionnelles de M. X.

M. X. sollicite la nullité de la marque semi-figurative « Le bon coup » numéro 13 4 008 186 déposée par la société Salamandra.

Il fait valoir à l’appui  de sa demande de nullité de marque la marque antérieure « Le bon coup » dont il est titulaire mais également son nom de domaine « le-boncoup.fr ».

Ainsi qu’il  a été précédemment relevé la société Salamandra a déposé le 29 mai 2013 sous le numéro 13 4 008 186 une marque semi-figurative « le bon coup », enregistrée à la suite d’un retrait partiel pour les services suivants : « agences  matrimoniales, à savoir services de rencontres amoureuses et sentimentales via internet ».

M. X. a quant à lui déposé la marque française verbale « Le bon coup » le 21 mars 2012 enregistrée sous le numéro 13 3 991 843 pour désigner les produits et les services suivants : « agences de presse et d’information (nouvelles), médiation, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, agences matrimoniales, pompes funèbres, services de crémation, agences de surveillance nocturne, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité ; ouverture de serrures, location de vêtements ; agences de détectives ».

Outre que M. X. s’abstient de toute démonstration quant aux atteintes qu ‘il prétend subir, il convient de relever qu’il a été précédemment décidé que l’enregistrement de marque dont il est titulaire était partiellement nul pour les services « d’agences matrimoniales » en raison des droits antérieurs dont dispose la société Salamandra sur le nom de domaine « leboncoup.net » utilisé pour distinguer un site de rencontres.

La décision d’annulation ayant un effet absolu, M. X. ne peut se prévaloir de l’enregistrement de sa  marque  antérieure  que pour les services  de : « agences  de  presse  et d’information (nouvelles), médiation, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, pompes funèbres, services de crémation, agences de surveillance nocturne, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité ; ouverture de serrures, location de vêtements  ; agences de détectives » dont il a été précédemment  décidé qu’ils n’étaient pas similaires  aux services de rencontres amoureuses via Internet.

L’atteinte à la marque « Le  bon  coup » de  M.  X.  par l’enregistrement de la marque « Leboncoup » de la société Salamandra n’est donc pas caractérisée.

De même. M. X. se contente d’affirmer qu’il dispose d’un  droit antérieur sur un nom de domaine « le-boncoup.fr » s’abstenant également d’une quelconque démonstration. Ainsi qu’il  a été précédemment rappelé, l’antériorité du nom de domaine ne résulte pas de sa réservation ou du contrat d’hébergement. S’il ressort de ce qui précède que M. X. a bien utilisé le nom de domaine précité pour distinguer un site de rencontres, aucun élément n’établit une exploitation effective et non équivoque de ce nom de domaine antérieurement au 29 mai 2013 date du dépôt de la marque de la société Salamandra,  les éléments fournis par M. X. à l’appui de ses affirmations selon lesquelles son site serait en ligne depuis février 2012 montrant que ce site n’avait qu’une  activité confidentielle voire n’était pas exploité.

M. X. sera en conséquence débouté de sa demande de nullité de la marque numéro 13 4 008 186 dont la société Salamandra est titulaire ainsi que de l’ensemble  de ses demandes.

– Sur la demande de M. X. au titre de la procédure abusive

Les prétentions de la société Salamandra ayant partiellement prospéré, la demande de M. X. au titre de la procédure abusive sera rejetée.

– Sur les autres demandes

M. X. qui succombe sera condamné aux dépens.

Il sera alloué à la société Salamandra la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature et l’ancienneté du litige justifient le prononcé de l’exécution provisoire pour les condamnations pécuniaires et les mesures d’interdiction.

DÉCISION

Le Tribunal,

– Dit qu’en réservant et en utilisant la dénomination « le-boncoup.fr » à titre de nom domaine pour désigner un site de rencontres en ligne, M. X. a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Salamandra  Web,

En conséquence,

– Ordonne la radiation du nom de domaine « le-boncoup.fr » réservé au nom de M. X.,

– Fait interdiction à M. X. de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

– Se réserve la liquidation de l’astreinte,

– Condamne M. X. à payer à la société Salamandra Web la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis à son encontre,

– Annule partiellement  la marque française verbale « Le bon coup » déposée le 21 mars 2012 et enregistrée sous  le numéro 13 3 991 843 dont M. X. est titulaire pour désigner les services suivants : « agences matrimoniales »,

– Dit que la présente décision une fois devenue définitive sera, à la demande de la partie la plus diligente, transmise à l’Institut national de la propriété industrielle aux fins d’inscription de celle­ ci au Registre national des marques,

– Condamne M. X. à payer à la société Salamandra Web la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute la société Salamandra Web du surplus de ses demandes,

– Déboute M. X. de l’ensemble de ses demandes,

– Condamne  M. X. aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– Ordonne l’exécution provisoire pour les condamnations pécuniaires et les mesures d’interdiction.

Le Tribunal : Anne Beauvois (1ère  vice-présidente), Estelle Moreau (vice-présidente), Agnès Cochet-Marcade (vice-présidente), Geneviève  Cohendy (greffier)

Avocats : Me Gérard Haas, Me Thibault  Lentini

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