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Tribunal de commerce de Toulouse Jugement du 14 juin 2007

Icarelink / Airbus France

contrat - responsabilité

PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 01/09/2006 signifié et enrôlé sous le N° 2007J241 Icarelink a assigné Airbus France à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre,

Vu l’article 1134 du code Civil,
Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 139 du Décret n° 92-755 du 31/07/1992,

Vu les pièces versées aux débats,

– constater le caractère brutal et tardif de la rupture par Airbus des négociations avec Icarelink concernant le contrat d’industrialisation prévu par les KBT,
– constate le caractère brutal et tardif de la rupture par Airbus de la relation contractuelle établie depuis près de trois ans avec Icarelink,
– constater l’absence de motifs légitimes apportés par Airbus dans le cadre de cette rupture,
– constater l’existence de manoeuvres frauduleuses employées par Airbus pour faire croire à Icarelink qu’elle signerait un contrat d’industrialisation de la solution en contrepartie d’une période dite “de vache maigre”,
– constater la mauvaise foi et l’intention de nuire d’Airbus lorsqu’elle a présenté Siemens comme partenaire et qu’elle a poussé Icarelink conclure avec elle un accord de confidentialité,
– dire et juger qu’Airbus s’est rendu fautif au regard des articles 1382 et suivants du Code Civil,
– dire et juger qu’Airbus engagera sa responsabilité de ses multiples agissements fautifs, de sa mauvaise foi et de son intention de nuire,
– condamner Airbus à verser à Icarelink la somme de 698 571 € au titre des pertes directement subies du fait de la rupture brutale de leurs relations d’affaires,
– condamner Airbus à indemniser Icarelink à hauteur des sommes auxquelles elle aurait pu prétendre au titre du paiement du minimum garantie en contrepartie de l’exclusivité de 4 ans soit 4 000 000 €, étant précisé que cette somme comprend l’avance de 800 000 € prévue en contrepartie de la période de “vache maigre” pour les 200 premières licences,
– condamner Airbus à indemniser Icarelink à hauteur de 50 000 000 € au titre de la perte de chance concernant le paiement en pourcentage sur l’exploitation commerciale de la solution tel qu’il était prévu dans les KBT d’Airbus,
– condamner Airbus à verser à Icarelink la somme de 2 000 000 € au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture brutale de leurs relations d’affaires et notamment au titre du préjudice d’image subi,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner Airbus à payer la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A LA BARRE

La société Icarelink demande au Tribunal :
– de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions,
– de constater le caractère brutal et tardif de la rupture par Airbus des négociations avec Icarelink concernant le contrat d’industrialisation prévu par les KBT,
– de constater le caractère brutal et tardif de la rupture par Airbus de la relation contractuelle établie depuis près de trois ans avec Icarelink,
– de constater l’absence de motifs légitimes apportés par Airbus dans le cadre de cette rupture,
– de constater l’existence de manoeuvres frauduleuses employées par Airbus pour faire croire à Icarelink qu’elle signerait un contrat d’industrialisation de la solution en contrepartie d’une période dite “de vache maigre”,
– de constater la mauvaise foi et l’intention de nuire d’Airbus lorsqu’elle a présenté Siemens comme partenaire et qu’elle a poussé Icarelink à conclure avec elle un accord de confidentialité,
– de dire et juger qu’Airbus s’est rendu fautif au regard des articles 1382 et suivants du Code Civil,
– de dire et juger qu’Airbus engagera sa responsabilité de ses multiples agissements fautifs, de sa mauvaise foi et de son intention de nuire,
– de condamner Airbus à verser à Icarelink la somme de 68 571 € au titre des pertes directement subies du fait de la rupture brutale de leurs relations d’affaires,
– de condamner Airbus à indemniser Icarelink à hauteur des sommes auxquelles elle aurait pu prétendre au titre du paiement du minimum garantie en contrepartie de l’exclusivité de 4 ans soit 4 000 000 €, étant précisé que cette somme comprend l’avance de 800 000 € prévue en contrepartie de la période de “vache maigre” pour les 200 premières licences,
– de condamner Airbus à indemniser Icarelink à hauteur de 50 000 000 € au titre de la perte de chance concernant le paiement en pourcentage sur l’exploitation commerciale de la solution tel qu’il était prévu dans les KBT d’Airbus,
– de condamner Airbus à verser à Icarelink la somme de 2 000 000 € au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture brutale de leurs relations d’affaires et notamment au titre du préjudice d’image subi,
– d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– de condamner Airbus à payer la somme de 30 000 au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Airbus France demande au Tribunal :

Vu les articles 1382 et suivants du rode civil,
Vu l’article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

– de constater qu’Icarelink n’apporte pas la preuve de ses allégations,
– de dire et juger qu’Airbus France n’a commis aucune faute vis-à-vis d’Icarelink de nature à engager sa responsabilité et n’a en particulier nullement rompu de prétendus pourparlers relatifs à l’industrialisation de la solution “GSM On Board”,
– de débouter Icarelink de l’ensemble de ses demandes à l’encontre d’Airbus France,

A titre infiniment subsidiaire
– de constater qu’Icarelink ne justifie d’aucun préjudice réparable au titre d’une éventuelle rupture abusive,
– de débouter Icarelink de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre d’Airbus France,

En tout état de
– de dire et juger que la demande de la société Icarelink est constitutive d’un abus de droit d’ester en justice et en conséquence, de la condamner à payer à Airbus France la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu’à telle amende civile qu’il plaira fixer sur le fondement de l’article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile,
– de condamner la société Icarelink à payer la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens.

FAITS

La société Airbus France est une société spécialisée dans la construction de cellules d’aéronef réalisant un chiffre d’affaires de 4 518 000 000 € pour l’année 2004.

La société Icarelink est une société française constituée à la demande de la société Airbus France pour mettre au point et livrer une solution destinée à utiliser la téléphonie mobile GSM dans les avions commerciaux.

Ainsi, dans l’année de sa constitution la société Icarelink a réalisé avec son client exclusif, Airbus, un chiffre d’affaires de 907 322 € pour l’année 2004.

Ce projet commence au milieu des années 1990 par des discussions entre Airbus et Alcatel aboutissant à une première spécification d’un système fondé sur l’offre naissante d’Alcatel SM en entreprise.

Toutefois, d’un point de vue technique, cette première solution s’avère complexe et peu enclin à être embarquée à bord d’un avion en version industrielle.

Après cette phase un projet plus conforme aux exigences industrielles est bien envisagé par Airbus France mais deux évènements vont mettre en veille cette initiative.

Il s’agit :
+ d’une part de graves difficultés financières de la société Tesam et de la société Globalstar (Tesam disparaît et Globalstar est placée au chapitre 11 de la protection des sociétés en difficultés aux Etats-Unis)
+ d’autre part, de l’impossibilité pour Airbus de lancer ce programme après le ralentissement résultant des attentats du 11 septembre 2001 au Etats Unis.

Un an après, soit en septembre 2002, Airbus décide de relancer le projet mais Alcatel ne donne pas suite. Airbus sollicite alors directement chez Alcatel certains employés affectés au projet dont son chef de projet,

C’est dans ces conditions que se créé la société Icarelink pour développer une nouvelle architecture qui corresponde aux attentes d’Airbus, à l’état de l’art et de la technique du marché. En effet, l’architecture développée par Alcatel est obsolète.

C’est dans ce contexte qu’un contrat de non-divulgation est conclu entre Icarelink et Airbus le 11/06/2003.

Icarelink travaille sur ce projet qui se matérialise par la fabrication d’un prototype présenté à Airbus.

Par la suite, et toujours selon les affirmations de la société Icarelink, Airbus lui aurait demandé de soumettre ses offres techniques et commerciales à Siemens qui n’a pas souhaité y répondre avant d’avoir finalisé les conditions de ses engagements contractuels avec Airbus.

Le 17/06/2005, une lettre d’Airbus à la société Icarelink pour lui préciser qu' »après une étude approfondie des offres en concurrence concernant le système opérationnel de télécommunication mobile embarqué, nous avons achevé notre processus de sélection des fournisseurs” et qu’en conséquence, “nous avons le regret de vous annoncer qu’Icarelink na pas été retenue dans le programme Airbus pour ce système”.

C’est dans ces conditions que la société Icarelink s’adresse à justice.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du ncpc, lecture a été faite en délibéré des moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures.

DISCUSSION

Attendu qu’ayant entendu à la barre les arguments et explications des parties, pris connaissance de l’ensemble de la discussion et des conclusions et au vu des pièces et documents versés au débat, le Tribunal ne peut que s’étonner qu’après de longues périodes de travail en commun des sociétés Icarelink et Airbus, concrétisée par la fabrication d’un prototype qui paraissait donner satisfaction, la société Airbus ne continue pas sa collaboration avec Icarelink ;

Attendu que les parties sont contraires en fait, que le Tribunal ne possède pas en l’état, les éléments d’appréciation nécessaires pour statuer sur leurs prétentions respectives ;

Attendu que des constatations effectuées en application de l’article 249 ou une consultation ordonnée en application de l’article 256 du ncpc ne pourraient suffire éclairer le Tribunal que dans ces conditions, il convient d’ordonner une expertise.

DECISION

. Réserve les dépens.

Le tribunal : M. Pierre Monier (président), Mme Anne Marie Fontana et MM. François Mérimée, Yves Delrieu, Thierry de Laforcade (juges)

Avocats : SCP Mercié, Frances, Justice-Espenan, Me Gérard Haas, Me Olivier Piquemal, Me Marion Barbier

Voir décision de cour d’appel

Voir décision antérieure du Tribunal de commerce de Paris