Jurisprudence : Responsabilité
Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 27 septembre 2002
Sa Dargaud Lombard, Sa Lucky Comics / Sa Tiscali Media
contrefaçon - fermeture du site - identification de l'auteur du site - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - responsabilité de l'hébergeur
Nous, président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé délivrée le 7 août 2002 à la société Tiscali Média à la requête de la société de droit belge société Dargaud Lombard et de la société de droit suisse société Lucky Comics tendant, en application de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 tel que modifié par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, à ce qu’il lui soit ordonné, d’une part, de prendre les mesures empêchant l’accès au contenu de la page www.chez.com/bdz contrefaisant l’intégralité des bandes dessinées « Le secret de l’espadon » et « Le Daily Star » sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et d’autre part, de leur communiquer les coordonnées du réservataire de la page personnelle www.chez.com/bdz accessible depuis le site www.chez.tiscali.fr sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;
Ouï les conclusions en demande tendant à ce qu’il soit donné acte à la défenderesse de ce qu’elle a fermé le site et tendant au maintien du surplus des demandes ;
La défenderesse n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter mais ayant adressé une lettre dont il a été donné connaissance aux débats aux termes de laquelle elle a annoncé la fermeture du site et indiqué qu’elle communiquerait, sur décision de justice, les coordonnées permettant d’identifier l’abonné ;
La discussion
La défenderesse n’ayant pas comparu, la présente décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire ;
Informées par le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la Gendarmerie Nationale de la diffusion sur internet d’albums complets de bandes dessinées, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics se sont rendues sur le site mentionné et ont découvert la présence de deux bandes dessinées dont elles sont respectivement éditrices ;
Il ressort à cet égard du procès verbal de constat dressé les 7, 8 et 21 juillet 2002 à leur requête par Me Albou, huissier de justice de Paris, qu’est accessible, depuis le site www.chez.tiscali.fr, le site www.chez.com/bdz proposant dans leur intégralité plusieurs albums dont les bandes dessinées Blake et Mortimer « Le secret de l’espadon » et Lucky Lucke « Le Daily Star » ;
L’huissier instrumentaire a en outre mentionné :
« Me rendant à nouveau sur la page d’accueil du site www.chez.tiscali.fr et en cliquant sur « Tiscali France », puis sur « Organisation structurelle » sur la page qui s’affiche, puis sur le pôle « Medias », sur la nouvelle page qui d’affiche, que j’ai imprimée, on peut lire en titre « Pôle médias » et notamment ce pôle comporte les services spécialisés des chaînes thématiques et sous la rubrique « Les services spécialisés », le troisième paragraphe comporte le sous titre « Tiscali pages perso », avec la rubrique suivante : « Avec une offre adaptée tant aux nouveaux internautes qu’aux plus aguerris, il constitue un site de référence en terme de simplicité d’utilisation et de qualité d’hébergement. Tiscali pages perso est issu de chez.com, leader francophone de l’hébergement de pages personnelles. www.chez.tiscali.fr » » ;
Il est ainsi établi d’une part que le site contrefaisant est accessible depuis le site www.chez.tiscali.fr, et d’autre part, que les « pages perso » hébergées sur ce site sont exploitées par le « pôle Medias » de Tiscali, soit par la société Tiscali Média ;
Dans ces conditions, c’est à juste titre que les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics, qui justifient de leur qualité d’éditeur et de titulaires des droits d’exploitation respectivement de la série « Les aventures de Blake et Mortimer » et de la série « Lucky Lucke », ont introduit la présente instance à l’encontre de la société Tiscali Média, hébergeur du site, afin qu’il soit mis fin à la contrefaçon des droits d’auteur attachés aux oeuvres dont s’agit résultant de leur diffusion dans leur intégralité sur un site qui ne bénéficie d’aucun droit de reproduction ou de représentation des créations litigieuses et qui est ouvert à tous publics ;
Néanmoins, la défenderesse ayant, en cours d’instance, procédé à la fermeture du site, il convient de lui en donner acte ;
Il y a lieu en revanche de lui ordonner le communiquer, au besoin sous astreinte comme indiqué ci-après au dispositif, les coordonnées du réservataire de la page personnelle www.chez.com/bdz accessible depuis le site www.chez.tiscali.fr ;
La décision
Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
Nous, juge des référés,
. Donnons acte à la société Tiscali Média de ce qu’elle a procédé à la fermeture du site www.chez.com/bdz accessible depuis le site www.chez.tiscali.fr et contenant la contrefaçon des bandes dessinées « Le secret de l’espadon » et « Le Daily Star » ;
. Ordonnons à la société Tiscali Média de communiquer à la société Dargaud Lombard et à la société Lucky Comics les coordonnées du réservataire de la page personnelle www.chez.com/bdz accessible depuis le site www.chez.tiscali.fr et ce, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;
. Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
. Condamnons la société Tiscali Média aux dépens.
Le tribunal : Mme Darbois (vice présidente)
Avocats : SCP Saint Sernin & Lehman
En complément
Maître SCP Saint Sernin et Lehman est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :
En complément
Le magistrat Darbois est également intervenu(e) dans les 39 affaires suivante :
* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.