Jurisprudence : Marques
Tribunal de grande instance Paris Ordonnance de référé 07 août 2006
Les Echos / Cédric P.
blog - contrefaçon - forum - marques - nom de domaine - notoriété - site internet - transfert
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation en référé délivrée le 29 juin 2006 à la requête de la société Les Echos qui, se prévalant :
– de la notoriété des marques dont elle est titulaire à savoir :
• la marque « Les Echos Le quotidien de l’économie » n°03/3.245.604, qui constitue le renouvellement par anticipation, avec modification du signe et extension du libellé, de la marque éponyme n°1.087.250 déposée le 21 février 1979 ;
• la marque « Les Echos » déposée le 3 mars 2000, enregistrée sous le n°00/3.011.883 ;
• la marque « lesechos.fr – le web de l’économie » déposée le 29 mai 2000, enregistrée sous le n°00/3.030.967 ;
– de la notoriété du titre du quotidien, œuvre de l’esprit, « Les Echos », de la société Les Echos ;
et soutenant que l’enregistrement et l’exploitation par Cédric P. du nom de domaine « lesechosdux.free.fr », du site internet « Les Echos du X », du forum de discussion « Les Echos du X » accessible à l’adresse http://lesechosdux.free.fr, du blog « Les Echos du X – Le Sexblog de Cédric Bombaxe » accessible à l’adresse http://lesechosdux.blogspot.com, portent atteinte, au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, à la notoriété des marques notoires « Les Echos Le quotidien de l’économie » n°03/3.245.604, « Les Echos » n°00/3.011.883 et « lesechos.fr – le web de l’économie » déposée le 29 mai 2000, enregistrée sous le n°00/3.030.967 ; ainsi qu’au titre du quotidien « Les Echos » et constituent des actes d’usurpation de la dénomination sociale, du nom commercial, de l’enseigne et des noms de domaine de la société Les Echos,
demande au juge des référés sur le fondement des articles L 112-4 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle :
– de condamner Cédric P. au versement au profit de la société Les Echos de la somme provisionnelle de 20 000 € à titre de dommages-intérêts ;
– d’ordonner à Cédric P. de cesser toute utilisation de la dénomination Les Echos du X à quelque titre que ce soit, celle-ci portant atteinte aux marques, titre, dénomination sociale, nom commercial, enseigne et noms de domaine de la société Les Echos, et ce sous astreinte de 5000 € par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– d’ordonner à Cédric P. qu’il procède au transfert entre les mains de la société Les Echos, dans les 2 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, du nom de domaine « lesechosdux.com », et ce sous astreinte de 5000 € par jour de retard ;
– autoriser en tant que de besoin, la société Les Echos à notifier entre les mains de la société OVH Sarl, unité d’enregistrement en charge de la gestion du nom de domaine « lesechosdux.com » l’ordonnance à intervenir, en vue de faire procéder à son transfert de propriété au bénéfice de la société Les Echos ;
– autoriser en tant que de besoin, la société Les Echos à notifier entre les mains de la société Free, prestataire d’hébergement de la page internet à partir de laquelle Cédric P. a permis l’accès à son forum de discussion « Les Echos du X » l’ordonnance à intervenir, en vue de cesser l’accès à la page internet http://lesechosdux.free.fr ;
– autoriser en tant de besoin, la société Les Echos à notifier entre les mains de la société Google France, prestataire d’hébergement de la page à partir de laquelle Cédric P. a permis l’accès à son blog « Les Echos du X » l’ordonnance à intervenir, en vue de cesser l’accès à la page internet http://lesechosdux.blogspot.com ;
– autoriser la société Les Echos à publier sur la première page du site internet accessible à l’adresse www.lesechosdux.com l’ordonnance à intervenir dans son intégralité ;
– dire que la durée de cette publication sera de 6 mois à compter du transfert effectif de la propriété du nom de domaine « lesechosdux.com » entre les mains de la société Les Echos ;
– ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais de Cédric P. dans 3 journaux, au choix de la société Les Echos, sans que le coût de ces publications ne puisse être supérieur à la somme de 15 000 € HT ;
– ordonner à Cédric P. de consigner la somme de 15 000 € HT entre les mains de monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris en qualité de séquestre, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– dire que Monsieur le Bâtonnier attribuera cette somme à la société Les Echos sur présentation des bulletins de commande d’insertion des publications de l’ordonnance à intervenir ;
– condamner Cédric P. au paiement des frais du constat réalisé par l’Agence pour la Protection des Programmes,
– condamner Cédric P. aux entiers dépens et au paiement à la société Les Echos de la somme de 7500 € au titre de l’article 700 du ncpc.
Vu les conclusions en défense de Cédric P., acceptant de comparaître en personne à l’audience de envoi du 1er août 2006 et qui, faisant valoir que les demandes de la société Les Echos n’ont été précédées d’aucune mise en demeure préalable, qu’il a dès réception de l’assignation pris toutes dispositions pour déférer aux demandes de la société Les Echos et désactiver le site internet litigieux, que la société Les Echos ne justifie pas au vu des pièces produites de l’existence d’un préjudice matériel ou d’une exploitation quelconque du site, qu’il a acquiescé à l’audience du 10 juillet 2006 au transfert du nom de domaine Les Echos du X au bénéfice de la société Les Echos, demande au juge des référés de débouter cette dernière de toutes ses demandes indemnitaires et chiffrées ;
DISCUSSION
Attendu qu’il est constant que Cédric P. ne conteste pas le caractère notoire des marques dont est titulaire la société Les Echos et qu’il a admis que l’enregistrement et l’exploitation par lui du nom de domaine « lesechosdux.com », du site internet « Les Echos du X », du forum de discussion « Les Echos du X » accessible à l’adresse http://lesechosdux.free.fr, du blog « Les Echos du X – Le Sexblog de Cédric Bombaxe » accessible à l’adresse http://lesechosdux.blogspot.com, portaient atteinte, au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, à la notoriété des marques notoires « Les Echos Le quotidien de l’économie » n°03/3.245.604, « Les Echos » n°00/3.011.883 et « lesechos.fr – le web de l’économie » déposée le 29 mai 2000, enregistrée sous le n°00/3.030.967 ; ainsi qu’au titre du quotidien « Les Echos » et constituaient des actes d’usurpation de la dénomination sociale, du nom commercial, de l’enseigne et des noms de domaine de la société Les Echos ;
Attendu qu’il lui sera donné acte de ce qu’il a dès réception de l’assignation pris toutes mesures pour désactiver le site internet, le forum de discussion et le blog, de sorte que l’interdiction sollicitée ne sera ordonnée qu’en tant que besoin et non assortie d’une astreinte ;
Attendu qu’il sera également donné acte à Cédric P. de son accord pour que la société Les Echos soit autorisée à transférer à son bénéfice le nom de domaine « lesechosdux.com », la société Les Echos étant également autorisée à publier sur ce site pendant une durée de 3 mois la présente ordonnance dans son intégralité ;
Attendu sur la demande de provision que la société Les Echos se contente de faire état d’un préjudice considérable tant en terme de risque de confusion que d’atteinte à son image ; que Cédric P. fait valoir son ignorance en matière juridique et réplique que tant le site internet que le nom de domaine litigieux créé pour son usage personnel, ou encore le forum de discussion sont restés inutilisés et sans visite ;
Attendu qu’en l’état des pièces produites, la société Les Echos ne justifie nullement du principe d’une obligation à réparation d’un préjudice autre que moral ;
Que celui-ci sera justement réparé par l’allocation d’une provision de 1 euro à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que les circonstances de l’espèce ne justifient pas que soit ordonnée la mesure de publication sollicitée ;
Attendu que la demande en justice n’ayant été précédée d’aucune mise en demeure préalable, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application au profit de la société Les Echos des dispositions de l’article 700 du ncpc ;
Attendu que Cédric P. sera seulement condamné aux dépens comprenant les frais du procès verbal de constat de l’Agence pour la Protection des Programmes ;
DECISION
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
. Donnons acte à Cédric P. de ce qu’il a dès réception de l’assignation pris toute mesure pour cesser d’utiliser sous quelque forme que ce soit la dénomination Les Echos du X ;
. Ordonnons en tant que de besoin à Cédric P. de cesser toute utilisation de la dénomination Les Echos du X à quelque titre que ce soit ;
. Ordonnons le transfert entre les mains de la société Les Echos du nom de domaine « lesechosdux.com » ;
. Autorisons la société Les Echos à notifier entre les mains de la société OVH Sarl unité d’enregistrement en charge de la gestion du nom de domaine « lesechosdux.com » l’ordonnance à intervenir, en vue de faire procéder à son transfert de propriété au bénéfice de la société Les Echos ;
. Autorisons la société Les Echos à publier sur la première page du site internet accessible à l’adresse www.lesechosdux.com l’ordonnance à intervenir dans son intégralité, et ce pendant une durée de 3 mois à compter du transfert effectif de la propriété du nom de domaine ;
. Condamnons par provision Cédric P. à payer à la société Les Echos la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ;
. Rejetons toute autre demande ;
. Condamnons Cédric P. aux dépens qui comprendront le coût du procès verbal de constat de l’Agence pour la Protection des Programmes en date du 15 juin 2006.
Le tribunal : Mme Isabelle Nicolle (président)
Avocat : Me Cyril Fabre
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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.