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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Marques

jeudi 28 septembre 2006
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Tribunal de grande instance Paris Ordonnance de référé 25 juillet 2006

Lulu Expansion / Abacweb

marques - nom de domaine

DISCUSSION

La société Lulu Expansion exploite, dans plus de trente pays, une activité de créateur de mode spécialisé dans le domaine de la mode féminine, sous la marque « Lulu Castagnette » en France et dans le monde.

Elle est titulaire d’un certain nombre de marques à la suite d’un transfert de propriété desdites marques inscrit au Registre national des marques le 31 juillet 2001 sous le numéro 327.597.

En outre, un contrat de licence entre la société Lulu Expansion et la société Ivresse a été établi, conférant à cette dernière les droits exclusifs d’exploitation desdites marques.

La promotion des marques est assurée par le site internet multiligne, accessible notamment à l’adresse url www.lulucastagnette.com exploitée par la société Ivresse.

La société Abacweb est immatriculée depuis 2005, et exploite de fait, une activité d’hébergeur de sites internet, et d’enregistrement de nom de domaine au travers de son site web à l’adresse www.abacweb.fr.

Elle a procédé, auprès de la société OVH, le 9 avril 2006, à l’enregistrement du nom de domaine « lulucastagnette.eu » en fraude – selon la demanderesse – de ses droits de propriété intellectuelle.

Elle propose sur le site web www.lulucastagnette.eu de vendre au plus offrant le nom de domaine par l’annonce suivante :

« www.lulucastagnette.eu
Nome de domaine à vendre
Faites une offre !!
Contactez nous : samuel@abacweb.fr
Tél : 06.61.33.05.22″

Considérant que l’enregistrement, l’exploitation et la vente du nom de domaine www.lulucastagnette.eu par la société Abacweb portent gravement atteinte à ses signes distinctifs « Lulu Castagnette », la société Lulu Expansion a sollicité de l’Agence pour la Protection des Programmes qu’elle établisse un procès verbal de constat – ce qui a été fait à Paris, le 14 juin 2006 – des agissements susvisés.

Elle rappelle que si l’Eurid a mis en place une procédure administrative de résolution alternative des conflits entre un titulaire de noms de domaine et un titulaire de droit antérieur, notamment de propriété intellectuelle, elle reste libre de choisir de nous saisir pour trancher son problème ;

L’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que :

« L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière (…) » ;

La marque de renommée est une marque connue d’une très large fraction du public et qui exerce un pouvoir d’attraction indépendamment des produits et services qu’elle désigne ;

Les dispositions de cet article s’appliquent – comme en l’occurrence – à l’encontre des noms de domaine reproduisant de manière servile une marque notoire antérieure, en particulier pour sanctionner la mise en vente d’un nom de domaine enregistré en fraude des droits de propriété intellectuelle de tiers, ce qui constitue un trouble manifestement illicite ;

Il convient de préciser que l’extension de premier niveau du nom de domaine tel qu’en « .com », en « .fr » ou encore en « .eu » n’est pas prise en compte dans l’appréciation des signes en présence ;

En l’espèce, le degré de similitude entre la marque de renommée et le signe a pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ; en conséquence, il convient de statuer comme ci-dessous énoncé ;

Pour autant, la société Lulu Expansion ne justifie pas d’un préjudice fixable sans contestation sérieuse en référé ; sa demande provisionnelle sur ce point doit être rejetée ;

L’équité justifie qu’il soit alloué une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du ncpc pour un montant de 2000 € ;

DECISION

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

1°/ Ordonnons à la société Abacweb de cesser toute reproduction ou usage des marques « Lulu Castagnette » de la société Lulu Expansion, et ce sous astreinte de 1000 € par infraction constatée à compter de la signification de la présente ordonnance ;

. Ordonnons à la société Abacweb qu’elle procède au transfert entre les mains de la société Lulu Expansion du nom de domaine www.lulucastagnette.eu, et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard dans les 2 jours de la signification de la présente ordonnance ;

2°/ Autorisons, en tant que de besoin, la société Lulu Expansion à notifier entre les mains de l’organisme Eurid et la société OVH la présente ordonnance, en vue de faire procéder à son transfert de propriété à son bénéfice ;

3°/ Ordonnons à la société Abacweb de publier sur la première page de son site internet accessible à l’adresse www.abacweb.fr les deux paragraphes du 1°/ de la présente ordonnance et ce pendant 6 mois et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard dans les 2 jours de la signification de la présente ordonnance ;

4° Nous réservons la liquidation des astreintes prononcées ;

5°/ Condamnons la société Abacweb à payer à la société Lulu Expansion la somme de 2000 € à titre d’indemnité procédurale, outre les entiers dépens ;

6°/ Déboutons pour le surplus ;

7°/ Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Le tribunal : M. Jacques Gondran de Robert

Avocat : Me Cyril Fabre

 
 

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.