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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Marques

vendredi 13 juillet 2007
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 07 mars 2007

Vente-Privee.com / Valéry M.

marques

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 16 novembre 2006, la société Vente-Privee.com a fait assigner à jour fixe Valéry M. devant ce tribunal aux fins de :

Vu le constat n°06/828 du 19 octobre 2006 établi par l’Agence pour la Protection des Programmes,

Vu les articles L 713-2, L 713-3 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle,

Vu l’article 1382 du code civil,

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
– déclarer la société Vente-Privee.com bien fondée en ses fins, demandes et prétentions et y faisant droit,
– constater la notoriété des marques suivantes de la société Vente-Privee.com,
• la marque semi-figurative française Vente Privee.com déposée en date du 17 décembre 2003 sous le n°3 263 431 pour désigner les produits et services des classes 35, 38 et 41,
• la marque communautaire semi-figurative vente-privée.com déposée en date du 18 octobre 2004 sous le n°4 079 554 pour désigner les produits et services des classes 35, 38 et 41,
• la marque semi-figurative française Vente-Privee.com déposée en date du 14 octobre 2004 sous le n°3 318 310 pour désigner les produits et services des classes 35, 38 et 41,
• la marque semi-figurative française Vente-Privee.com déposée en date du 23 novembre 2005 sous le n°3 393 310 pour désigner les produits et services des classes 35, 38 et 41
– constater le caractère notoire de la dénomination sociale Vente-Privee.com,
– constater que le nom de domaine « mesventesprivees.com » dont est titulaires Valéry M. constitue l’imitation des marques Vente-Privee n°3 393 310 et Vente-Privee.com n°3 263 431 et 3 318 310, ainsi que de la dénomination sociale, du nom commercial, de l’enseigne et des noms de domaine de la société Vente-Privee.com,
– constater que le nom de domaine « vente-privee-com.com » dont est titulaire Valéry M. constitue la reproduction quasi-identique des marques Vente-privee.com n°3 263 431 et 3 318 310 et l’imitation de la marque Vente-Privee n°3 393 310, ainsi que de la dénomination sociale, du nom commercial, de l’enseigne et des noms de domaine de la société Vente-Privee.com,

A titre principal
– dire et juger que l’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et des sites internet MesVentesPrivees et Vente-Privee-com par Valéry M. constituent des atteintes, au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, aux marques notoires Vente-Privee.com et Vente-Privee de la société Vente-Privee.com,

A titre subsidiaire
– dire et juger que l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine « vente-privee-com.com » et du site internet Vente-Privee-com par Valéry M. constituent, au sens de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon par reproduction de la marque Vente-Privee de la société Vente-Privee.com,
– dire et juger que l’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et des sites internet MesVentesPrivees et Vente-Privee-com par Valéry M. constituent, au sens des l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon par imitation de la marque Vente-Privee de la société Vente-Privee.com,

En tout état de cause
– dire et juger que l’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et des sites internet MesVentesPrivees et Vente-Privee-com par Valéry M. constituent l’usurpation de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne Vente-Privee.com de la société Vente-Privee.com,
– dire et juger que l’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et des sites internet MesVentesPrivees et Vente-Privee-com par Valéry M. constituent l’usurpation des noms de domaine de la société Vente-Privee.com,
– dire et juger que par ses agissements et compte tenu de sa qualité de membre privilégié des services de la société Vente-Privee.com, Valéry M. a commis, au sens des articles 1134 et 1147 du code civil, une faute contractuelle grave au préjudice de la société Vente-Privee.com dont il doit réparation,

En conséquence
– ordonner à Valéry M. de cesser toute utilisation des dénominations MesVentesPrivees et Vente-Privee-com à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, celles-ci portant atteinte aux marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne et noms de domaine de la société Vente-Privee.com, et ce sous astreinte de 5000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir,
– ordonner à Valéry M. de cesser toute activité de recrutement massif visant à inciter des internautes à s’inscrire sur le site internet de la société Vente-Privee.com (www.vente-privee.com), à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, cette activité contrevenant aux conditions générales de vente et d’utilisation de la société Vente-Privee.com, et ce sous astreinte de 5000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir,
– ordonner à Valéry M. qu’il procède au transfert entre les mains de la société Vente-Privee.com, dans les deux jours de la signification du jugement à intervenir, des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com », et ce sous astreinte de 5000 € par jour de retard,
– autoriser la société Vente-Privee.com à notifier entre les mains de la société 1&1 Internet Sarl, unité d’enregistrement en charge de la gestion des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et prestataire d’hébergement des deux sites internet y attachés, le jugement à intervenir, en vue de procéder à leur transfert de propriété au bénéfice de la société Vente-Privee.com,
– autoriser la société Vente-Privee.com à publier sur la première page des sites internet accessibles aux adresses www.mesventesprivees.com et www.vente-privee-com.com le jugement à intervenir dans son intégralité,
– dire que la durée de cette publication sera de 6 mois à compter du transfert effectif de la propriété des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » entre les mains de la société Vente-Privee.com,
– condamner Valéry M. à verser à la société Vente-Privee.com la somme, à parfaire, de 20 000 € à titre de dommages-intérêts,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours, et ce sans constitution de garanties,
– se réserver le pouvoir de liquider les astreintes prononcées,
– condamner Valéry M. au paiement des frais du constat réalisé par l’Agence pour la Protection des Programmes,
– condamner Valéry M. aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Cyril Fabre (Ofji-Alexen),
– condamner Valéry M. au paiement à la société Vente-Privee.com de la somme de 7500 € au titre de l’article 700 du ncpc.

Dans ses conclusions en réponse du 15 décembre 2006, Valéry M. a demandé à la juridiction saisie de :

Sur le transfert des noms de domaine et la cessation des activités de Valéry M.

Vu les observations qui précèdent,
– constater que Valéry M. a cessé définitivement l’exploitation des sites internet « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com »,
– rejeter en conséquence comme étant devenues sans objet les demandes formulées par la société Vente-Privee.com et portant sur la cessation de toute utilisation des dénominations « MesVentesPrivees.com » et « Vente-Privee-Com.com », et sur la cessation de toute activité qualifiée de « recrutement massif »,
– constater que Valéry M. a entamé les démarches nécessaires au transfert des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » au bénéfice de la société Vente-Privee.com, ce transfert n’étant pour l’heure pas encore réalisé du seul fait de la demanderesse,
– rejeter en conséquence comme étant devenue sans objet la demande formulée par la société Vente-Privee.com et portant sur l’obligation de procéder au transfert entre les mains de la société Vente-Privee.com, dans les deux jours de la signification du jugement à intervenir, des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com », et ce sous astreinte de 5000 € par jour de retard,
– subsidiairement, donner acte à Valéry M. de ce qu’il s’est engagé à procéder à ce transfert, si ce dernier n’était pas totalement réalisé avant la décision à intervenir,

Sur le préjudice allégué par la société Vente-Privee.com

Vu l’article 1149 du code civil,
– dire et juger que la société Vente-Privee.com ne verse pas aux débats les documents permettant de quantifier le préjudice qu’elle dit avoir subi et n’explicite pas davantage le montant de la réparation qu’elle sollicite,
– dire et juger que la gestion des sites de Valéry M., si elle contrevenait à ses obligations contractuelles, constituait une forme d’activité promotionnelle encourageant le visiteur à participer aux ventes organisées par la demanderesse,
– dire et juger que le risque de confusion entre les sites gérés par les parties demeurait particulièrement faible,
– dire et juger que les activités de Valéry M. se distinguaient de celles gérées par la société Vente-Privee.com, ce dont il résulte que le détournement de clientèle allégué ne saurait être constitué,
– dire et juger qu’il y a donc lieu de réduire dans de notable proportions le quantum de la condamnation sollicitée par la société Vente-Privee.com afin que les dommages et intérêts mis à la charge de Valéry M. correspondent au préjudice réellement subi,

Sur la publication de la décision à intervenir
– constater que Valéry M. a cessé définitivement l’exploitation des sites internet « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com »,
– constater que Valéry M. a entamé les démarches nécessaires au transfert des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » au bénéfice de la société Vente-Privee.com, ce transfert n’étant pour l’heure pas encore réalisé du seul fait de la demanderesse,
– dire et juger en conséquence que la publication sur la première page des sites internet « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » du jugement à intervenir dans son intégralité n’est en conséquence pas de nature à mettre fin au trouble invoqué ou à assurer une remise en état qui s’impose,
– rejeter en conséquence la demande formée par la société Vente-Privee.com portant sur la publication du jugement à intervenir,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

DISCUSSION

La société Vente-Privee.com, immatriculée au RCS de Bobigny depuis le 30 janvier 2001, a pour activité d’organiser, au travers de son site internet www.vente-privee.com, des ventes événementielles de produits de marques de prestige à des prix particulièrement attractifs sur invitation à un cercle restreint de membres inscrits auprès d’elle et sélectionnés par parrainage d’autres membres. Outre le nom de domaine « vente-privee.com », la société Vente-Privee.com permet également l’accès à son site internet depuis les noms de domaine « vente-privee.fr », « vente-privee.net » et « vente-privee.eu ». Elle compte à ce jour 2 540 366 membres, lesquels ne peuvent accéder à son site internet que par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.

La qualité de membre de la société Vente-Privee.com est soumise à l’acceptation préalable de conditions générales de vente et d’utilisation des services de la société Vente-Privee.com dont l’article 2 stipule notamment : « Vente-Privee.com permet à ses membres de parrainer leurs proches et leurs amis afin qu’ils puissent devenir à leur tour membres de Vente-Privee.com, sans aucune contrepartie financière. Néanmoins, afin de conserver à Vente-Privee.com son caractère attractif, le parrainage doit rester limité à ce cercle restreint. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de proches et d’amis, que ce soit par l’intermédiaire d’annonces sur internet, de magazines ou de forums de discussion, en utilisant le nom des marques partenaires du site ou en reproduisant une partie du catalogue, est strictement prohibé ».

La société Vente-Privee.com est titulaire des marques suivantes :
– la marque semi-figurative française Vente Privee.com déposée en date du 17 décembre 2003 sous le n°3 263 431,
– la marque communautaire semi-figurative Vente-privée.com déposée en date du 18 octobre 2004 sous le n°4 079 554,
– la marque semi-figurative française Vente-privee.com déposée en date du 14 octobre 2004 sous le n°3 318 310,
– la marque semi-figurative Vente-Privee déposée le 23 novembre 2005 sous le n°3 393 310 pour désigner les produits et services des classes 35, 38 et 41, à savoir :

35 – « Publicité, promotion, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, diffusion de matériels publicitaires (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à but commercial ou de publicité ; publicité et promotion en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication, publication de textes publicitaires ou promotionnels, locations d’espaces publicitaires, diffusions d’annonces publicitaires, relations publiques »,

38 – « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; service de radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d’informations (nouvelles) ; locations d’appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique »,

41 – « Divertissement ; services de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films sur bandes vidéos ; locations de films cinématographiques ; location d’enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéos ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ».

Valéry M. est un client de la société Vente-Privee.com depuis le 16 février 2006. Lors de son inscription, il s’est identifié auprès de la société Vente-Privee.com sous l’adresse de courrier électronique parrainage@mesventesprivees.com et a accepté, à cette occasion, les conditions générales de vente et d’utilisation de la société Vente-Privee.com.

La société Vente-Privee.com expose qu’elle a fait constater, suivant un procès verbal établi par l’Agence pour la Protection des Programmes le 19 octobre 2006, que Valéry M. a enregistré le 19 janvier 2006 puis le 2 avril 2006 les noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et qu’il exploite sous ces noms deux sites internet intitulés « MesVentesPrivees.com » et « Vente-Privee-Com.com », lesquels présentent l’ensemble des sites internet proposant une activité de vente événementielle, permettent d’accéder directement non seulement au site internet de la société Vente-Privee.com mais aussi à l’ensemble des sites internet concurrents de cette dernière, tels www.club-prive.fr, www.achatvip.com ou www.espacemax.com, et fournissent des conseils aux internautes afin de leur expliquer notamment comment accéder aux services de la société Vente-Privee.com et de ses concurrents en leur fournissant l’adresse de parrainage suivante parrainage@mesventesprivees.com.

La société requérante fait valoir que l’enregistrement des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » par Valéry M. ainsi que l’exploitation de ces sites web constituent d’une part, à titre principal, des atteintes à ses marques notoires par application de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, à titre subsidiaire des actes de contrefaçon par reproduction quasi-identique ou imitation des mêmes marques de la société Vente-Privee.com au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du même code, d’autre part une atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et ses noms de domaine, enfin une faute contractuelle au regard des stipulations de l’article 2 des conditions générales faisant interdiction aux membres de la société Vente-Privee.com de se livrer à des actes de parrainage massif et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière.

Sur la notoriété des marques de la société Vente-Privee.com

La notoriété d’une marque implique sa connaissance par un public plus large que sa propre clientèle de telle sorte qu’on puisse considérer que ladite marque exerce un pouvoir attractif dépassant le champ de l’activité où elle est exploitée. L’étendue de la connaissance de la marque concernée par le public s’apprécie au regard de tous éléments pertinents à la cause et notamment au moyen de sondages.

A l’appui de sa demande de reconnaissance de la notoriété de ses marques, la société Vente-Privee.com verse aux débats différents éléments, à savoir des statistiques en date du 20 septembre 2006 établies par la société Médiamétrie, des articles de presse parus depuis 2004, une attestation d’un expert comptable relative aux investissements informatiques de la société Vente-Privee.com depuis sa création, une décision de l’Inpi du 30 juin 2006 qui aurait reconnu le caractère notoire des marques de la société Vente-Privee.com, une étude TNS Sofres du site internet de la société Vente-Privee.com en date du 6 juillet 2006.

Valéry M. conteste pour sa part le caractère notoire des marques de la société Vente-Privee.com.

Il apparaît, en ce qui concerne la décision de l’Inpi, que celle-ci n’a aucunement reconnu le caractère notoire des marques de la société Vente-Privee.com, relevant seulement « la connaissance élevée » ou « la forte connaissance de la marque antérieure (Vente-Privee.com de la société Vente-Privee.com) sur le marché des sites web marchands, de par la grande fréquentation du site éponyme ».

Les statistiques établies par la société Médiamétrie confirment l’importante fréquentation du site de la société Vente-Privee.com, celui-ci occupant la 10ème place en France des meilleurs sites de commerce électronique.

Néanmoins, la société Vente-Privee.com ne justifie pas pour autant que l’audience de ses marques dépasse la clientèle des ventes en ligne. A cet égard, le sondage TNS Sofres réalisé le 6 juillet 2006 auprès de 1008 interviewés par téléphone représentatifs de la population française âgée de 15 ans et plus, ne comprenant pas seulement des internautes ou acheteurs en ligne, révèle que « Vente-Privee.com enregistre un niveau de notoriété spontanée faible : il est cité spontanément par 4% des français de 15 ans et plus », que « le taux de notoriété spontanée augmente avec la connexion internet et l’achat en ligne » ou encore que « Vente-Privee.com est particulièrement connu par les acheteurs en ligne ».

En conséquence, s’il ne peut être contesté que les marques de la société Vente-Privee.com sont fortement connues de la clientèle des sites web marchands, il n’en demeure pas moins que celles-ci n’exercent pas de pouvoir attractif au-delà de cette clientèle. Dans ces conditions, ni les importants investissements informatiques effectués par la société requérante ni la revue de presse produite ne sont suffisants pour établir le caractère notoire des marques en cause.

La société Vente-Privee.com sera déboutée de sa demande fondée à titre principal sur l’atteinte à ses marques en application de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle.

Sur la contrefaçon des marques de la société Vente-Privee.com au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Valéry M. reconnaît « son manquement à ses obligations contractuelles et la ressemblance existant entre ses noms de domaine et les marques déposées par la demanderesse » mais considère que les parties en présence ont des activités distinctes.

Il fait valoir à cet égard que ses sites internet ne permettaient pas aux internautes de participer directement à des ventes événementielles comme sur le site « vente-privee.com » de la société requérante, mais uniquement d’être informé de l’existence de ces ventes pour ensuite accéder aux sites qui les organisent, et que les activités des parties en cause ne se sont donc pas réalisées dans un contexte de concurrence.

Il ajoute que les sites qu’il gérait proposaient aux consommateurs un parrainage afin de devenir client privilégié de la société Vente-Privee.com et que ce faisant, les sites litigieux encourageaient le consommateur à visiter le site de la société Vente-Privee.com, tout en laissant clairement apparaître qu’ils présentaient une direction distincte de celle-ci.

Il s’avère que si les sites de Valéry M. n’organisent pas directement de ventes en ligne, ils permettent néanmoins d’accéder directement par des liens hypertextes à des sites proposant de telles ventes, y compris celui de la société requérante, de sorte qu’à cet égard les activités de Valéry M. et de la société Vente-Privee.com apparaissent similaires. Valéry M. ne peut pas non plus prétendre qu’il n’a pas agi dans un contexte de concurrence dès lors que ses sites présentent des sites directement concurrents de celui de la société Vente-Privee.com auxquels l’internaute peut accéder par un simple clic.

En tout état de cause, la similitude entre les services dont le titulaire de la marque s’est réservé l’exclusivité sous le signe déposé et les services proposés par le prétendu contrefacteur doit s’apprécier par rapport au libellé du dépôt. Or il est avéré au vue du constat du 19 octobre 2006 que Valéry M. assure des services de « publicité », de « promotion » et de « diffusion publicitaire » de différents sites internet exerçant une activité événementielle, autant de services visés à l’enregistrement des marques de la société Vente-Privee.com en classe 35. Il apparaît que Valéry M. fournit aussi sur ses sites des liens hypertextes permettant d’accéder directement au site de la société Vente-Privee.com ainsi qu’aux sites des concurrents et que ce service de fourniture d’accès à des sites relève des services de la classe 38 dans lesquelles ont été enregistrées les marques de la société Vente-Privee.com.

En conséquence, les services proposés par la société Vente-Privee.com et Valéry M. sont, si ce n’est identiques, au moins similaires.

Il est constant pour l’appréciation de la contrefaçon d’une marque que le suffixe « .com » des noms de domaine, de par sa fonction d’extension, n’a pas à être pris en compte dans les termes de la comparaison. Ainsi, il convient de comparer les dénominations « mesventesprivees » et « vente-privee-com » de Valéry M. avec les marques antérieures vente-privee.com et Vente-Privee invoquées par la société Vente-Privee.com.

Il apparaît que la dénomination « vente-privee-com » de Valéry M. ne se différencie de la marque Vente-Privee.com de la société Vente-Privee.com que par le remplacement du point « . » situé avant « com » en un trait d’union « -« , ce qui est insignifiant et doit être considéré comme constitutif d’un acte de contrefaçon par reproduction. Cette même dénomination constitue également l’imitation de la marque Vente-Privee dont elle ne se distingue que par l’adjonction du suffixe « com » dépourvu de caractère distinctif de par son usage constant sur le web.

Par rapport à la marque Vente-Privee de la société Vente-Privee.com, la dénomination «  »mesventesprivees » de Valéry M. comporte l’adjonction de l’adjectif possessif « mes » et du pluriel. Or, l’usage du pluriel comme de l’adjectif possessif n’est pas de nature à conférer à cette dénomination une distinctivité propre eu égard à la reprise de l’éléments dominant « vente privée » et à la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle dégagée par les signes en présence.

Enfin, compte tenu de la similitude des services en cause et de la grande proximité des signes en présence, le risque de confusion dans l’esprit du consommateur est avéré, celui-ci étant naturellement conduit à attribuer une origine commune aux service proposés par la société Vente-Privee.com sous ses marques et à ceux présentés sur les sites internet de Valéry M.

En conséquence, l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine « vente-privee-com.com » par Valéry M. constituent des actes de contrefaçon par reproduction de la marque Vente-Privee.com de la société Vente-Privee.com.

L’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » constituent par ailleurs des actes de contrefaçon par imitation de la marque Vente-Privee.

Sur l’atteinte portée à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’enseigne et aux noms de domaine de la société Vente-Privee.com

1 – La société requérante a pour dénomination sociale Vente-Privee.com depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés au mois de janvier 2001. Celle-ci est donc antérieure à l’enregistrement des noms de domaine litigieux et a vocation à être protégée sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer la notoriété, notion étrangère à la protection de la dénomination sociale et sur laquelle aucune constatation ne sera faite.

La reprise de manière quasi-identique de cette dénomination en son entier dans les noms de domaine enregistrés et exploités par Valéry M. dans un secteur d’activité similaire constitue une imitation de la dénomination sociale de la société Vente-Privee.com de nature à lui porter préjudice eu égard au risque de confusion engendré dans l’esprit du public.

2 – La société Vente-Privee.com fait valoir qu’elle exploite son activité sous le nom commercial Vente-Privee.com. Toutefois, la lecture de l’extrait Kbis versé aux débats révèle comme nom commercial « Ventes Privées ».

Il est constant que le droit tant sur le nom commercial que sur l’enseigne ne s’acquiert pas par la simple mention du nom au registre du commerce mais par l’usage public. En l’espèce, la société Vente-Privee.com ne justifie pas d’un usage public du nom Ventes Privées, pas plus qu’elle ne justifie de l’usage de la dénomination Vente-Privee.com autrement qu’à titre de marque ou de dénomination sociale. Elle sera donc déboutée de sa demande formée sur l’atteinte au nom commercial.

3 – La société Vente-Privee.com invoque encore une atteinte à son enseigne Vente-Privee.com. Comme précédemment, il convient de relever que la société Vente-Privee.com n’établit pas faire usage de la dénomination Vente-Privee.com autrement qu’à titre de marque ou de dénomination sociale. Elle sera donc déboutée de sa demande fondée sur l’atteinte à l’enseigne.

4 – Quant aux noms de domaine de la société Vente-Privee.com, ceux-ci incluent tous la dénomination vente-privee avec des extensions « .com », « .fr », « .net » et « .eu ». Il convient à cet égard de se reporter à ce qui a été dit concernant la marque vente-privee de la société requérante et de relever que de la même manière, l’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » par Valéry M. portent atteinte aux noms de domaine de la société Vente-Privee.com.

Sur le manquement par Valéry M. à ses obligations contractuelles

Valéry M. ne conteste pas avoir contrevenu à l’article 2 des conditions générales de vente et d’utilisation des services de la société Vente-Privee.com, en multipliant les parrainages au-delà du cercle restreint des proches et des amis et en ayant fait usage des marques de la société Vente-Privee.com, dernier point dont il vient d’être discuté et dont Valéry M. doit déjà réparation dans le cadre des actes de contrefaçon retenus à son encontre.

Pour ce qui est du parrainage fautif, le défendeur a permis l’inscription de 1235 internautes sur le site internet de la société Vente-Privee.com dont 298 ont passé commande, lui permettant de cette manière de bénéficier de bons d’achats de 8 euros pour chaque commande effectuée par ses filleuls.

Il s’avère qu’au vu du nombre de membres inscrits sur le site internet de la société Vente-Privee.com, soit 2 540 366, les parrainages de Valéry M. consentis hors des conditions prévues constituent certes une faute contractuelle mais d’une gravité toute relative, le préjudice y afférent se limitant de surcroît essentiellement au galvaudage de l’image de marque de la société Vente-Privee.com.

Sur les mesures réparatrices

Valéry M. justifie avoir cessé l’exploitation de ses deux sites, suivant un procès verbal de constat dressé le 11 décembre 2006 faisant état de la présence sur chacun des sites www.mesventesprivees.com et www.vente-privee-com.com d’un onglet intitulé « fermeture du site » avec la mention suivante : « Chers visiteurs, nous avons le regret de vous annoncer que ce site est définitivement fermé, suite à des problèmes indépendants de notre volonté ». Les mesures d’interdiction sollicitées relatives à l’utilisation des dénominations « mesventesprivees » et « vente-privee-com » ou au recrutement massif d’internautes s’avèrent donc inutiles.

Il convient le cas échant d’ordonner à Valéry M. de procéder, comme il s’y est engagé dans ses écritures, au transfert de ses deux noms de domaine au profit de la société Vente-Privee.com, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration du délai imparti. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la notification du jugement entre les mains de la société d’enregistrement des noms de domaine et prestataire d’hébergement des deux sites en cause n’apparaît pas nécessaire.

Il convient d’observer que Valéry M. n’a cessé ses agissements délictueux qu’une fois l’assignation introductive d’instance délivrée par la société requérante, n’ayant pas obtempéré à la mise en demeure préalable.

Les faits se sont perpétués sur une période d’environ une année, du mois de janvier au mois de décembre 2006.

La société Vente-Privee.com réclame la somme globale de 20 000 € en réparation de son préjudice.

Celui-ci consiste d’une part en l’atteinte à la valeur distinctive des marques de la société requérante, d’autre part en une perte de clientèle puisque si Valéry M. s’adonnait à une certaine forme de publicité au profit de la société Vente-Privee.com, il dirigeait aussi des internautes désireux de se connecter au site de la société Vente-Privee.com vers des sites concurrents au moyen de la confusion générée par les signes utilisés par celui-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments d’appréciation portés à la connaissance du tribunal, il convient d’allouer à la société Vente-Privee.com la somme de 3000 € en réparation du préjudice subi.

Il ne sera pas fait droit à la demande de publication judiciaire eu égard aux circonstances de l’espèce et à la cessation effective des faits litigieux, le préjudice subi apparaissant par ailleurs suffisamment réparé par les dommages-intérêts précédemment octroyés.

Sur l’exécution provisoire

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

Sur l’article 700 du ncpc

Il convient de condamner Valéry M. qui succombe à verser à la société Vente-Privee.com la somme de 2500 € en vertu de l’article 700 du ncpc.

DECISION

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

. Dit que la société Vente-Privee.com ne justifie pas du caractère notoire de ses marques,

. Rejette en conséquence les demandes de la société Vente-Privee.com fondées sur l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle,

. Dit que l’enregistrement du nom de domaine « vente-privee-com.com » et l’exploitation par Valéry M. du site internet Vente-privee-com constituent des actes de contrefaçon par reproduction de la marque société Vente-Privee.com de la société Vente-Privee.com,

. Dit que l’enregistrement des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et l’exploitation des sites internet « MesVentesPrivees » et « Vente-Privee-Com » par Valéry M. constituent des actes de contrefaçon par imitation de la marque Vente-Privee de la société Vente-Privee.com,

. Dit que l’enregistrement des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et l’exploitation des sites internet « MesVentesPrivees » et « Vente-Privee-Com » par Valéry M. constituent une atteinte à la dénomination sociale de la société Vente-Privee.com,

. Déboute la société Vente-Privee.com de ses demandes fondées sur l’atteinte au nom commercial et à l’enseigne,

. Dit que l’enregistrement des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » et l’exploitation des sites internet « MesVentesPrivees » et « Vente-Privee-Com » par Valéry M. constituent une atteinte aux noms de domaine de la société Vente-Privee.com,

. Dit que Valéry M. a commis une faute contractuelle au préjudice de la société Vente-Privee.com,

. Prends acte de la fermeture définitive des sites « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » de Valéry M.,

. Ordonne en tant que de besoin à Valéry M. de procéder au transfert des noms de domaine « mesventesprivees.com » et « vente-privee-com.com » au profit de la société Vente-Privee.com, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration du délai imparti,

. Se réserve la liquidation de l’astreinte,

. Condamne Valéry M. à payer à la société Vente-Privee.com la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du son préjudice,

. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

. Condamne Valéry M. à verser à la société Vente-Privee.com la somme de 2500 € en vertu de l’article 700 du ncpc,

. Rejette le surplus des demandes,

. Condamne Valéry M. aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès verbal de constat de l’Agence pour la Protection des Programmes en date du 19 octobre 2006.

Le tribunal : Mme Marie Claude Apelle (présidente), Mmes Marie Courboulay et Carole Chegaray (juges)

Avocats : Me Cyril Fabre, Me Elisabeth Nenon, Me Alexis Janier

 
 

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.