En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : E-commerce

mercredi 16 juin 2010
Facebook Viadeo Linkedin

Tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing Arrêt du 07 avril 2010

Céline S. / Saveur Bière

e-commerce

FAITS

Mme S. exerce sous le nom « Sélection Bière » une activité de vente à distance de bières et objets en rapport avec la bière depuis le 20 juillet 2006.

Elle développe ses activités par le biais d’internet grâce à son site internet accessible à l’adresse sélection-bière.com.

Ce nom de domaine a été enregistré par Mme S. le 31 janvier 2006.

D’autre part, M. Julien L. est le gérant de la société Saveur Bière qui exerce une activité de vente à distance de bières depuis le 27 août 2007 par le biais de son site internet saveur-bière.com.

Au mois d’août 2007, Mme S. a découvert que la société Saveur Bière utilisait le nom de domaine selectionbière.com pour rediriger les internautes vers son site saveur-biere.com.

Enfin, elle a aussi constaté sur le site internet du défendeur un dénigrement des machines à bière qu’elle met en vente sur son propre site.

Mme S. a donc décidé de saisir le tribunal aux fins d’obtenir réparation de son préjudice à l’encontre de la société Saveur Bière et de M. Julien L.

PROCEDURE

Par exploit en date du 20 octobre 2008, Mme S. a fait délivrer assignation à la société Saveur Bière et M. Julien L. devant le Tribunal de commerce de Lille pour demander au tribunal de :
– dire et juger qu’en enregistrant le nom de domaine « selectionbiere.com », en le redirigeant vers le site « saveur-biere.com » et en le référençant dans des sites satellites, la société Saveur Bière et M. Julien L. ont commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de Mme S.
– dire et juger que ces actes de concurrence déloyale créent un dommage au préjudice de Mme S.
– condamner la société Saveur Bière et M. Julien L., sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, à transférer à Mme S., le nom de domaine www.selectionbiere.com
– condamner la société Saveur Bière et M. Julien L., sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, à cesser d’utiliser le nom de domaine « selectionbiere.com » notamment dans les sites satellites leurs appartenant : misterbiere.com, in2beers.com, mister-biere.com, esprit-biere.com, couleur-biere.com, couleursbieres.com, monsieurbiere.com et aufrigo.fr
– dire et juger qu’en créant des sites satellites au site « saveur-biere.com » afin d’augmenter, sur le mot clé « bière », son positionnement dans les moteurs de recherche, la société Saveur Bière et M. Julien L. trompent le public sur la pertinence et la popularité de leur site internet « saveur-biere.com » et créent de ce fait une concurrence déloyale à l’encontre de Mme S.
– dire et juger que ces actes de concurrence déloyale créent un préjudice à l’encontre de Mme S.
– condamner la société Saveur Bière et M. Julien L., sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, à supprimer les sites satellites du site « saveur-biere.com » leurs appartenant, et notamment les sites misterbiere.com, in2beers.com, mister-biere.com, esprit-biere.com, couleur-biere.com, couleursbieres.com, monsieurbiere.com et aufrigo.fr
– dire et juger que la société Saveur Bière et M. Julien L. dénigrent, par leur publicité trompeuse, les produits « tireuses à bière Bier Maxx » de couleur noire et grise vendus par Mme S.
– dire et juger que cet acte de concurrence déloyale crée un préjudice pour Mme S.
– condamner la société Saveur Bière et M. Julien L., sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, à supprimer de leurs sites internet, notamment « saveur-biere.com », misterbiere.com, in2beers.com, mister-biere.com, esprit-biere.com, couleur-biere.com, couleursbieres.com, monsieurbiere.com et aufrigo.fr, toutes les mentions faisant référence directement ou indirectement à la nouveauté ou la plus grande fiabilité des tireuses à bière du modèle Bier Maxx, de couleur chromée ou rouge
– condamner in solidum la société Saveur Bière et M. Julien L. à verser à Mme S. la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi
– condamner in solidum la société Saveur Bière et M. Julien L. à verser à Mme S. la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, en ce inclus les frais de constat de Me Berthezene d’un montant de 250 €
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

[…]

MOYENS

Sur la concurrence déloyale

Mme S. fait valoir que :

M. Julien L. a créé un risque de confusion dans l’esprit du public entre les sociétés Saveur Bière et Selection-bière.

Il a, de plus, créé un site « selectionbiere.com », pratiquement identique à celui de Mme S., si bien que les internautes qui saisissent le nom de domaine www.selectionbiere.com ont voulu accéder au site de Mme S. et sont tombés sur celui de M. Julien L.

Cela s’appelle du typosquatting : c’est le fait d’enregistrer un nom de domaine similaire à un autre en spéculant sur les fautes de frappe des internautes non avertis et qui renvoie automatiquement sur un autre site plus utilisé.

M. Julien L., lui-même, reconnaît que son comportement est déloyal puisque, dans ses courriers, il offre de cesser la redirection vers saveur bière et de rediriger vers selection-biere.com.

Il rajoute, par ailleurs, « au lieu de se battre autour de ce nom de domaine, il vous intéresserait peut être de le racheter ? vous pouvez me faire une proposition ».

Le nom de domaine n’est ni descriptif, ni générique contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, il ne sert pas à désigner une caractéristique du produit ou du service qu’elle vend et n’est pas constituée exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit.

En effet, la marque « sélection bière » est la propriété de la société Kronenbourg mais cette dernière laisse sa marque exploitée par Mme S.

La partie adverse prétend que seule la société Saveur Bière utiliserait le nom de domaine « selectionbiere.com » et que la demanderesse ne pourrait ainsi agir à l’encontre de M. Julien L. alors que c’est lui qui administre le nom que le redirige et a le pouvoir de le transférer à la demanderesse. Il est donc complice de l’utilisation de ce nom par sa société.

Elle est donc fondée à agir contre M. Julien L.

Il ressort du constat de Me Berthezen que lorsqu’on saisit différents mots clés ou similaires à « sélection bière », c’est le nom des sites « selectionbiere.com » ou « saveur-biere.com » ou leurs sites qui leur sont liés qui apparaissent. Or, ces sites satellites que sont misterbiere.com, in2beers.com, mister-biere.com, esprit-biere.com, etc… sont des sites, créés par la société Saveur Bière et M. Julien L., qui n’offrent aucun service sinon un lien renvoyant vers le site principal de la société Saveur Bière.

Cela s’appel du spam dexing : référencement abusif qui consiste à truffer une page satellite de liste de mots clés ou à créer des dizaines de sites qui pointent les uns vers les autres pour améliorer leur classement dans les moteurs qui jugent la qualité d’une page en fonction du nombre de liens pointant vers elle.

Le référencement abusif entre en totale contradiction avec la loi sur les pratiques du commerce.

En effet, en utilisant ses techniques, la société Saveur Bière augmente son positionnement dans les pages de moteurs de recherche et donc sa popularité et sa pertinence au regard des internautes. La jurisprudence reconnaît que cette publicité peut induire une concurrence déloyale à l’encontre d’un commerçant.

Sur le dénigrement

Mme S. fait valoir que :

Ses produits phares sont les tireuses de bière « Bier Maxx » de couleur noires ou grises destinées au particulier vendue au prix de 99,90 € et 149,90 €.

Ces produits phares sont aussi vendus à un prix supérieur sur le site de M. Julien L.

M. Julien L. met en garde sa future clientèle sur le coté désuet des articles présentés sur le site de Mme S. alors que ce sont les mêmes articles mais de couleur différentes.

Il s’agit donc d’une publicité trompeuse.

La société Saveur Bière et M. Julien L. font valoir que :

Les demandes formulées à l’encontre de M. Julien L. sont infondées car les noms de domaine « saveur-bieres.com » et « selectionbiere.com » sont exclusivement exploités par la société Saveur Bière à l’exclusion de toute exploitation personnelle de M. Julien L.

Sur le nom de domaine « selectionbiere.com » : il doit être considéré comme directement descriptif de l’activité menée et s’apparente à un mot clé de la sorte de ceux utilisés pour effectuer une requête auprès des moteurs de recherche sur internet. Donc Mme S. ne peut prétendre s’approprier un terme décrivant simplement une activité répandue de présentation à la vente de bières et accessoires choisis.

C’est la brasserie Kronenbourg qui est titulaire de la marque « sélection bière » et Mme S. n’a pas justifié être titulaire d’une licence sur cette marque.

Les sites sont classés selon leur indice de popularité.

Les techniques de référencement ne sont pas illicites.

« Saveur bière » est inscrit plus de 1000 annuaires référençant son site et pratique l’échange de liens avec d’autres sites.

L’alimentation du site se fait tous les jours. Il faut gérer la cohérence des sites entre eux.

La popularité du site « saveur-biere.com » s’explique par l’ampleur des dépenses publicitaires engagées sur les années 2007 et 2008.

Les demandes de Mme S. seront, par conséquent, rejetées.

Sur le dénigrement

La société Saveur Bière et M. Julien L. font valoir que :

Les modèles d’une tireuse à bière Bier Maxx vendues sur leur site plus chers car ils présentent des améliorations techniques par rapport aux modèles précédents vendus par Mme S. sur son site « selectionbiere ».

Mme S. ne saurait faire grief de l’utilisation d’un vocabulaire laudateur en vue de la vente des tireuses à bière sur le site « saveurbiere ».

Sur le préjudice

Mme S. fait valoir que :

Elle estime subir un préjudice du fait des comportements déloyaux des défendeurs :
– risque de confusion
– détournement de clientèle
– réutilisation des investissements publicitaires de Sélection Bière
– réutilisation de son ancienneté
– dénigrement des produits
– atteinte à l’image de la société
– manque à gagner.

Elle estime son préjudice à 40 000 €.

La société Saveur Bière et M. Julien L. font valoir que :

Ce chiffre est fantaisiste au vu des pièces qui ne concernent que l’année 2007.

Ce montant est totalement disproportionné par rapport aux visiteurs du site « selectionbiere.com », à savoir 166 seulement sur l’année 2007.

DISCUSSION ET CONCLUSION

Attendu que M. Julien L. est gérant de la société Saveur Bière et qu’il est le propriétaire du nom de domaine « selectionbiere.com » ;

Qu’à ce titre, il le laisse sciemment utilisé par la société Saveur Bière ;

Le tribunal dira que Mme S. est donc fondée à agir conjointement contre la société Saveur Bière et M. Julien L.

Attendu qu’il y a dans cette affaire concurrence déloyale qui crée un préjudice à l’encontre de Mme S. ;

Le tribunal, considérant que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le défendeur est intervenue en violation des droits du requérant sur les droits antérieurs dont il est titulaire est en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales :
– condamnera la société Saveur Bière et M. Julien L., à leurs frais, et sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à transférer à Mme S. le nom de domaine www.selectionbiere.com
– condamnera la société Saveur Bière et M. Julien L., sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à cesser d’utiliser le nom de domaine « selectionbiere.com » dans les sites satellites leurs appartenant soient :
• misterbiere.com,
• in2beers.com,

• mister-biere.com,
• esprit-biere.com,

• couleur-biere.com,

• couleursbieres.com,
• monsieurbiere.com
• aufrigo.fr

Par contre, le tribunal, considérant que le mot « bière » est un nom générique, ne condamnera pas la société Saveur Bière et M. Julien L. à supprimer leurs sites satellites (énumérés ci-dessus).

Mais, le tribunal condamnera la société Saveur Bière et M. Julien L., sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à supprimer de leurs sites internet (ceux cités ci-contre) toutes mentions faisant référence directement ou indirectement à la nouveauté ou la plus grande fiabilité des tireuses à bière du modèle Bier Maxx, de couleur chrome ou rouge.

Le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, fixera à 5000 € le montant des dommages-intérêts à verser par la société Saveur Bière et M. Julien L. « in solidum » à Mme S. pour le préjudice subi.

Le tribunal condamnera la société Saveur Bière à publier le jugement sur la page d’accueil du site web de la société Saveur Bière à l’adresse de « saveur-biere.com » sous astreinte de 100 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois après signification du jugement.

Le tribunal condamnera in solidum la société Saveur Bière et M. Julien L. à verser à Mme S. la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC et les condamnera aux entiers frais et dépens.

Enfin, la nature de l’affaire justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire du présent jugement.

DECISION

Le tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

. Joint les causes 2009/02280 et 20096/02283,

. Dit que Mme S. est donc fondée à agir conjointement contre la société Saveur Bière et M. Julien L.,

. Déboutée la société Saveur Bière et M. Julien L. de leurs moyens, fins et conclusions,

. Condamne la société Saveur Bière et M. Julien L., à leur frais, et sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à transférer à Mme S. le nom de domaine www.selectionbiere.com,

. Condamne la société Saveur Bière et M. Julien L., sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à cesser d’utiliser le nom de domaine « selectionbiere.com » dans les sites satellites leur appartenant soient :
• misterbiere.com,
• in2beers.com,

• mister-biere.com,

• esprit-biere.com,

• couleur-biere.com,

• couleursbieres.com,
• monsieurbiere.com
• aufrigo.fr

. Condamne la société Saveur Bière et M. Julien L., sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à supprimer de leurs sites internet (ceux cités ci-contre) toutes mentions faisant référence directement ou indirectement à la nouveauté ou la plus grande fiabilité des tireuses à bière du modèle Bier Maxx, de couleur chrome ou rouge,

. Condamne in solidum la société Saveur Bière et M. Julien L. à payer à Mme S. la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

. Condamne la société Saveur Bière et M. Julien L. à publier le jugement sur la page d’accueil du site web de la société Saveur Bière à l’adresse de « saveur-biere.com » sous astreinte de 100 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois après signification du jugement,

. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur de ces chefs nonobstant appel et sans caution,

. Condamne in solidum la société Saveur Bière et M. Julien L. à verser à Mme S. la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC,

. Condamne la société Saveur Bière et M. Julien L. aux entiers dépens,

. Déboute Mme S. du surplus de ses demandes.

Le tribunal : Mme P. Toulemonde (président), MM. Petitberghien et Verhasselt (juges)

Avocats : Me Dimeglio, Me Leplat, Me Poidevin

Voir décision de cour d’appel

 
 

En complément

Maître Arnaud Dimeglio est également intervenu(e) dans les 67 affaires suivante  :

 

En complément

Maître Leplat est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

En complément

Maître Poidevin est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

En complément

Le magistrat P. Toulemonde est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

En complément

Le magistrat Petitberghien est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

En complément

Le magistrat Verhasselt est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.