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Jurisprudence : E-commerce

vendredi 30 janvier 2009
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Tribunal de commerce de Montpellier Ordonnance de référé 31 juillet 2008

Montpellier 4x4 / Off Road Spirit & Scoot La Guêpe

e-commerce - nom de domaine - risque de confusion - suppression

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 19.06.2008, la partie demanderesse la société Montpellier 4×4 Sarl – a fait donner assignation à la partie défenderesse, la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe Sarl :

* d’avoir à comparaître par-devant monsieur le président de ce tribunal, siégeant en matière de référé à l’audience du jeudi 03.07.2008 à 14h00 pour :
– vu les articles 872 et 873 ou nouveau code de procédure civile,
– vu le trouble manifestement illicite, et l’urgence à le faire cesser,
– vu l’absence de contestation sérieuse,

* ordonner, sous astreinte de 150 € par jour de retard, la condamnation de la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe à cesser l’utilisation du nom du domaine « montpellier4x4.fr ».

* condamner la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à transférer à ses frais à la société Montpellier 4×4 le nom de domaine « montpellier4x4.fr ».

* condamner la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe au versement d’une provision de 5000 € à la société Montpellier 4×4.

* condamner la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe à payer à la société Montpellier 4×4 la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce y inclus les frais de constat de maître Baillon d’un montant de 250 €.

Attendu que la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe demande au juge des référés de :
– constater que la requise a déjà fait le nécessaire pour suspendre l’utilisation du nom de domaine litigieux, mais également pour faire détruire purement et simplement le nom de domaine.
– lui donner acte de ce qu’elle s’engage donc à ne pas reprendre cette utilisation jusqu’à évacuation du litige entre parties.
– constater l’absence d’urgence, l’existence de contestations plus que sérieuses au fond, et l’absence évident de trouble manifestement illicite.

En conséquence :
– déclarer l’action irrecevable sur le fondement de l’article 872 du nouveau code de procédure civile et la dire infondée sur le fondement de l’article 873 du nouveau code de procédure civile.
– condamner la requérante à payer une somme de 1500 € au titre de l’article 700 ou nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DISCUSSION

Attendu qu’aux termes de l’article 873 du ncpc, le président peut, dans les limites de sa compétence et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un rouble manifestement illicite.

Qu’en l’espèce il apparaît que la société Montpellier 4×4 a fait enregistrer le nom de domaine « montpellier4x4.com », et que postérieurement la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe a enregistré le nom de domaine « montpellier4x4.fr ».

Que la défenderesse a créé ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public – qu’en l’état des pièces du dossier, ce nom de domaine apparaît toujours actif – qu’il convient en conséquence de condamner la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à cesser l’utilisation dudit nom de domaine.

Attendu que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les autres chefs de demande.

Attendu qu’il n’est pas justifié en la cause d’une atteinte au principe d’équité propre à motiver l’octroi de sommes pour frais non inclus dans les dépens.

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

DECISION

Nous, Jean-Jacques Marty, président de chambre du tribunal de commerce de Montpellier, assisté du greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort,

. Ordonnons, sous astreinte de 50 € par jour de retard commençant à courir à compter de la signification du présent jugement, la condamnation de la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe à cesser l’utilisation de nom de domaine « montpellier4x4.fr ».

. Nous déclarons incompétent sur le surplus des demandes.

. Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du n.c.p.c.

. Condamnons la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe aux dépens.

Le tribunal : M. Jean-Jacques Marty (président)

Avocats : Me Arnaud Dimeglio, Me Phung

Voir décision du TGI

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