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Jurisprudence : E-commerce

mercredi 06 octobre 2010
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Cour de cassation Chambre criminelle Décision de renvoi du 08 juillet 2010

Cdiscount et autre

amende - condamnation - conformité - constitution - e-commerce - publication judiciaire - publicité mensongère

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 30 avril 2010 et présenté par :

– M. Christophe C…,
– La société Cdiscount

à l’occasion des pourvois par eux formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, les a condamnés, le premier, à 10 000 € d’amende, la seconde, à 30 000 € d’amende, a ordonné une mesure de diffusion et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu la communication faite au procureur général ;

DISCUSSION

Attendu que la question posée tend à faire constater que l’article L.121-4 du code de la consommation qui impose, sans possibilité de dérogation, le prononcé d’une peine complémentaire obligatoire de publication de la décision de condamnation est contraire à la Constitution au regard de l’article 8 la Déclaration des droits de l’homme selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne une peine de publication que le juge est tenu de prononcer ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

DECISION

Par ces motifs :

. Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cdiscount et Christophe C… .

La cour : M. Louvel (président)

Avocat : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Voir décision du Conseil constitutionnel

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