Jurisprudence : Marques
Tribunal de grande instance de Compiègne Jugement du 02 septembre 2009
Home Ciné Solutions / Cobrason
marques
FAITS ET PRETENTIONS
Par jugement en date du 23 octobre 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné avec exécution provisoire et in solidum la société Home Ciné Solutions et la société Google à payer à la société Cobrason la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Un appel a été interjeté.
Par ordonnance en date du 15 janvier 2009, Monsieur Le Président de la Cour d’Appel de Paris a autorisé la société Google à consigner la somme de 100 000 €.
La société Cobrason a fait délivrer à la société Home Ciné Solutions un commandement aux fins de saisie vente le 27 mars 2009 et fait pratiquer le 24 avril 2009 une saisie attribution entre les mains du Crédit Agricole.
Par acte d’huissier en date du 26 mai 2009, la société Home Ciné Solutions a fait assigner la société Cobrason devant le Juge de l’Exécution aux fins de voir :
– ordonner la mainlevée de la saisie attribution
– condamner la société Cobrason à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts
– condamner la société Cobrason à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle prétend que le règlement des causes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris a été effectué en totalité par la société Google suite la consignation ; et que la société créancière ne peut pas poursuivre les deux parties deux fois pour les mêmes causes, s’agissant d’une condamnation in solidum.
Cette affaire a été évoquée à l’audience du 24 juin 2009.
La société Home Ciné Solutions a soutenu ses présentions selon les termes de son assignation.
La société Cobrason a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de la contestation en application des dispositions de l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 modifié par le décret du 18 décembre 1996, aux motifs qu’elle n’a pas été dénoncée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier de Justice qui a procédé à la saisie. Elle s’oppose aux demandes de la société Home Ciné Solutions et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du ncpc du code de procédure civile. Elle considère que la condamnation étant in solidum, la société Home Ciné Solutions ne peut se prévaloir du versement de la consignation par la société Google comme étant libératoire à son égard. Elle fait valoir que la société Home Ciné Solutions n’était pas partie à l’instance devant la Cour d’Appel de Paris et que dès lors elle ne peut bénéficier d’une décision rendue à l’égard d’un tiers. Elle ajoute que la consignation constitue une garantie de paiement et qu’elle n’a pas été désintéressée.
DISCUSSION
Sur l’exception de nullité
En l’espèce, l’assignation en contestation a été délivrée le 26 mai 2009 par la société Home Ciné Solutions et l’huissier en a été informé le jour même, la lettre recommandée a été signée après cette date. La formalité imposée par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 modifié par le décret du 18 décembre 1996 a pour seul objet d’informer l’huissier ayant procédé à la saisie de l’existence d’une contestation, son inexistence n’entraîne pas l’irrecevabilité de celle-ci lorsque effectivement elle a été portée à la connaissance de l’huissier par un autre moyen.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à l’exception de nullité.
Sur le fond
Selon la définition donnée par la doctrine, “deux ou plusieurs personnes sont tenues in solidum lorsqu’elles ont contracté une obligation au tout, ce qui signifie que chaque débiteur peut être poursuivi pour le tout ; que le paiement fait par l’un libère les autres à l’égard du créancier et que ces derniers restent tenus envers celui qui a payé, la dette se divisant entre tous au moyen d’une action récursoire de celui qui a payé contre les autres”.
La société Cobrason, s’appuyant sur une condamnation in solidum des sociétés Google et Home Ciné Solutions est en droit de poursuivre l’un de ses débiteurs, en l’occurrence, la société Home Ciné Solutions pour l’exécution sur le tout de la décision rendue à son encontre.
De plus, si en matière de solidarité, toute une série de conséquences se rattache à l’idée que les débiteurs se représentent mutuellement, ce qui conduit à considérer que certains actes accomplis à l’égard des uns ont effet à l’égard des autres, ces effets secondaires ne se rencontrent pas en matière d’obligation in solidum, à laquelle il manque cette idée de représentation mutuelle des débiteurs.
Notamment, l’opposabilité tirée de l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à l’obligation in solidum.
La société Home Ciné Solutions n’était pas partie à l’instance qui a opposé la société Google à la société Cobrason devant la Cour d’Appel de Paris ayant donné lieu à I’ordonnance en date du 15 janvier 2009. Cette décision n’est en effet variable que pour la société Google et la société Home Ciné Solutions ne peut invoquer cette décision au soutien de ses prétentions.
Dès lors, le débat sur la nature juridique de la consignation devient sans objet.
Il est constant que la décision rendue par le Tribunal de commerce est assortie de l’exécution provisoire ; que la société Home Ciné Solutions n’a pas réglé la créance de la société Cobrason et que cette créance ne fait pas l’objet de contestation sérieuse.
En conséquence, le créancier est en droit de faire pratiquer une saisie attribution des comptes de son débiteur et la demande de mainlevée sera rejetée.
Compte tenu de ces éléments, il convient de débouter la société Home Ciné Solutions de ses autres demandes.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable de condamner la société Home Ciné Solutions à payer à la société Cobrason la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
. Déclare recevable la contestation de la saisie attribution effectuée par la société Home Ciné Solutions
. Déboute la société Home Ciné Solutions de toutes ses prétentions
. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit
. Condamne la société Home Ciné Solutions à payer à la société Cobrason la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
. Condamne la société Home Ciné Solutions aux dépens
Le tribunal : Mme Patricia Andreau (juge)
Avocats : Me Rémy Bijaoui, Me Arnaud Dimeglio
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