vendredi 30 janvier 2009
Tribunal de grande instance de Montpellier Jugement du 27 janvier 2009
Montpellier 4x4 / Off Road Spirit & Scoot La Guêpe
astreinte - e-commerce - nom de domaine - référé - risque de confusion
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 31 juillet 2008, la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe a été condamnée à cesser d’utiliser le nom de domaine « Montpellier4x4.fr», similaire celui utilisé par la société Montpellier 4×4, à savoir « Montpellier4x4.com » pour éviter tout risque de confusion, et cela sous astreinte de 50 € par jour de retard.
Cette décision a été signifiée le 1er août 2008.
Par assignation délivrée le 24 septembre 2008, la société Montpellier 4×4 demande, sur le fondement des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, la liquidation de l’astreinte à la somme de 2350 €, le nom de ce domaine étant toujours actif, et la condamnation de la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe au paiement de ce montant outre à celui de 800 € pour ses frais non taxables de procédure, et aux entiers dépens.
La société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe, ci-après la société Off Road Spirit, conclut avoir rendu son site inactif et inaccessible dès le 19 juin 2008 et l’avoir détruit le 25 octobre 2008, et demande le débouté de son adversaire, contre laquelle elle se réserve le droit d’agir en concurrence déloyale, et sa condamnation au paiement d’une somme de 1000 € pour ses frais non taxables de procédure, et aux dépens.
En réponse, la société Montpellier 4×4 rappelle qu’au 15 septembre 2008 le nom du domaine était toujours actif, et tout en prenant acte de ce que la destruction définitive du domaine a été effectuée le 25 octobre 2008, maintenant de plus fort ses demandes, elle sollicite la condamnation de la société Off Road Spirit au paiement d’une somme de 4300 € au titre de la liquidation de l’astreinte, outre 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens et au coût du constat de Maître Baillon en date du 15 septembre 2008.
DISCUSSION
Il est constant qu’avant la tenue de l’audience des référés, la société Off Road Spirit avait supprimé le contenu de son site internet et sollicité auprès de la société OVH, spécialisée dans l’hébergement des sites internet, la destruction de son domaine créé le 31 mai 2008.
Cela avait conduit le Juge des Référés à ordonner à la société Off Road Spirit de cesser l’utilisation du nom de domaine «Montpellier4x4.fr».
Il résulte du constat dressé le 15 septembre 2008 par l’huissier de justice instrumentant pour la société Montpellier 4×4, qu’à cette date, le nom du domaine «Montpellier4x4.fr» était encore actif ; en effet, en entrant le nom de ce domaine dans la barre de navigation internet, l’internaute accédait alors à une page active, blanche, avec un fichier robot txt portant en titre « Index of ». De même que connecté sur le moteur de recherche Google et après avoir saisi les mots clés «montpellier4x4», on était dirigé sur une page de résultats comportant notamment la réponse Index of/ «Montpellier4x4.fr».
Ainsi, bien après la signification de l’ordonnance de référé en date du 1er août 2008, il est démontré que la société Off Road Spirit a maintenu l’existence d’un fichier « robot txt » permettant l’indexation par les moteurs de recherche du nom de domaine «www. Montpellier4x4.fr»
Par contre, depuis le 25 octobre 2008, le nom de ce domaine ne peut plus être trouvé, pour avoir été effacé ainsi que le révèle le mail émanant de la société OVH.
II s’en déduit que l’injonction du juge a été finalement respectée par la société Off Road Spirit, mais seulement une fois l’assignation en liquidation d’astreinte lancée, et quatre vingt six jours après la signification de la décision qui la fixait, ce qui permet à la société Montpellier 4×4 de solliciter la liquidation de cette astreinte à la somme de 50 € x 86 = 4300 €.
La demande de liquidation d’astreinte est fondée, l’exécution tardive étant de la seule responsabilité de la société Off Road Spirit.
Mais il doit être retenu que le nom du site était matériellement inutilisable depuis le 19 juin 2008, et que le litige s’inscrit dans un contexte apposant d’anciens associés puisque le gérant de la société Montpellier 4×4, créée le 11 mars 2008 seulement, a été l’associé et le gérant durant quelques mois de la société Off Road Spirit, créée depuis le 1eraoût 2005.
L’astreinte sera liquidée à la somme de 2000 €.
La société Off Road Spirit sera condamnée à verser ce montant à la société Montpellier 4×4 et aux dépens de l’instance, en ceux compris le coût du constat de Maître Baillon en date du 15 septembre 2008.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais qu’elle a entendu engager pour sa défense.
DECISION
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 31 juillet 2008 et son exécution tardive.
. Condamne la société Off Road Spirit La Guêpe à payer à la société Montpellier 4×4 la somme de 2000 € au titre de la liquidation d’astreinte.
. Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
. Met les dépens de l’instance à la charge de la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe, en ceux compris le coût du constat de Me Baillon en date du 15 septembre 2008.
Le tribunal : Mme Vollaire (vice présidente)
Avocats : Me Arnaud Dimeglio, Me Julie Maret
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