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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Ordonnance du 20 juin 2013

IM Diffusion et autres / iOffer Inc.

accord - ayant-droit - contrefaçon - homologation - jugement - marque - mots clés - notification - retrait - site internet - transaction

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 14 juin 2012 à la société iOffer Inc. à la requête de Madame Isabel M., de la société IM Production et de la société Isabel M. Diffusion ;

Vu les e-conclusions en date du 15 mai 2013 prises par Madame Isabel
M., la société IM Production et la société Isabel M. Diffusion de désistement d’instance et d’action et d’homologation du protocole d’accord signé le 13 mai 2013 et produit aux débats ;

Vu les e-conclusions en date du 22 mai 2013 prises par la société iOffer Inc. au terme desquelles elle se désiste de son instance et de son action et sollicite l’homologation du protocole d’accord signé le 13 mai 2013 et produit aux débats ;

DISCUSSION

Vu les articles 771 du code de procédure civile et les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater que les parties ont conclu une transaction au visa de l’article 2044 du code civil qui met fin au litige soumis au tribunal de grande instance de Paris et le dessaisit ; que cette convention ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’homologuer la transaction du 13 mai 2013 et de prendre acte du désistement d’instance et d’action de Madame Isabel M., de la société IM Production et de la société Isabel M. Diffusion, de son acceptation par la société iOffer Inc. et de son désistement d’action réciproque, et de le déclarer parfait ;

Aucun acte d’exécution n’étant prévu à la présente décision, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge de la mise en état, statuant par remise au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

. Condamne chacune des parties à supporter ses frais et dépens.

Le tribunal : Mme Marie-Christine Courboulay (vice présidente)

Avocats : Me Jean-Marc Felzenszwalbe, Me Jean-Philippe Hugot

Protocole transactionnel, version française

Entre :

iOffer Inc., société de droit américain (État de Californie), dont le siège social est situé … – San Francisco, …, États-Unis d’Amérique, représentée par Monsieur Ryan B., dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée: « iOffer ».

D’une part

Et

1 – Madame Isabel M., Styliste, née le ….. à B…, demeurant ……. Paris ;

2- La société IM Production Société par Actions Simplifiée au capital de 550,000 euros Immatriculée au RCS Paris sous le numéro 4……dont le siège social est …. Paris, prise en la personne de son dirigeant, Madame Isabel M., dûment habilitée aux fins des présentes ; et

3 – Isabel M. Diffusion SAS. au capital de 100.000 euros Immatriculée au RCS Paris sous le numéro 4…. dont le siège social est …. Paris, prise en la personne de son dirigeant, Madame Isabel M., dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après et ensemble dénommées le « Groupe M. »

D’autre part

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

1. Madame lsabel M. a acquis une grande notoriété dans la création de mode, et conçoit chaque année plusieurs lignes de vêtements, chaussures, bijoux et accessoires.
Ces créations originales sont protégées par le droit d’auteur.
Le cœur de chaque collection fait également l’objet d’une protection au titre des dessins et modèles communautaires.
2. Les droits patrimoniaux attachés aux créations de Madame lsabel M. sont cédés à la société IM Production qui en assure la fabrication et la commercialisation sous les marques listées en annexe 1.
Ces marques sont exploitées exclusivement par la société IM Production qui n’en a concédé aucune licence, et sont destinées à revêtir l’ensemble des produits créés par Madame Isabel M. (vêtements, chaussures, maroquinerie, bijoux) a l’exclusion de tous autres, afin d’en assurer l’authenticité.
3. La commercialisation dans les boutiques Isabel M. est réalisée par l’intermédiaire de la société Isabel M. Diffusion.
4. iOffer a créé un site internet permettant à des utilisateurs d’acheter, de vendre et de négocier des marchandises avec d’autres utilisateurs, accessible à l’adresse www.ioffer.com, accessible, selon la page d’accueil, dans les pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Italie, Etats-Unis, Canada, Australie, Chine, Singapour, Irlande, Suède, Thaïlande, Danemark, Grèce, Norvège, Inde, Philippines, Nouvelle-Zélande, Malaisie, France (ci-après le « Site Internet»).
Les versions jumelles de ce site sont, selon la page d’accueil, en anglais, japonais, français, allemand, espagnol, espagnol (latino-américain), néerlandais, portugais, italien, polonais, russe, suédois, turc, chinois, indien, danois, grec, arabe, hébreu.
iOffer ne commercialise aucun produit et n’offre aucun produit à la vente sur le Site Internet, les annonces étant publiées sous la seule responsabilité des utilisateurs.
iOffer agit dans le respect des règles légales applicables pour retirer du Site Internet tout contenu publié par un utilisateur qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

5. iOffer a d’abord été contacté par le Groupe M. dans un email du 15 novembre, 2011 exigeant le retrait de tous les matériaux sur son site faisant référence aux marques du Groupe M. iOffer a répondu au Groupe M. dans une lettre du 17 novembre 2011, demandant de lui communiquer l’emplacement (les URLs) des annonces prétendument contrefaisante sur le site iOffer de sorte qu’elles puissent être rapidement désactivées, et l’informant que les comptes des utilisateurs concernés pourraient être suspendus conformément à la politique contre la contrefaçon d’iOffer.
Reprochant à iOffer d’avoir prétendument favorisé la diffusion et la commercialisation de produits contrefaisants et d’atteindre à ses droits, le Groupe M. a assigné iOffer devant le tribunal de Grande Instance de Paris, par assignation délivrée le 14 juin 2012.
Cette affaire est enrôlée devant la 3ème Chambre 1ère Section du tribunal de Grande Instance de Paris, sous le numéro de rôle 12/09354 (ci-après « l’instance »).
Les parties ont alors engagé des discussions et ont souhaité privilégier la recherche d’une solution amiable à ce dossier.
C’est dans ces conditions qu’après différentes concessions réciproques, les parties, par l’intermédiaire de leurs Conseils se sont rapprochées et sont convenues de mettre un terme à leurs différends dans les termes du protocole dont le préambule fait partie intégrante (ci-après le « Protocole »),

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1 : Accès à l’interface «COPS»
A) iOffer donne accès au mandataire désigné par le Groupe M. (ci-après « l’Utilisateur ») à son interface dénommée COPS (ci-après « l’interface ») et accessible sur internet à l’adresse URL : http://fr.ioffer.com/cops/login.
B) L’Utilisateur a pour identifiant et mot de passe :
– Identifiant : ……
– Mot de passe : …..
Le mot de passe est susceptible d’être modifié par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à garder les informations d’identifications confidentielles.

C) L’interface offre à L’Utilisateur la possibilité de procéder au retrait, par une procédure de notification simplifiée, de toute annonce qu’il considère comme portant atteinte aux droits du Groupe M.
Ces suppressions se font sous la seule responsabilité du Groupe M.
Un guide d’utilisation de l’interface est accessible à l’adresse URL suivante http://fr.ioffer.com/cops/tutarial.
D) iOffer a également mis en place au profit du Groupe M. deux alertes portant sur les mots clés « Isabel M.» et « M.» qui permettent à l’Utilisateur d’être informé par email et de façon régulière des nouvelles annonces comprenant ces mots dés.
E) Dans l’hypothèse où l’interface devait connaître des évolutions, iOffer s’engage à proposer au Groupe M. une solution substantiellement équivalente à celle initialement mise en place.

Article 2 : Confidentialité / Données personnelles
A) L’Utilisateur pourra avoir accès, au travers de l’lnterface, à des informations relatives aux utilisateurs du Site Internet qui ont reçu au moins un avis de suppression du Groupe M. (ci-après les « Informations Confidentielles »).
B) Le Groupe M. s’engage à ne faire aucune utilisation des Informations Confidentielles et accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité iOffer contre toute action ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait être engagée par un utilisateur du Site Internet du fait de l’utilisation par l’Utilisateur d’information Confidentielle.
C) Toutefois et par exception à ce qui précède, iOffer s’engage à ne pas s’opposer à la communication de données personnelles des tiers ou à toute Information Confidentielle lorsque cette communication aura préalablement été ordonnée par une juridiction valablement saisie. Aux fins d’une telle demande, il sera fait application de la loi française.

Article 3 : Désistement/Homologation
En contrepartie de ce qui précède, le Groupe M. s’engage à se désister de l’instance et renoncent à l’action engagée envers iOffer, ce que celle-ci accepte purement et simplement.
Le Protocole sera soumis à l’homologation du tribunal.

Article 4 : Frais, dépens et honoraires
Chacune des parties déclare conserver à sa charge l’ensemble des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu engager à l’occasion de ce différend.

Article 5 : Non dénigrement
Chaque partie s’engage à ne rien dire, attester, suggérer, faire ou entreprendre qui puisse préjudicier directement ou indirectement, aux intérêts et/ ou porter atteinte à l’image, à la réputation à la considération des autres parties du Protocole,

Article 6 : Transaction
Les parties déclarent être respectivement remplies de leurs droits et en conséquence renoncent à se prévaloir de toute erreur de fait ou de droit et/ou de toute omission quant à l’étendue de leurs droits nés ou à naître en raison ou à l’occasion des circonstances ayant donné lieu su litige auquel il est mis fin par le Protocole.
D’une manière générale, et sous réserve de la bonne et complète exécution du Protocole, les parties reconnaissent n’avoir plus aucun droit à faire valoir les unes à l’égard des autres en raison des faits litigieux, objet du Protocole et de la procédure initiée au fond devant le tribunal de Grande Instance de Paris.
Les parties s’engagent réciproquement à n’intenter aucune action et a ne réclamer le paiement d’aucune somme, l’exécution d’aucune obligation de quelle que nature que ce soit à l’encontre des unes et des autres parties en relation avec les faits litigieux, objet du Protocole, sous réserve de la possibilité offerte par l’article 2.
Le Protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, dont les parties déclarent avoir une parfaite compréhension, et plus particulièrement l’article 2052 qui dispose :
« Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
Les parties s’engagent à informer leurs ayants droits, ayant cause, successeurs, filiales et licenciés des obligations et renonciations découlant du Protocole et se portent fort du respect de ses engagements par ces derniers.
Les parties s’engagent à entreprendre des discussions de nature à permettre la résolution de tout nouveau litige pouvant survenir entre elles.
Dans l’hypothèse où le Site Internet ou l’interface devaient connaître des évolutions significatives, les Parties s’engagent à discuter sur la mise en place de solutions alternatives permettant au Groupe M. de bénéficier d’une solution similaire à celle mise en place dans le cadre de ce Protocole.

Article 7 : Langue, loi applicable et tribunal compétent
Le présent protocole est rédige en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la langue française prévaudra.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent protocole sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris qui appliquera la loi française.

Article : 8 Version Contrôlante
Le présent contrat est rédigé en anglais et en français. En cas de difficulté d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.

Protocole transactionnel version anglaise

Between:
iOffer Inc., a company incorporated under the laws of the United States of America (State of California), the head office of which is located ….., San Francisco, USA, represented by Mr. Ryan B., duly authorized for the purposes hereof.

Hereafter, iOffer.

On the one hand.

And

1 – Mrs. Isabel M., designer, born …., residing at Paris, France,
2 -The company IM Production, a simplified joint-stock company with a capital of €550.000 registered in Paris under no. 4…., the head office of which is Located at …. Paris, France, acting through ifs chief executive officer, Mrs Isabel M., duly authorized for the purposes hereof, and
3 – Isabel M. Diffusion, a simplified joint-stock company with a capital of €100.000 registered in Paris under no. 4….., the head office of which is located at …. Paris, France, acting through its chief executive officer, Mrs. Isabel M., duly authorized for the purposes hereof.

Hereafter, together the “M. Group ».

On the other hand

Whereas:

1. Mrs. Isabel M. has gained a great notoriety in fashion design and designs each year several lines of clothing, shoes, jewellery and accessories.
These original creations are protected under copyright law.

The heart of each collection is also protected under European design law.
2. The economic rights relating to the creations of Mrs. Isabel M. are assigned to the company IM Production, which ensures their production, marketing and sale under the trademarks listed in appendix 1.
These trademarks are used exclusively by the company IM Production which has not granted any licenses, and they are intended to caver all the products created by Mrs. lsabel M. (clothing, shoes, and jewellery) to the exclusion of all others, in order to ensure their authenticity.
3. The sale in the Isabel M. stores is made through the intermediary of the company Isabel M. Diffusion.
4. iOffer has created a website allowing users to purchase, sell and negotiate items with other users, which can be accessed at the following address www.ioffer.com, available, according to the home page, in the following countries: United Kingdom, Germany, Spain, Netherlands, Italy, USA, Canada, Australia, China, Singapore, Ireland, Sweden, Thailand, Denmark, Greece, Norway, India, Philippine, New Zealand, Malaysia, and France (hereafter the “Website”).
The “twin » versions of this website are, according to the home page, in English, Japanese, French, German, Spanish, Spanish (Latin American), Dutch, Portuguese, Italian, Polish, Russian, Swedish, Turkish, Mandarin Chinese, Indian, Danish, Greek, Arable, and Hebrew.
iOffer does not market any products and does not offer any products for sale on the Website, the listings being published under the sole responsibility of the users.
iOffer acts in accordance with the applicable Legal rules to withdraw from the Website any user-published content that may infringe on a third party’s rights.
5. iOffer was initially contacted by the M. Group in an email dated November 15, 2011 demanding the removal of all materials on its site making reference to the M. Group’s trademarks.
iOffer responded to the M. Group in a letter dated November 17, 2011 which asked for the location (URLs) of allegedly infringing listings on iOffer’s site so they could be promptly disabled, and so that any users’ concerned account could be suspended in accordance with iOffer’s repeat infringer policy.
Criticizing iOffer for allegedly favouring the distribution anti sale of counterfeiting products and infringing on its rights, the M. Group brought proceedings against iOffer before the Paris Court of First Instance, by a Court Order delivered on 14 June 2012.

This case is pending before the 3rd Chamber, 1st « Section of the Pans Court of First Instance, under registration number 12/09354 (hereafter, the “Proceedings”).
The parties then initiated discussions and favoured seeking an amicable solution to this case.
It is under these conditions that, after reciprocal concessions, the parties, through the intermediary of their Counsels, came together and agreed to put a term to their dispute under the terms and conditions of the agreement of which the preamble is an integral part (hereafter, the « Agreement »).

As a result the following has been agreed upon

Article 1: Access to the “GOPS” Interface
A) iOffer grants access to the agent designated by the M. Group (hereafter, the “User ») to the interface named COPS (hereafter, the “interface ») which can be accessed et the URL address httn://fr.ioffer.com/cops/Iogin.
B) The User’s ID and password are:
lD: …
Password: ……
The password is subject to modification by the User under its sole responsibility. The User agrees 10 keep the identification information confidential.
C) The Interface offers the User the possibility to proceed to the withdrawal, via a simplified notification procedure, of any listing it considers as infringing on the rights of the M. Group.
These withdrawals are made under the sole du Group M. responsibility of sole M. Group.
A user guide for the Interface can be accessed at the following URL address: http://fr.ioffer.com/cops/tutorial.
D) iOffer has also put in place, for the benefit of the M. Group, two alerts on the key words « lSABEL M. » and “M. », which allow the User to be regularly informed by email of the new listings using these key words.
E) Should the Interface evolve, iOffer agrees to offer the M. Group a solution substantially equivalent to the one initially put in place.

Article 2: Confidentiality/Personal data
A) The User shah have access, through the Interface, to information relative to the users of the Website who have received at least one takedown notice from the M. Group (hereafter the “Confidential Information”).
B) The M. Group agrees not to use the Confidential Information and agrees to indemnify and hold harmless iOffer against any action or recourse, whichever its nature, that may be initiated by a user of the Website due to the use of Confidential Information by the User.
C) Regardless of the foregoing, iOffer agrees not to oppose the communication of personal information of third parties or any Confidential Information when said communication has been ordered beforehand by a duly seized jurisdiction. For the purposes of such a request, French law shall be applied.

Article 3: Withdrawal / Approval
In consideration of the foregoing, the M. Group agrees to withdraw from the Proceedings and forego the legal action initiated against iOffer, which the latter accepts as is.
The Agreement shall be subject to approval by the Court.

Article 4: Caste, expenses, and tees
Each party agrees to pay for ail of the costs, expenses, and fees it bas incurred in relation to this dispute.

Article 5: Non disparagement
Each party agrees not to say, attest, suggest, do or undertake anything that may, directly or indirectly, prejudice the interests and / or the image, the reputation and the consideration of the other parties to the Agreement.

Article 6: Settlement
The parties hereby state that their respective rights are fully restored and therefore waive the benefit of any factual or legal error and / or any omission relating to the extent of their rights arising or that may arise from the circumstances giving use to the dispute to which the Agreement puts an end.
Generally, anti subject to the proper and compete execution of the Agreement, the parties acknowledge that they do not have any more lights to assert against each other due to the disputed facts, subject of the Agreement and of the proceedings on the merits initiated before the Paris Court of First Instance.
The parties reciprocally agree not to bring any action or to demand the payment of any sum, the performance of any obligation, whichever its nature, against one of the other parties in relation to the disputed facts, subject of the Agreement, with the exception of the possibility provided for in Article 2.
The Agreement constitutes a transaction within the meaning of articles 2044 and following of the French Civil code, which the parties hereby state to have a complete understanding of, and more particularly article 2052, which provides that:
“Transactions have, between the parties, the effect of res judicata. They cannot be sued for any error in law or burdensome contract. »
The parties agree to inform their assignees, successors in title or interest, subsidiaries and licensees of the obligations and waivers arising out of this Agreement and guarantee their respect by the latter.
The parties agree to undertake discussions of a nature allowing for the resolution of any dispute that may occur between them.
In the event the Website or the Interface should undergo significant evolutions, the Parties agree to discuss setting up alternative solutions to allow the M. Group to benefit from a similar solution to the one put in place with the Agreement.

Article 7: Applicable law and competent court
The present agreement is drawn in French and English. In the event of any interpretation conflict, the French version shall prevail.
Any dispute relating to the validity, interpretation, performance and or termination of the present agreement shall be submitted exclusively to the competence of the Paris Court of First Instance which shall apply French law.

Article 8: Controlling Version
This Agreement is written in English and in French. In case of a difficulty of interpretation between the two versions, the French version will prevail.

Notre présentation de la décision