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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Marques

lundi 12 octobre 2009
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 06 octobre 2009

Distribution Leader Price / Leader Price Media et autres

concurrence déloyale - condamnation - contrefaçon - marques - nom commercial - nom de domaine - risque de confusion - site

FAITS ET PROCEDURE

La société Distribution Leader Price est titulaire de :
– la marque française verbale “Leader Price” déposée le 10 août 2005 et enregistrée sous le n°05 3 375 006 pour des produits et services des classes 1 à 6, 8, 9, 11, 14, 16, 18, 20 à 35 et 38,
– la marque française semi-figurative “Leader Price” déposée le 3 novembre 2006 et enregistrée sous le n°06 3 460 344 pour des produits et services des classes 1 à 6, 8, 9, 11, 14, 16, 18, 20 à 35, 38 et 39.

Estimant qu’un site internet www.leaderpricemedia.com, exploité par la société Leader Price Média, et proposant à la vente des appareils numériques et informatiques, reproduisait ses marques, et en particulier son logo emblématique, la société Distribution Leader Price a fait réaliser un constat d’huissier le 27 février 2009 et fait assigner en référé d’heure à heure la société Leader Price Média et Monsieur Patrick D., ancien associé de la société Leader Price Média.

Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris a été rendue le 19 mars 2009.

C’est dans ces conditions que par acte du 17 avril 2009, la société Distribution Leader Price a fait assigner la société Leader Price Média, Monsieur Patrick D., la société All Computer et Maître Jean-Pierre L., es qualités de liquidateur de la société All Computer, afin d’obtenir du Tribunal qu’il :
– dise et juge que l’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine leaderpricemedia.com ainsi que l’usage des termes Leader Price par les défendeurs constituent des actes de contrefaçon des marques françaises Leader Price (verbale) n° 05 3375006 et Leader Price (semi-figurative) n° 06 3460344,
– dise et juge que l’enregistrement du nom de domaine leaderpricemedia.fr porte atteinte à la marque notoire Leader Price,
– dise et juge que les défendeurs ont commis des actes de concurrence déloyale à son égard,

En conséquence,
– fasse interdiction aux défendeurs d’exploiter les noms de domaine leaderpricemedia.com ainsi que tout nom de domaine incluant les marques françaises Leader Price (verbale) n° 05 3375006 et Leader Price (semi-figurative) n°06 3460344, à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 10 000 € par jour d’exploitation constaté, astreinte dont le Tribunal se réservera la liquidation,
– ordonne la confiscation et le transfert des noms de domaine leaderpricemedia.com et leaderpricemedia.fr à son profit à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard,
– fasse interdiction aux défendeurs de tout usage commercial quel qu’il soit et notamment à titre de marque, nom commercial, dénomination sociale, ou enseigne des marques françaises Leader Price (verbale) n° 05 3375006 et Leader Price (semi-figurative) n° 06 3460344, seule ou en combinaison avec un autre terme ainsi que du logo de couleur bleue et rouge imitant les marques précitées, à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 2000 € par infraction constatée (s’entendant par exemplaire de communication commercial reproduit ou envoyé), astreinte dont le Tribunal se réservera la liquidation,
– enjoigne à Leader Price Média de modifier la dénomination sociale et le nom commercial de son Kbis en choisissant des dénominations ne portant pas à confusion avec les marques françaises Leader Price (verbale) n° 05 3375006 et Leader Price (semi-figurative) n° 06 3460344 à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 2000 € par jour de retard, astreinte dont le Tribunal se réservera la liquidation,
– dise et juge que l’ordonnance à intervenir pourra être transmise au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille aux fins d’exécution de cette mesure,
– fasse interdiction aux défendeurs d’importer, de détenir, de proposer à la vente ou de vente, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs produits portant atteinte aux marques françaises Leader Price (verbale) n°053375006 et Leader Price (semi-figurative) n° 06 3460344 à compter du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 2000 € par infraction constatée (s’entendant par produit de contrefaçon importé, détenu, proposé à la vente ou vendu), astreinte dont le Tribunal se réservera la liquidation,
– condamne solidairement la société Leader Price Média et Monsieur Patrick D. au paiement de la somme de 230 000 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon,
– condamne solidairement la société Leader Price Média et Monsieur Patrick D. au paiement de la somme de 70 000 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale,
– ordonne aux défendeurs la communication de la liste complète des destinataires de l’email annonçant l’ouverture de la boutique en ligne Leader Price Média sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte dont le Tribunal se réservera la liquidation,
– ordonne la publication du communiqué suivant ou d’un communiqué à définir par le Tribunal, et au choix de Distribution Leader Price la publication du dispositif du jugement à intervenir par le Tribunal, aux frais de la société Leader Price Média et de Monsieur Patrick D., dans 4 journaux quotidiens au choix de Distribution Leader Price, dans la limite de 6000 € par insertion :
“Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, à la demande de la société Distribution Leader Price, interdit à la société Leader Price Média d’exploiter les sites internet www.leaderpricemedia.com et www.leaderpricemedia.fr, et ce afin d’empêcher la commission des actes de contrefaçon, la société Leader Price Média s’est également vue interdire tout usage commercial des marques Leader Price, seul ou en combinaison avec un autre terme, et notamment à titre de dénomination sociale, nom commercial ou marque, sous astreinte de 2000 € par infraction constatée”,
– dise que le communiqué précité ou le communiqué défini par le Tribunal, ou le dispositif du jugement pourra également être envoyé par Distribution Leader Price aux destinataires de l’e-mailing envoyé par Leader Price Média,
– dise qu’elle sera autorisée à publier le communiqué sur le site internet menant vers les noms de domaine Leaderpricemedia.com et Leaderpricemedia.fr, et ce pendant une durée de 3 mois,
– dise et juge que l’ordonnance à intervenir pourra être transmise à la société OVH, Registrar des noms de domaine www.leaderpricemedia.com et www.leaderpricemedia.fr au fin d’exécution des mesures d’interdiction d’exploitation, ainsi que si cela devait s’avérer nécessaire, à tout autre Registrar des noms de domaine précités,
– condamne solidairement la société Leader Price Média et Monsieur Patrick D. à lui payer la somme de 15 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Baker & McKenzie, Avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir que le site internet leaderpricemedia.com reproduit le terme Leader Price sous un graphisme extrêmement proche du logo de Leader Price, que le nom de domaine leaderpricemedia.com contrefait les marques Leader Price, que la dénomination sociale et le nom commercial Leader Price Media contrefont les marques Leader Price et que le nom de domaine www.leaderpricemedia.fr porte atteinte à la marque notoire Leader Price au sens de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Elle soutient que les défendeurs ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire dans la mesure où la société Leader Price Media a usurpé sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne, ce qui a entraîné une confusion sur l’origine du site internet litigieux, et exploite des noms de domaines similaires au sien, et que les défendeurs ont envoyé des e-mailing annonçant “enfin l’ouverture” de la boutique en ligne Leader Price Média afin d’entretenir une confusion fautive avec Distribution Leader Price.

Elle fait valoir que Monsieur Patrick D. a engagé sa responsabilité en tant que déposant et contact administratif du nom de domaine leaderpricemedia.com, et contact administratif du nom de domaine leaderpricemedia.fr, que la société All Computer est co-déposante du nom de domaine leaderpricemedia.com, et que la société Leader Price Média exploite le site internet www.leaderpricemedia.com et le gère en tant que contact technique et administratif.

Elle estime que les actes de contrefaçon ont porté atteinte à la valeur patrimoniale de ses marques et à son image et que son préjudice est également constitué par les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

La société All Computer et Monsieur Patrick D. ont été assignés selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile. L’assignation délivrée à l’encontre de Maître Jean-Pierre L. a été remise à sa personne et celle à l’encontre de la société Leader Price Média a été déposée à l’étude de l’huissier.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2009.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les actes de contrefaçon

L’article L.713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle prévoit que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou I‘apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.

Aux termes de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, et l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

En l’espèce, la société Distribution Leader Price est titulaire de la marque verbale Leader Price n°3 375 006 et de la marque semi-figurative Leader Price n° 3 460 344 déposée en couleur et composée d’un losange formé par deux triangles accolés avec une ligne blanche épaisse entre eux, le triangle supérieur étant de couleur bleue et portant l’inscription en lettres majuscules blanches “Leader” et le triangle inférieur étant de couleur rouge et portant l’inscription en lettres majuscules blanches “Price”,

Elles ont notamment été déposées pour des produits et services de la classe 9 suivants : “CD Roms, DVD, cassettes vidéos, ordinateurs et appareils périphériques d‘ordinateurs à savoir imprimantes, téléphones mobiles, supports de stockage de données, caméras vidéo numériques, consoles électroniques pouvant servir à toutes applications multimédia, logiciels, lecteurs de supports enregistrés numériques et appareils de divertissements conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur de télévision”.

* pour l’utilisation du nom de domaine leaderpricemedia.com et sur le site internet accessible depuis cette adresse des termes Leader Price Media et d’un logo Leader Price :

Le 27 février 2009, la société Distribution Leader Price a fait constater par Maître Jérôme L., Huissier de Justice, que sur le site internet accessible à l’adresse www.leaderpricemedia.com, était reproduit en haut de chaque page internet un logo composé de deux rectangles superposés avec une ligne blanche épaisse entre eux, le rectangle supérieur étant de couleur bleue et portant l’inscription en lettres majuscules blanches “Leader” et le rectangle inférieur étant de couleur rouge et portant l’inscription en lettres majuscules blanches “Price”, et il était indiqué “Leader Price Media, le premier discounter, les prix les plus bas du net ».

Les termes Leader Price de la marque verbale Leader Price n° 3 375 006 se retrouvent dans le nom de domaine et sur le site internet www.leaderpricemedia.com dans lesquels ils présentent un caractère dominant de par leur position d’attaque et leur longueur, le terme “média” n’étant pas à lui seul de nature à retenir l’attention du consommateur dans la mesure où il se rattache aux produits offerts à la vente sur ce site.

Il existe une imitation de la marque semi-figurative Leader Price n° 3 460 344 par la reprise des couleurs, de la disposition des triangles/rectangles et des inscriptions Leader Price insérés dans ces espaces. Le fait qu’il s’agisse de rectangles et non de triangles est peu perceptible pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas les deux signes sous les yeux.

Ces utilisations des termes Leader Price et d’un logo Leader Price tel que décrit ci-dessus ont été faites pour vendre notamment des télévisions, consoles de jeux, DVD, CD, téléphones mobiles soit des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans les enregistrements des marques verbale et semi-figurative Leader Price n° 3 375 006 et n° 3 460 344.

Il existe un risque de confusion dans l’esprit du public dans la mesure où le consommateur est fondé à croire que les produits proposés sur ce site internet www.leaderpricemedia.com ont une origine commune avec ceux de la société Distribution Leader Price, d’autant que cette société a déjà décliné les termes Leader Price pour les voyages, cette confusion ayant d’ailleurs été faite par le site internet itrnews.com qui indiquait le 25 février 2009 que Leader Price, l’enseigne hard discount du Groupe Casino venait de lancer sa boutique High Tech.

L’utilisation des termes Leader Price Média et d’un logo Leader Price dans le nom de domaine leaderpricemedia.com et sur le site internet accessible depuis cette adresse constituent donc une contrefaçon des marques verbale et semi-figurative Leader Price n° 3 375 006 et n° 3 460 344 dont la société Distribution Leader Price est titulaire.

Il ressort de la recherche sur le Whois et des explications de la société demanderesse que le nom de domaine leaderpricemedia.com a été déposé au nom de Monsieur Patrick D. et de la société All Computer et que Monsieur Patrick D. et la société Leader Price Média en sont les contacts techniques et administratif.

La société demanderesse produit aux débats un email du 24 février 2009 envoyé par contact@leaderpricemedia.com afin d’annoncer l’ouverture par Leader prise media de sa première boutique en ligne.

Il convient donc de déclarer responsable Monsieur D., la société All Computer et la société Leader Prise, qui sont respectivement les titulaires du nom de domaine et l’exploitant du site internet de ces actes de contrefaçon.

* pour l’utilisation de la dénomination sociale et du nom commercial Leader Price Media :

Il ressort de l’extrait Kbis au 26 février 2009 que Leader Price Media est la dénomination sociale et le nom commercial de la société Leader Prise Média qui a une activité de grossiste en informatique.

Cette société utilise cette dénomination sociale et ce nom commercial pour vendre, par le biais de son site internet www.leaderpricemedia.com des produits dits de High Tech de différentes marques. Il s’établit un lien entre le signe Leader Price Media et les produits et services qu’elle commercialise, et pour les motifs déjà exposés, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’utilisation de la dénomination sociale et du nom commercial Leader Price Media constitue donc une contrefaçon des marques invoquées par la société demanderesse.

* pour l’utilisation du nom de domaine www.leaderpricemedia.fr :

Par courrier du 6 juillet 2009, le conseil de la société Distribution Leader Price a indiqué que le 9 mai 2009, elle avait ré-enregistré à son nom le nom de domaine leaderpricemedia.fr et qu’elle en est devenue le nouveau titulaire de sorte que ses demandes relatives à ce nom de domaine sont devenues sans objet.

II convient donc de déclarer sans objet les demandes de la société Distribution Leader Price au titre du nom de domaine leaderpricemedia.fr, d’autant que dans son assignation ladite société ne précise pas en quoi sa marque Leader Price peut être qualifiée de notoire et ce nom de domaine y porter atteinte au sens de l’article L.713-5 Code de la propriété intellectuelle.

Sur les actes de concurrence déloyale

En utilisant le signe Leader Price Media à titre de nom commercial et de dénomination sociale, la société Leader Prise Média a porté atteinte au nom commercial et à l’enseigne Leader Prise, à sa dénomination sociale ainsi qu’au nom de domaine leader-price.fr utilisés par la société Distribution Leader Prise en créant une confusion sur l’origine des produits proposés. La société Leader Price Média a ainsi commis des actes de concurrence déloyale.

Le mail du 24 février 2009 annonçant l’ouverture de la boutique en ligne de Leaderpricemedia en utilisant le terme “enfin” est insuffisant pour établir l’existence de faits caractérisant des actes de concurrence déloyale à ce titre.

La société Distribution Leader Price n’établissant pas que Monsieur D. a commis des fautes détachables de ses fonctions, elle sera déboutée de ses demandes à son encontre au titre de la concurrence déloyale.

Sur les mesures réparatrices

Les actes de contrefaçon ont porté atteinte aux droits de la société Distribution Leader Price sur ses marques verbale et semi-figurative Leader Price qui perdent leur aptitude à évoquer immédiatement ses produits et ont entraîné une diminution de leur valeur économique.

Il ressort du procès-verbal de constat de Maître Legrain du 27 février 2009 que le site leaderpricemedia.com propose à la vente des produits.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur D. et la société Leader Price Média à payer à la société Distribution Leader Price la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon.

La société All Computer ayant été mise en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre et la société Distribution Leader Price ne sollicite pas de condamnation à son encontre.

Il convient également de condamner Monsieur D. et la société Leader Price Média à communiquer à la société demanderesse le nombre de visiteurs du site internet www.leaderpricemedia.com et les comptes de la société Leader Price Média afin de déterminer le bénéfice réalisé grâce aux ventes de produits sous l’appellation litigieuse.

La société Leader Price Média sera condamnée à payer à la société demanderesse la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale.

Il convient de faire droit aux mesures d’interdiction dans les termes précisés au dispositif du présent jugement, et de se réserver la liquidation des astreintes ordonnées. Les circonstances de l’espèce ne justifient pas d’ordonner de mesure de publication judiciaire et la société Distribution Leader Price sera déboutée de cette demande.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, ce qui est compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire eu égard à son ancienneté.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société Leader Price et Monsieur D., parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Au vu de l’indemnité déjà allouée à la société Distribution Leader Price par l’ordonnance de référé du 19 mars 2009, il ne paraît inéquitable de lui laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés par elle au titre de la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré,

. Dit qu’en ayant utilisé les termes “Leader Price Média” et un logo Leader Price sur le site internet accessible depuis l’adresse ainsi que dans la dénomination sociale et le nom commercial Leader Price Média, et en ayant enregistré et exploité le nom de domaine leaderpricemedia.com, Monsieur Patrick D., la société All Computer et la société Leader Price Média ont commis des actes de contrefaçon des marques verbale Leader Price n° 3 375 006 et semi-figurative Leader Price n° 3 460 344 appartenant à la société Distribution Leader Price,

. Dit que la société Leader Price Media a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Distribution Leader Price,

. Dit sans objet les demandes de la société Distribution Leader Price au titre du nom de domaine leaderpricemedia.fr,

En conséquence,

. Interdit aux défendeurs de continuer de tels actes illégaux et notamment d’exploiter le nom de domaine leaderpricemedia.com ainsi que tout nom de domaine incluant les termes “Leader Price” sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 2 mois,

. Ordonne le transfert du nom de domaine leaderpricemedia.com au profit de la société Distribution Leader Price, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 2 mois,

. Dit qu’il appartiendra à toute partie diligente de transmettre le présent jugement à la société OVH, Registrar du nom de domaine www.leaderpricemedia.com au fin d’exécution des mesures d’interdiction d’exploitation, ainsi que si cela devait s’avérer nécessaire, à tout autre Registrar du nom de domaine précité,

. Interdit aux défendeurs tout usage commercial quel qu’il soit et notamment à titre de marque, nom commercial, dénomination sociale, ou enseigne des marques françaises verbale Leader Price n° 05 3375006 et semi-figurative Leader Price n° 06 3460344, seule ou en combinaison avec un autre terme, ainsi que du logo de couleur bleue et rouge imitant les marques précitées, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 2 mois,

. Se réserve la liquidation des astreintes ordonnées,

. Enjoint à Leader Price Média de modifier la dénomination sociale et le nom commercial de son Kbis, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement,

. Condamne solidairement la société Leader Price Média et Monsieur Patrick D. à payer à la société Distribution Leader Price la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon,

. Condamne solidairement la société Leader Price Média et Monsieur Patrick D. à payer à la société Distribution Leader Price la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale,

. Ordonne à la société Leader Price Média et à Monsieur Patrick D. de communiquer à la société Distribution Leader Price le nombre de visiteurs du site internet www.leaderpricemedia.com et les comptes de la société Leader Price afin de déterminer le bénéfice réalisé grâce aux ventes de produits sous l’appellation litigieuse,

. Déboute la société Distribution Leader Price de ses autres demandes,

. Condamne in solidum la société Leader Price Média et Monsieur Patrick D. aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Baker & McKenzie, Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal : Mme Marie Christine Courboulay (vice présidente), Mmes Anne Chaply et Cécile Viton (juges)

Avocats : Me Régis Fabre et Me Cécile Caillac

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