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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 5 mars 2019

Viaticum / Uzbekistan Airways

agence de voyage en ligne - contrat - rupture brutale du contrat - Transport aérien - vente de billet d’avion

SC O’Zbekiston Havo Yo’Llari (ci-après dénommée sous son nom commercial « Uzbeklstan Airways ») est la compagnie aérienne nationale de la république d’Ouzbékistan.
Viaticum exploite un site répertoriant les prix des billets d’avion proposés par les compagnies aériennes afin de permettre aux consommateurs de trouver les meilleures offres. Elle achète les billets d’avion directement auprès des compagnies, dont Uzbekistan Airways.
En mars 2016, Viaticum a ainsi acheté et payé à Uzbekistan Airways cinq billets, dont elle n’a pu à son tour obtenir le paiement par les clients finaux, ceux-ci ayant utilisé des cartes bancaires volées.
Viaticum a mis en demeure Uzbekistan Airways de lui rembourser les billets, au motif qu’en modifiant, pour des départs à très court terme, les dates des billets initialement à long terme, Uzbekistan Airways aurait empêché le déclenchement du système de détection des cartes bancaires volées et ainsi permis les fraudes. Cette mise en demeure est restée vaine.
Après assignation d’Uzbekistan Airways par Viaticum, la compagnie aurait coupé le flux des données de vol en direction du site exploité par cette dernière, d’où l’ajout par Viaticum d’une demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie. C’est dans ces circonstances que se présente l’instance.

Procédure

Avec leur accord, les parties sont présumées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures, par application de l’article 446-2 du code de procédure civile.

Par acte du 22 septembre 2016, Viaticum assigne Uzbekistan Airways. Par cet acte et par conclusions récapitulatives du 25 mai 2018, Viaticum demande au tribunal de :
A titre principal
* Sur la nullité des contrats
– Dire et juger que le contrat de mandat entre la société Viaticum, et la compagnie aérienne Uzbekistan Airways (O’Zbekiston Havo YO’Llari) relatif à l’émission des billets 250-243353791 ; 250-2433537914 ; 250-1759702001 ; 250-1759702002 et 250-1759782626 ; est nul en raison :
o Du dol effectué par les acheteurs des billets
o De l’erreur de la société Viaticum provoquée par ce dol laquelle a vicié son consentement
o De l’adage « la fraude corrompt tout »
– Dire et juger qu’il existe une indivisibilité, un groupe de contrat entre :
o Les contrats de mandat liant la société Viaticum, les acheteurs des billets susvisés, et la compagnie aérienne Uzbekistan Airways, et
o Les contrats de transport liant les acheteurs, et la compagnie aérienne Uzbekistan Alrways
– Prononcer par voie de conséquence la nullité des contrats de mandat conclus avec la société Uzbekistan concernant les billets susmentionnés, mais également la nullité des contrats entre Uzbekistan et Viaticum, et entre Uzbekistan et les fraudeurs.
– Remettre en l’état les parties dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion des contrats,
– Condamner par voie de conséquence la compagnie aérienne Uzbekistan Airways, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à rembourser à la société Viaticum la totalité des billets d’avion d’un montant de 3 439 €,
Sur la responsabilité délictuelle de la société Uzbekistan
– Dire et juger qu’en modifiant les billets susvisés,
o Sans en informer préalablement la société Viaticum,
o En violation de ses conditions générales de vente,
o En violation de la résolution IATA 824 alinéa 3.5,
o En s’immisçant de manière fautive dans la relation de la demanderesse avec ses clients,
La compagnie aérienne Uzbekistan Airways a commis une faute ayant créé un préjudice à la société Viaticum,
– Engager par voie de conséquence, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité délictuelle de Uzbekistan Airways.
– Condamner la société Uzbekistan Airways à payer à la société Viaticum la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts,
* Sur la rupture brutale de la société Uzbekistan Airways
– Dire et juger que la suppression par la société Uzbekistan Airways du flux des données de vol au profit de la société Viaticum constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie.
– Engager la responsabilité de la société Uzbekistan sur le fondement de l’article L 442-6 1 5 du Code de commerce.
– Condamner la société Uzbekistan Airways à rétablir sous astreinte de 1000
euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, le flux des données de vol au profit de la société Viaticum.
– Condamner la société Uzbekistan Airways à verser à la société Viaticum, en réparation de son préjudice, la somme de 5000 euros de dommages et intérêts.

* Sur le déséquilibre significatif
Dire et juger qu’il existe un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en raison du fait que, en application de la résolution IATA 890,
o La société Viaticum devrait supporter tous les risques de fraude à la carte bancaire en cas de vente non directe, et ce nonobstant l’immixtion du Transporteur dans sa relation avec le client passager (article 2.2.2 de la Résolution 890).
o La société Uzbekistan ne verse aucune commission à la société Viaticum.
o La société Uzbekistan s’arroge le droit de couper à tout moment le flux de données à destination de la société Viaticum.
– Engager la responsabilité de la société Uzbekistan sur le fondement de l’article L 442M6 1. 2° du Code de commerce.
– Condamner la société Uzbekistan à rétablir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, le flux de données au profit de la société Viaticum.
– Condamner la société Uzbekistan à verser la somme de 5000 euros à la société Viaticum.
A titre subsidiaire
– Dire et juger que la société Uzbekistan Airways a manqué à ses obligations :
o De loyauté (article 1134 du code civil)
o D’indemniser son mandataire des pertes subies (article 2000 du code civil)
– Dire et juger que la compagnie aérienne Uzbekistan Airways a commis une faute ayant créé un préjudice à la société Viaticum,
– Engager par voie de conséquence, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, la responsabilité contractuelle de Uzbekistan Airways.
– Condamner la société Uzbekistan Airways à payer à la société Viaticum la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– Condamner la compagnie aérienne Uzbekistan Airways à verser à la demanderesse la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Uzbekistan Airways, par conclusions récapitulatives du 25 juin 2018, demande au tribunal de :
– Constater que la société Viaticum ne rapporte pas la preuve du dol qu’elle invoque,
– Dire et juger que la société Viaticum, professionnel averti, connaissait les risques de fraude bancaire et disposait des moyens lui permettant de prévenir ces risques encourus,
– Dire et juger que la société Viaticum ne peut soutenir que son consentement a été vicié,
En conséquence,
– Dire et juger que le contrat conclu entre les sociétés Viaticum et Uzbekistan Airways n’est pas nul,
– Débouter la société Viaticum de sa demande de nullité du contrat conclu entre les sociétés Viaticum et Uzbekistan Airways et du contrat conclu entre Uzbekistan Airways et les acheteurs des billets litigieux,
Subsidiairement, si par extraordinaire la nullité des contrats de mandat et de transport devait être encourue,
– Dire et juger que la société Viaticum sera tenue de verser à la société Uzbekistan Airways, à titre de restitution, une indemnité correspondant au montant des titres de transport acquis frauduleusement et non restituables à la société Uzbekistan Airways,
– Constater que la société Uzbekistan Airways n’a commis aucune faute de nature délictuelle ou contractuelle, en modifiant les dates des billets d’avion acquis frauduleusement,
– Constater que la société Viaticum ne justifie pas le préjudice qu’elle allègue tant dans son principe que dans son quantum,
En conséquence,
– Débouter la société Viaticum de sa demande de dommages-intérêts, tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que contractuelle,
– Dire et juger que la société Viaticum est tenue de supporter seule les conséquences des transactions qu’elle effectue avec ses propres clients,
– Débouter la société Viaticum en l’ensemble de ses demandes formées au visa de l’article L.442-6 1 5° du Code de commerce,
– Débouter la société Viaticum en l’ensemble de ses demandes formées au visa de l’article L.442-6 1 2° du Code de commerce.
En outre,
– Condamner la société Viaticum au paiement de la somme de 20.000 € à la société Uzbekistan Airways pour procédure abusive,
– Condamner la société Viaticum au paiement de la somme de 10.000 € à la société Uzbekistan Airways en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société Viaticum aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.
A l’audience du 17 janvier 2018, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 mars 2019, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.

Viaticum soutient à l’appui de sa demande que :
– Sont indivisibles entre eux l’ensemble des contrats
o de transport liant les acheteurs des billets et Uzbekistan Airways, o de mandat liant Viaticum aux acheteurs
o de mandat liant Viaticum à la compagnie aérienne Uzbekistan Airways, relatif à l’émission des billets susvisés.
Or, le contrat de mandat entre Viaticum et Uzbekistan Airways est nul en raison du dol effectué par les acheteurs des billets, de l’erreur de Viaticum provoquée par ce dol, laquelle a vicié son consentement, enfin de l’adage « la fraude corrompt tout ».
– Uzbekistan Airways a engagé sa responsabilité délictuelle en modifiant les billets susvisés· sans en informer préalablement Viaticum, en violation des conditions générales de vente de cette dernière, en violation de la résolution IATA 824 alinéa 3.5, enfin en s’immisçant de manière fautive dans la relation entre Viaticum et ses clients. Ce faisant, Uzbekistan Airways a commis une faute ayant créé un préjudice à Viaticum.
– La suppression par Uzbekistan Airways du flux des données de vol à l’égard de Viaticum constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie.
– Il existe un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en raison de ce que, en application de la résolution IATA 890, Viaticum devrait supporter tous les risques de fraude à la carte bancaire en cas de vente non directe, et ce
nonobstant l’immixtion du Transporteur dans sa relation avec le client passager (article 2.2.2 de la Résolution 890); Uzbekistan Airways ne verse aucune commission à Viaticum ; Uzbekistan Airways s’arroge le droit de couper à tout moment le flux de données à destination de Viaticum.
– Subsidiairement, Uzbekistan Airways a manqué à ses obligations de loyauté et d’indemniser son mandataire des pertes subies.

Uzbekistan Airways réplique que :
– Viaticum prétend que, en vertu de l’adage selon lequel « la fraude corrompt tout », la fraude commise à son endroit devrait s’étendre à sa relation contractuelle avec Uzbekistan Airways. Cette position suppose que Viaticum n’ait commis aucune faute, ce qui n’est pas le cas puisqu’il est établi qu’elle n’a pas mis en œuvre le dispositif de lutte contre la fraude dont elle disposait.
– En vertu des résolutions établies par l’IATA, applicables aux agents accrédités IATA tels que Viaticum, seule l’agence de voyages est responsable des transactions par carte bancaire effectuées avec ses propres clients.
– Uzbekistan Airways peut valablement modifier ses titres de transport à la demande des passagers, et les conditions générales de vente de Viaticum à l’égard de ses clients ne sont pas opposables à Uzbekistan Airways.
– Viaticum ne peut se prévaloir de l’obligation indemnitaire du mandant Uzbekistan Airways, sur le fondement de l’article 2000 du Code civil, qui suppose que les pertes subies par le mandataire à l’occasion de sa gestion le soient « sans imprudence qui lui soit imputable », alors que la raison pour laquelle Viaticum n’a pas été réglée ne réside pas dans l’acte de modification des billets par la compagnie aérienne, mais dans la fraude affectant la transaction entre Viaticum et ses propres clients.
– Viaticum soutient que le contrat serait nul. Dans cette hypothèse, Viaticum serait tenue de restituer les titres de transport de la compagnie aérienne qu’elle a reçus en exécution du contrat. Or, les billets ayant été utilisés ou ne pouvant plus l’être, Uzbekistan Airways ayant exécuté la prestation de transport, leur restitution en nature est impossible. Viaticum serait donc tenue d’indemniser Uzbekistan Airways du montant des billets.
– L’accès au système de vente de billets d’avion opérés par Uzbekistan Airways ressort de la seule décision de cette compagnie aérienne, qui a le choix de désigner telle ou telle agence pour vendre lesdits billets, et a la possibilité de procéder à une
suspension à l’égard de celle-ci sans être nullement tenue de l’en informer, dès lors que cela apparaît dans le système informatique de réservation de billets. La relation commerciale qui peut naître de cette collaboration est aléatoire, ce qui exclut la qualification de relation commerciale « établie ».

DISCUSSION

Sur la nullité des contrats

L’argumentation de Viaticum repose sur l’indivisibilité d’un ensemble contractuel, qui permettrait de prononcer la caducité du contrat de mandat entre elle et Uzbekistan Airways, résultant de la nullité du contrat la liant elle-même aux voyageurs, du fait d’une escroquerie de ceux-ci à la carte bancaire.
Toutefois, en vertu des résolutions établies par l’IATA, applicables aux agents accrédités IATA tels que Viaticum, seule l’agence de voyages est responsable des transactions par carte bancaire effectuées avec ses propres clients, ce qui établit l’autonomie de cette transaction par rapport au contrat liant l’agence de voyage à la compagnie aérienne. Ainsi, la nullité du contrat entre Viaticum et les clients finaux n’est pas opposable à Uzbekistan Airways, dont la seule responsabilité consistait à assurer le vol des passagers disposant des billets vendus par Viaticum, quelles que soient les conditions et circonstances de leur vente. L’adage, sur lequel s’appuie Viaticum, selon lequel «la fraude corrompt tout» concerne le contrat entre les clients fraudeurs et elle exclusivement et n’a pas d’effet sur la relation contractuelle entre elle même et Uzbekistan Airways.
Le tribunal déboutera en conséquence Viaticum de ses demandes fondées sur la nullité du contrat.

Sur le déséquilibre significatif

Viaticum soutient qu’un déséquilibre, au sens de l’article 442-6.2°du code de commerce, résulte de ce que l’article 2.2.2 de la Résolution 890 de l’IATA fait porter sur le seul agent, quelles que soient les circonstances, la responsabilité de la vente des billets sur les opérations par cartes bancaires effectuées hors la présence des clients.
Or, il ressort des documents contractuels entre les parties qu’ils font leur l’intégralité des normes édictées dans ses résolutions par l’Association internationale du transport aérien (lATA). Dès lors, Viaticum ne saurait prétendre qu’Uzbekistan Airways l’a soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, alors que ce prétendu déséquilibre résulte d’une norme établie par l’IATA imposée à ses adhérents, à laquelle les parties n’ont en l’espèce pas dérogé, sauf à attraire à la procédure l’IATA, initiatrice des normes contestées, ce que Viaticum n’a pas fait.
Viaticum, qui soutient que le déséquilibre résulte également de ce qu’Uzbekistan Airways ne lui verse aucune commission, ne justifie pas le fondement juridique de sa demande, alors qu’au surplus la contrepartie de sa prestation est la perception auprès des clients, en fonction de sa politique et de sa pratique commerciales, de commissions sur la vente des billets et sur des prestations annexes, telles que par exemple les assurances.
En conséquence, le moyen de Viaticum fondé sur le déséquilibre significatif résultant, d’une part de l’application de la Résolution 890 de l’IATA, d’autre part de l’absence de versement de commission par Uzbekistan Airways, ne saurait prospérer et le tribunal déboutera Viaticum de ses demandes de ce chef.

Sur l’obligation d’indemniser son mandataire des pertes subies (article 2000 du code civile)

L’article 2000 du code civil dispose que: « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. » En l’espèce, il résulte des pièces et des débats que la commission des fraudes bancaires a été rendue possible notamment du fait de la négligence de Viaticum qui n’a pas mis en œuvre le dispositif de lutte contre la fraude bancaire dont elle dispose.
En conséquence Viaticum ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2000 du code civil, qui exclut son application dès lors qu’une imprudence est imputable au mandataire. Viaticum sera déboutée de sa demande de ce chef; ·

Sur la responsabilité délictuelle de la société Uzbekistan

Si la résolution IATA 824 alinéa 3.5 ne précise pas dans quelles conditions la compagnie aérienne peut modifier la date de voyage négociée par l’agence, il ressort des affirmations écrites versées aux débats, émanant de professionnels étrangers aux parties, que, dès lors que le voyage n’est pas commencé, l’usage veut que seule l’agence procède aux éventuelles modifications de date de départ.
En modifiant sans en informer préalablement Viaticum, pour des départs à très court terme, les dates des billets initialement à long terme, ce qui aurait empêché le déclenchement du système de détection et ainsi permis la commission des fraudes à l’aide de cartes bancaires volées, Uzbekistan Airways a agi en contradiction avec les usages. Dès lors toutefois que, en vertu des résolutions établies par l’IATA, seule l’agence de voyages est responsable des transactions par carte bancaire effectuées avec ses propres clients, la faute commise par Uzbekistan Airways doit être considérée comme ayant seulement contribué au préjudice subi par Viaticum, dont la cause première est une mise en œuvre défaillante du dispositif de lutte contre la fraude dont elle disposait. Le tribunal estimera la contribution d’Uzbekistan Airways à un cinquième du préjudice subi par Viaticum du fait des billets restés impayés, soit la somme de 3 439 € x 20% = 687,80 €, qu’il condamnera Uzbekistan Airways à payer à Viaticum à titre de dommages et intérêts.

Sur la rupture brutale

Dans un e-mail du 14 mars 2017, l’IATA précise qu’une compagnie aérienne n’a pas d’obligation d’information quant à ses décisions d’autorisation de délivrance des billets donnée à un agent L’information est par ailleurs automatiquement fournie par le système informatique de réservation de billets.
Il résulte ainsi des normes de l’IATA, qui s’imposent aux parties, faute pour elles d’y avoir contractuellement dérogé, qu’il existe entre la compagnie aérienne et les agences délivrant les billets de voyage de celle-cl un contrat de mandat résultant de l’autorisation de vente donnée par la première aux secondes, révocable ad nutum et sans même aucune obligation d’information. Dans ces conditions, aucune rupture brutale ne saurait intervenir entre les parties, puisqu’une telle rupture est conforme au mode de fonctionnement imposé par l’IATA, auquel doivent se conformer les deux parties.
Toutefois, Uzbekistan Airways adressait le 22 février 2017 un e mail, en réponse à Viaticum qui s’inquiétait de ne pouvoir confirmer un dossier dans le système informatique, ainsi rédigé : « Nous accusons la réception de votre demande concernant le PNR NMGCF. A cet effet, nous tenons à vous informer que suite à une affaire judiciaire de (sic) le Tribunal de Commerce de Paris, engagée par Viaticum à l’encontre de la compagnie Uzbekistan Airways, actuellement l’accès au BDV pour l’émission des billets est suspendu par sa compagnie HY. En fonction des résultats de jugement la Direction de la compagnie Uzbekistan Airways donnera sa décision concernant la ré-ouvetture de l’accès de vente (ticketing authority). (…) » .
Alors que l’action en justice constitue un droit que nul ne saurait entraver, la décision d’ Uzbekistan Airways d’interdire à Viaticum l’accès à la vente de ses billets n’est justifiée dans cet e mail que par la seule instance judiciaire engagée par Viaticum. La décision d’Uzbekistan Airways caractérise ainsi un abus de droit en ce qu’elle constitue un détournement de la finalité du droit dont elle fait usage. Cet abus est par essence fautif et a causé à Viaticum un préjudice résultant de la rupture imprévisible et subite de l’accès à la vente des billets de la compagnie Uzbekistan Airways. En vertu de l’article 1382 du code civil, applicable à l’époque des faits, ce fait dommageable doit être réparé par l’octroi à Viaticum de dommages et intérêts. Le tribunal estimera ce préjudice, sur Je fondement des éléments chiffrés versés au débat, respectivement à 400 € pour le préjudice matériel et 200 € pour le préjudice d’image, soit au total600 €, qu’il condamnera Uzbekistan Airways à payer à Viaticum à titre de dommages et intérêts.

Sur le défaut de loyauté

Viaticum soulève ce moyen, sans lui apporter de fondement spécifique, mais comme résultant de ses autres moyens, sur lesquels il a été précédemment statué.
Par conséquent, Viaticum sera déboutée de ses demandes de ce chef.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

La demande d’Uzbekistan Airways de dommages et intérêts pour procédure abusive à l’encontre de Viaticum ne saurait prospérer, dès lors que le tribunal ne déboutera pas Viaticum de l’intégralité de ses demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Viaticum a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera Uzbekistan Airways à lui payer à la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal ordonnera l’exécution provisoire, qui est demandée, nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

DÉCISION

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Condamne la société Uzbekistan Airways à payer à la SA Viaticum la somme de 1287,80 € à titre de dommages et intérêts ;
Déboute la SA Viaticum de ses autres demandes ;
Déboute la société Uzbeklstan Airways à sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la société Uzbekistan Airways à payer à la SA Viaticum la somme de 1 200 € à en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Condamne la société Uzbekistan Airways aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 € dont 12,85 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 janvier 2019, en audience publique, devant M. Hervé de Bonduwe, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Le Tribunal : Hervé de Bonduwe (président), Frédéric Vincent, Georges Azar (juges), Lucilia Jarnois (greffier)

Avocats : Me Arnaud Dimeglio, SCP Eric Noual Nicolas Duval Avocats, Me Sylvain Beaumont, Me Philippe Somarriba

Source : Legalis.net

Notre présentation de la décision