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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Marques

jeudi 11 juin 2009
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 décembre 2008

L'Oréal / Reine A.

marques

DISCUSSION

Attendu que l’arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2007) condamne la société L’Oréal à titre provisoire et sous astreinte à cesser tout acte de contrefaçon à l’encontre de Mme Reine A… par la copie, l’imitation ou l’usage frauduleux de la marque Dermo Esthétique et à supprimer toute mention des termes Dermo Esthéthique sur son site internet ; que cependant, par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de grande instance, statuant au fond, a prononcé la nullité de cette marque et, à compter du 3 septembre 2007, sa déchéance ;

Attendu qu’en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, le pourvoi formé contre l’arrêt du 4 septembre 2007 est devenu sans objet ;

DECISION

Par ces motifs :

. Dit n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

. Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

. Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

La Cour : Mme Favre (président),

Avocats : Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

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