En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Marques

mercredi 12 mars 2008
Facebook Viadeo Linkedin

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 31 janvier 2008

Pierre Jean C., Mescal Y Tequila / AXA

article 1382 du code civil - balise méta - constat agent assermenté app - contrefaçon - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - marques - mot clef - nom de domaine - pornographie - responsabilité de l'hébergeur

La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à Pierre Jean C. du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Cécile B. ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que Pierre Jean C. a chargé la société Mescal y Tequila, professionnelle de l’informatique, de créer pour son compte un site internet destiné à développer des activités de croisières libertines puis de créer un « sous domaine » destiné aux « Amateurs de film X amateurs » ; que le site ainsi créé est apparu sous l’adresse « http://axa.croisières libertines.com » ; que les sociétés Axa et Finaxa ont assigné, notamment, Pierre Jean C. et la société Mescal Y Tequila en contrefaçon et atteinte à la marque Axa déposée par ces sociétés ;
que Pierre Jean C. n’a pas comparu en première instance mais a adressé une lettre à l’avocat de ses adversaires ; que l’arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) mettant hors de cause la société Mescal y Tequila, après avoir dit que la dénomination Axa pour désigner un site et une activité à caractère pornographique portait atteinte à la marque Axa dont la société Finaxa est titulaire et constituait une usurpation de la dénomination sociale de la société Axa, a jugé Pierre Jean C. seul responsable de ces agissements fautifs et l’a condamné à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux sociétés Axa et Finaxa ;

Attendu que M. Pierre Jean C. fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors qu’il résulterait de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que dans les procédures où la représentation est obligatoire, les lettres adressées à un avocat par l’adversaire de son client qui l’a assigné sont confidentielles et ne peuvent être produites en justice ; qu’ainsi en se fondant exclusivement, pour retenir la responsabilité de Pierre Jean C., sur les termes d’une lettre adressée par celui-ci à l’avocat d’Axa à la réception de l’assignation, la cour d’appel aurait violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ainsi que celles échangées entre avocats ; que n’entrent donc pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie à l’avocat de son adversaire ; que le moyen est sans fondement ;

DECISION

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel :

. Rejette le pourvoi principal ;

. Condamne Pierre Jean C. aux dépens ;

. Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Pierre Jean C. et celle de la société Mescal y Tequila ; condamne Pierre Jean C. à payer la somme de 1500 € à la société Axa ;

La Cour : M. Bargue (président)

Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thomas Raquin et Bénabent

Voir décision du TGI Paris du 09/07/2002

 
 

En complément

Maître Le Prado est également intervenu(e) dans les 10 affaires suivante  :

 

En complément

Maître SCP Bachellier et Potier de la Varde est également intervenu(e) dans les 6 affaires suivante  :

 

En complément

Maître SCP Thomas Raquin et Benabent est également intervenu(e) dans les 28 affaires suivante  :

 

En complément

Le magistrat Bargue est également intervenu(e) dans les 33 affaires suivante  :

 

* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.