mercredi 22 septembre 2010
Tribunal de Grande Instance de Paris 13ème chambre Jugement du 20 mai 2010
AIFT FC et autres / Patrice M.
responsabilité
FAITS ET PROCEDURE
Patrice M. est prévenu :
D’avoir à Latte (34), Paris, courant mars et avril 2009 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, accédé frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données en contournant une mesure efficace de protection (mot de passe), d’un fichier contenant des données confidentielles et notamment la grille des salaires en vigueur, appartement au groupe d’associations, AFT IFTIM, actuellement nommé depuis le 1er janvier 2010 AIFT FC, dont le siège à Paris (17), faits prévus par art.323-1 al.1 C.Pénal, et réprimés par art.323-1 al.1, art.323-5 C.Pénal,
[…]
DISCUSSION
Sur l’action publique
Il résulte des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite Patrice M. pour les faits qualifiés de :
– Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, faits commis courant mars et avril 2009, à Paris et Latte (34), et sur le territoire national.
Sur l’action civile
L’Association pour le Développement de la Formation Professionnelle dans les Transports, l’AIFT FC, l’Association pour le Développement de la Formation Professionnelle dans les Transports Services (AFT-Service), l’Association Monchy Services, l’Association Tremblay Services, se constituent partie civile, par voie de conclusions et demandent au tribunal de leur allouer la somme de 5000 € au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, et d’ordonner la publication de la décision dans trois quotidiens nationaux.
Leur constitution est recevable ; mais compte tenu de la décision de relaxe il y a lieu de les débouter de leurs demandes.
Patrice M., prévenu, demande par voie de conclusions au tribunal de lui allouer la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal rejette la demande fondée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de Patrice M., prévenu, à l’égard de l’Association pour le Développement de la Formation Professionnelle dans les Transports, l’AIFT FC, l’Association pour le Développement de la Formation Professionnelle dans les Transports Services (AFT-Service), l’Association Monchy Services, l’Association Tremblay Services, parties civiles.
Sur l’action publique
. Déclare Patrice M. non coupable et le relaxe des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de :
– Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, faits commis courant mars et avril 2009, à Paris et Latte (34), et sur le territoire national.
Sur l’action civile
. Déclare recevable la constitution de partie civil de l’Association pour le Développement de la Formation Professionnelle dans les Transports, l’AIFT FC, l’Association pour le Développement de la Formation Professionnelle dans les Transports Services (AFT-Service), l’Association Monchy Services, l’Association Tremblay Services.
. Les déboute de leurs demandes.
. Rejette la demande de Patrice M. fondée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le tribunal : M. Olivier Geron (vice président), Mmes Laplume et Laurence Mollaret (juges)
Avocats : Me Dimeglio, Me Adam
En complément
Maître Adam est également intervenu(e) dans
l'affaire suivante
:
En complément
Maître Arnaud Dimeglio est également intervenu(e) dans
les 86 affaires suivante
:
-
Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 19 juin 2023
-
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 13 janvier 2023
-
Tribunal de commerce de Paris, 13ème ch. supplémentaire, jugement du 21 novembre 2022
-
Tribunal judiciaire de Chambery, ch. civile, jugement du 15 septembre 2022
-
Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 6 septembre 2022
-
Tribunal judiciaire d'Agen, jugement du 12 juillet 2022
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 3ème sec, jugement du 8 février 2022
-
Cour d'appel de Montpellier, 2e ch. civ., arrêt du 21 octobre 2021
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 9 mars 2021
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 4, arrêt du 6 janvier 2021
-
Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 23 septembre 2020
-
Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 27 avril 2020
-
Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 5 mars 2019
-
TGI de Paris, ordonnance de référé du 12 avril 2019
-
TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 11, arrêt du 17 mars 2017
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, arrêt du 8 décembre 2016
-
Tribunal de Grande Instance de Montpellier, ch. corr. - audience collégiale, jugement du 15 novembre 2016
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 4 novembre 2016
-
Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 23 novembre 2016
-
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 25 novembre 2016
-
Tribunal de grande instance de bordeaux, 1ère ch. civ., jugement du 8 novembre 2016
-
Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016
-
Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 13 mai 2016
-
Cour d’appel de Lyon, 1ère ch. civ., arrêt du 10 mai 2016
-
Cour d’appel de Montpellier, 3ème ch. correct., arrêt du 13 avril 2016
-
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch., 3ème sec., jugement du 29 janvier 2016
-
Tribunal de commerce de Montpellier, jugement du 16 décembre 2015
-
Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 02 février 2015
-
Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre – presse civile, jugement du 21 octobre 2015
-
Tribunal de grande instance de Montpellier, chambre correctionnelle - audience collégiale, jugement du 5 février 2015
-
Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 septembre 2011
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 20 juin 2014
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance du juge de la mise en état 21 novembre 2013
-
Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnelle Jugement du 04 février 2014
-
Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 28 mai 2014
-
Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 25 avril 2014
-
Tribunal de grande instance de Montpellier Chambre correctionnelle Jugement du 27 janvier 2014
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 23 octobre 2013
-
Tribunal de grande instance de Paris Service du jugement de l'exécution Jugement du 18 juin 2013
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 12 juin 2013
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 23 mai 2013
-
Tribunal de grande instance de Montpellier 2ème chambre section B Jugement du 20 mars 2012
-
Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section D Arrêt du 14 novembre 2012
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 12 octobre 2012
-
Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale Arrêt du 11 septembre 2012
-
Tribunal de grande instance de Paris Jugement du 04 mai 2012
-
Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 02 février 2012
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 mars 2012
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 10 Arrêt du 28 septembre 2011
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 26 janvier 2012
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 02 mars 2010
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 30 novembre 2011
-
Tribunal d'instance de Montpellier Jugement du 24 novembre 2011
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 10 septembre 2010
-
Juridiction de proximité de Montpellier Jugement du 18 octobre 2011
-
Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 2 Arrêt du 05 octobre
-
Tribunal de grande instance de Nantes 1ère chambre Jugement du 5 mai 2011
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 6 juillet 2011
-
Tribunal de commerce d'Antibes 1ère chambre Jugement du 18 mars 2011
-
Tribunal de commerce de Montpellier Jugement du 17 janvier 2011
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 11 mai 2011
-
Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 04 mars 2010
-
Tribunal de grande instance de Montpellier Ordonnance de référé Du 28 octobre 2010
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre correctionnel Jugement du 11 juin 2010
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 octobre 2010
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre Jugement du 17 septembre 2010
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 13ème chambre Jugement du 20 mai 2010
-
Tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing Arrêt du 07 avril 2010
-
Tribunal de grande instance de Grenoble Ordonnance de référé 29 janvier 2010
-
Cour d'appel de Paris 1ère chambre Arrêt du 9 septembre 2009
-
Tribunal de grande instance de Compiègne Jugement du 02 septembre 2009
-
Cour d'appel d'Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 3 septembre 2009
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 11 mai 2009
-
Tribunal de grande instance de Montpellier Jugement du 27 janvier 2009
-
Tribunal de commerce de Montpellier Ordonnance de référé 31 juillet 2008
-
Ordre des médecins d'Ile de France Chambre disciplinaire de 1ère instance Décision du 02 décembre 2008
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 23 octobre 2008
-
Tribunal de commerce de Montpellier Ordonnance de référé 02 octobre 2008
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance du juge de la mise en état 3 septembre 2008
-
Cour d'appel de Montpellier 2ème chambre Arrêt du 01 juillet 2008
-
Tribunal de commerce de Montpellier Ordonnance de référé 22 mai 2008
-
Tribunal de grande instance de Toulouse Ordonnance de référé 24 janvier 2008
-
Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 14 décembre 2007
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 09 mars 2006
-
Tribunal de grande instance de Strasbourg Ordonnance de référé civil du 29 mai 2001
En complément
Le magistrat Laplume est également intervenu(e) dans
l'affaire suivante
:
En complément
Le magistrat Laurence Mollaret est également intervenu(e) dans
les 2 affaires suivante
:
En complément
Le magistrat Olivier Geron est également intervenu(e) dans
les 3 affaires suivante
:
* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.
