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Tribunal de commerce de Paris, 13ème ch. supplémentaire, jugement du 21 novembre 2022

Viaticum / Tripadvisor LLC

contenus illicites - dénigrement - diffamation - éditeur - hébergeur

La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des­ vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols». La société Tripadvisor LLC est une société américaine qui exploite entre autres le site www.tripadvisor.fr. La société Tripadvisor France est une société française qui exerce une activité de marketing, de communication et de relations publiques sur le marché français.
Le site de la société Viaticum permet la recherche et la réservation de billets d’avion en ligne en comparant les différentes offres des compagnies aériennes.
La société Viaticum reproche aux défenderesses d’avoir détourné leur clientèle en organisant un forum sur leur site, dénommé « Bourse des vols (BDV) », qui permet d’avoir accès à une rubrique de réservation en ligne concurrente. Sur ce forum des commentaires négatifs, à l’égard du site de la demanderesse apparaissent. Ces propos au nombre de 9 au moment de l’assignation sont, selon la demanderesse, qualifiés de dénigrants, et selon les défenderesses, qualifiés de diffamants.
Les 16 novembre 2017 et 22 novembre 2017 la société Viaticum a écrit aux défenderesses pour leur demander la suppression des propos litigieux. Les défenderesses ont à chaque fois refusé de les supprimer arguant de la liberté de la presse et qu’elles n’en n’étaient pas les auteurs.
Après avoir fait constater par huissiers le 12 décembre 2017, la présence de ces propos litigieux sur les pages du site des défenderesses, la société Viaticum a saisi le tribunal de céans afin qu’il ordonne la suppression du contenu litigieux et lui répare le préjudice subi.
Les sociétés Tripadvisor France et LLC contestent et affirment que les demandes sont mal fondées.
Par un arrêt du 6 janvier 2021 la cour d’appel de Paris a confirmé un précédent jugement du 27 avril 2020 rendu sur cette même affaire par le tribunal de céans, en ce qu’il avait dit mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Tripadvisor France et LLC et s’était dit compétent pour juger l’affaire au fond.
Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire des 21 et 22 février 2018 la société Viaticum assigne respectivement la société Tripadvisor France et la société Tripadvisor LLC.

Par ces actes et à l’audience 30 septembre 2022, la société Viaticum demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
Et subsidiairement l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l’économie numérique,
Sur la concurrence déloyale
• Juger que les sociétés Tripadvisor LLC et France sont concurrentes de la société Viaticum pour leurs services de:
– comparaison des prix de billet d’avion {service « Vols »},
– comparaison des prix d’hôtels (service « Hôtels »),
• Juger que, malgré les demandes de suppression de la société Viaticum, les sociétés Tripadvisor LLC et France laissent diffuser sur leur site, la discussion manifestement dénigrante intitulée « Bourse des Vols – Forum de voyage sur Transport aérien – TripAdvisor » accessibles aux adresses URL suivantes :
– https://www.tripadvisor.fr/ShowTopic-g1-i10702-k9150535-Bourse des Vols BDV­ Air Travel.html
– https://www.tripadvisor.fr/ShowTopic-g1-i10702-k9150535-o10- Bourse des Vols BDV-Air Travel.html
– https://www.tripadvisor.fr/Showî opic-g1-i10702-k9150535-o20- Bourse des Vols BDV-vel.html

• Juger que les sociétés Tripadvisor ne peuvent bénéficier du statut d’hébergeur en raison de leur rôle actif dans l’animation, la modération, l’optimisation du contenu litigieux, ainsi que dans la conclusion de partenariats en lien avec ce contenu.
• Juger que ce rôle actif est de nature à leur confier une connaissance et un contrôle du contenu litigieux, et qu’elles engagent par conséquent leur responsabilité en qualité d’éditeur, et non d’hébergeur.
• Juger que la société Tripadvisor France doit être mise dans la cause en raison de :
o La conclusion de partenariats avec des concurrents de la société Viaticum pour la comparaison des prix d’hôtels, et de billets d’avions sur le site Tripadvisor
o L’exploitation du nom de domaine « tripadvisor.fr »
o L’activité de marketing, et de communication
• Juger qu’en ne supprimant pas cette discussion…..les sociétés Tripadvisor LLC et France ont engagé leur responsabilité pour concurrence déloyale, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
• Juger qu’en tout état de cause, même à supposer qu’elles puissent bénéficier du statut d’hébergeur, les sociétés Tripadvisor engagent leur responsabilité sur le fondement de l’article 6 1 2 de la loi du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l’Economie Numérique pour ne pas avoir supprimé promptement ce contenu manifestement illicite, et ce alors même qu’elles en avaient eu connaissance.

Sur le parasitisme
• Juger que les sociétés Tripadvisor LLC et France se placent dans le sillage du site Bourse des Vols de la société Viaticum en :
o Positionnant les pages dénigrantes susvisées dans les pages de résultat des moteurs de recherche juste après le site » Bourse des vols »,
o De façon à capter la clientèle de la demanderesse, et à la rediriger vers ses propres services concurrents,
• Juger que les sociétés Tripadvisor LLC et France profitent ainsi sans bourse délier des investissements notamment publicitaires de la société Viaticum par l’intermédiaire de la discussion susvisée.
Sur le préjudice
• Juger que la société Viaticum subit un préjudice financier et moral du fait des actes de concurrence déloyale, et de parasitisme des sociétés Tripadvisor LLC et France.
Sur la réparation du préjudice
• Condamner les sociétés Tripadvisor LLC et France, à supprimer sous astreinte de 1000 euros par jour de retard dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, la discussion susvisée, accessible aux adresses URL suivantes :
o https://www.tripadvisor.fr/ShowTopic-g1-i10702-k9150535-Bourse des Vols BDV-Air Travel.html
o https://www.tripadvisor.fr/ShowTopic-g1-i10702-k9150535-o10-Bourse des Vols BDV-Air Travel.html
o https://www.tripadvisor.fr/Showî opic-g1-i10702-k9150535-o20-Bourse des Vols BDV-Air Travel.html
• Condamner in solidum les sociétés Tripadvisor LLC et France à verser la somme de 100 000 euros à la société Viaticum.
• Condamner in solidum les sociétés Tripadvisor LLC et France à verser la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
• Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation des sociétés Tripadvisor LLC et France, et l’écarter en cas de condamnation de la société Viaticum

A l’audience du 14 octobre 2022 les sociétés Tripadvisor France et LLC demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
Vu l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004,
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
Vu l’article L111-7 du code de la consommation,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
• Mettre hors de cause la société Tripadvisor France ;
• Juger que la société Tripadvisor LLC a la qualité d’hébergeur et bénéficie du régime de responsabilité des hébergeurs prévue à l’article 6, 1, 2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 ;
• Juger que Viaticum n’a jamais adressé la moindre notification à la société Tripadvisor France ;
• Juger que les notifications envoyées par la société Viaticum à la société Tripadvisor LLC (et le cas échéant à Tripadvisor France) ne sont pas conformes à l’article 6, 1, 5 de la loi pour la confiance en l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 ;
• Juger que les messages litigieux visés dans l’assignation de la société Viaticum ne sont pas manifestement illicites ;
• Juger que les sociétés Tripadvisor LLC et Tripadvisor France n’avaient pas à supprimer promptement les messages litigieux, de sorte que leur responsabilité ne peut être engagée ;
• Juger que la suppression des messages litigieux sans jugement l’ordonnant contreviendrait à l’obligation de fournir une information loyale aux utilisateurs ;
• Juger que les sociétés Tripadvisor France et Tripadvisor LLC n’ont pas commis d’acte de concurrence déloyale ;
• Juger que les sociétés Tripadvisor France et Tripadvisor LLC n’ont pas commis d’acte de parasitisme ;
• Juger que Viaticum n’a subi aucun préjudice financier ou moral ;
En tout état de cause :
• Ecarter l’excécution provisoire du jugement à intervenir car elle est incompatible avec la nature de l’affaire ;
• Débouter la société Viaticum de l’ensemble de ses demandes ;
• Condamner la société Viaticum à payer aux sociétés Tripadvisor LLC et Tripadvisor France la somme totale de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience publique du 17 juin 2022 l’affaire est confiée à une formation du tribunal pour plaidoirie.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de plaidoirie pour le 14 octobre 2022, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.
A la demande du président, un rapport est présenté à l’audience dans les conditions de l’article 870 du code de procédure civile.

Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022, en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante:

La société Viaticum soutient que :

• La société Viaticum et la société Tripadvisor sont bien des sociétés concurrentes en ce qu’elles comparent des billets d’avion, permettent d’effectuer des réservations de billets d’avion, ressortent l’une derrière l’autre sur des recherches Google liées à des vols ;
• La jurisprudence considère régulièrement que le terme « arnaque » peut être qualifié de dénigrement, et il est ici utilisé par la société Tripadvisor dans le but manifeste de détourner sa clientèle ; Les conditions de concurrence déloyale sont toutes réunies le tribunal devra condamner la société Tripadvisor LLC et France à supprimer, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard les discussions dénigrantes ;
• Les sociétés Tripadvisor optimisent leur fil de discussion de façon qu’il apparaisse bien positionné dans les moteurs de recherche sur le mot-clef correspondant au site de la société en l’espèce : BDV ;
• Ce travail de référencement permet ainsi à Tripadvisor de positionner la discussion litigieuse « Bourse des vols (BDV) » en 2e position des résultats du moteur GOOGLE.
• Les sociétés Tripadvisor se servent ainsi des noms BDV et BOURSE DES VOLS de la demanderesse pour se placer dans son sillage dans les pages de résultat des moteurs, profitant des lourds investissements qu’elle a réalisés au fil des années pour référencer ses sites ;
• Le comportement des sociétés Tripadvisor est non seulement négligeant mais également constitué d’actes volontaires, de commission, destinés à profiter des investissements de la demanderesse. Ces actes sont sanctionnables sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, elle estime son préjudice à ce titre à 100 000 € ;
• Contrairement à ce qu’elle affirme, la société Tripadvisor France a bien une activité de gestion, d’exploitation du site Tripadvisor France: sa mise dans la cause est donc pleinement justifiée ;
• Si par extraordinaire le Tribunal qualifiait Tripadvisor d’hébergeur, l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 prévoit un régime de responsabilité atténué, et non une exonération totale de responsabilité.
• En l’espèce la société Viaticum ne cherche en aucun cas, à « manipuler les avis des consommateurs », mais bien à faire valoir ses droits en sollicitant la suppression d’avis qui sont manifestement dénigrants.
• Les arguments des défenderesses sont ainsi totalement fallacieux et seront écartés par la présente juridiction.

Les sociétés Tripadvisor France et LLC rétorquent que :

• Au regard des mentions très claires figurant sur le Site et de l’absence d’une quelconque intervention – ou même possibilité d’intervention de Tripadvisor France relativement au contenu hébergé sur le Site, cette dernière sera mise hors de cause
• Il ne fait aucun doute que le rôle de Tripadvisor LLC à l’égard des messages en cause est limité à une prestation d’hébergement au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (« LCEN »). Quant à Tripadvisor France, comme il a été vu, elle ne joue aucun rôle à l’égard du contenu hébergé sur le Site. Elle ne peut donc, a fortiori, pas avoir la qualité d’éditeur de contenu.
• Par conséquent, le tribunal jugera que ni Tripadvisor LLC ni Tripadvisor France n’ont la qualité d’hébergeur et bénéficie du régime de responsabilité limitée prévu par l’article 6, 1, 2 de la LCEN
• La responsabilité d’un hébergeur ne peut donc être engagée si l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la LCEN ne figurent pas dans la notification qui lui est adressée.
• Tripadvisor LLC n’est pas réputée avoir eu connaissance des messages litigieux à défaut d’en avoir été régulièrement notifiée, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée pour ne pas avoir retiré promptement lesdits messages du Site.
• Quant à Tripadvisor France, aucune notification ne lui a jamais été adressée, les courriers irréguliers de Viaticum ayant été uniquement adressés à Tripadvisor LLC, sa responsabilité ne peut donc pas être engagée ;
• En tout état de cause les 9 messages litigieux ne sont pas manifestement illicites, puisqu’ils sont ne sont que l’expression d’opinions d’utilisateurs publiées dans le respect de la liberté d’expression, et qu’ils sont d’ailleurs identiques à d’autres messages dont la licéité n’est pas remise en cause pas Viaticum. C’est donc à bon droit que Tripadvisor LLC n’a pas supprimé les messages incriminés. Quant à Tripadvisor France, une fois encore, aucune notification ne lui a jamais été adressée. Et pour cause, n’ayant aucune maîtrise sur le Site, elle n’aurait pas été en mesure, que ce soit d’un point de vue pratique ou juridique, de procéder au retrait des messages ;
• Les recommandations de la DGCCRF confirment que Tripadvisor LLC ne peut supprimer les avis litigieux publiés sur le Site sans qu’une décision judiciaire ne l’ordonne, et ce afin de respecter son obligation de fournir une information loyale, claire et transparente à ses utilisateurs.
• Le tribunal constatera que Tripadvisor LLC et Viaticum ne sont pas en situation de concurrence, ne détourne aucune clientèle et partant, jugera que Tripadvisor LLC n’a commis aucun acte de concurrence déloyale envers Viaticum.
• Le fait que le forum de discussion hébergé sur le Site apparaisse parmi les premiers résultats ne relève ni de la volonté de Tripadvisor LLC, ni d’une intervention de sa part. Il n’y a donc aucune utilisation des investissements publicitaires de Viaticum, elle n’a donc commis aucun acte de parasitisme ; concernant la société Tripadvisor France il ne peut exister ni concurrence déloyale ni parasitisme au préjudice de la société Viaticum ;
• En tout état de cause la société Viaticum n’a subi aucun préjudice à cause de ces messages qui était déjà en ligne depuis deux ans au moment de l’assignation, qui figurent au sein d’un forum comprenant plus de cent autres messages et dont les termes figurent également sur d’autres sites et forum.

DISCUSSION

Le contrat dont les conditions d’exécution opposent les parties a été signé avant la date d’entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, de l’ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, le présent jugement fera référence aux anciens articles du code civil ;

Sur la mise en cause de la société Tripadvisor France

Pour mettre en cause la société Tripadvisor France, la société Viaticum ne procède qu’à des affirmations sans étayer ses dires :
– en interprétant à son avantage une phrase des conclusions adverses,
– en indiquant que la société Tripadvisor France noue des partenariats avec des sociétés de comparaison de prix des hôtels, ce qui est étranger au présent litige,
ou encore en indiquant qu’« il est fort probable que ce soit la société Tripadvisor France qui ait noué ces partenariats avec /es sociétés de comparaison de billets d’avion » sans le prouver.

De plus les pièces versées au débat montrent que Tripadvisor LLC est la seule société responsable du contenu du site, du classement des messages et du forum, de la réponse formulée par Alexia employée de la société Tripadvisor LLC et donc seule susceptible d’être mise en cause ;

Le tribunal mettra Tripadvisor France hors de cause et déboutera la société Viaticum de ses demandes à son encontre ;

Sur le parasitisme

Deux entreprises sont en concurrence quand elles se confrontent sur un même marché et vendent un produit ou un service similaire. Ces conditions sont cumulatives. S’il ne peut être contesté que les parties en présence se confrontent sur un même marché celui des voyages en avion, elles ne vendent pas un produit ou un service similaire. La société Viaticum vend des billets d’avion alors que la société Tripadvisor LLC vend de l’espace publicitaire aux vendeurs de billets d’avion.
Les parties ne sont donc pas concurrentes, la dernière condition n’étant pas remplie de telle sorte que, faute d’être concurrents, le parasitisme allégé ne peut être avéré sans concurrence, cet acte se définissant comme un acte de concurrence déloyale.
En conséquence le tribunal déboutera la société Viaticum de ses demandes relatives au parasitisme allégué.

Sur le statut de la société Tripadvisor LLC

Si un hébergeur assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, la cour de cassation a redéfini plus précisément la fonction en indiquant qu’un « … hébergeur est l’intermédiaire informatique qui effectue des prestations purement techniques en vue de faciliter l’usage du site internet par le public. »
L’hébergeur peut procéder à des modifications techniques du contenu, à son indexation et peut proposer des encarts publicitaires associés à la diffusion de ces contenus. Il ne peut cependant intervenir dans la création ou la sélection des contenus diffusés. A défaut, il pourra être qualifié d’éditeur de contenu.

L’hébergeur bénéficie d’un régime de responsabilité atténuée. Ce régime protecteur peut prendre fin si des faits litigieux sont portés à sa connaissance par notification et qu’il n’en suspend pas promptement la diffusion.
La notification doit impérativement contenir l’ensemble des mentions énumérées à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN.
A défaut, la responsabilité de l’hébergeur ne pourra être engagée.
La société Viaticum n’établit pas que la société Tripadvisor LLC est intervenue dans la création ou la sélection des contenus diffusés, à l’exception du message isolé d’Alexandra salariée de la société Tripadvisor LLC.
Les dispositions concernant l’application de la LCEN étant d’ordre public et de stricte application, la société Tripadvisor LLC qui est intervenue dans le fil de discussion du forum ne peut revendiquer le statut d’hébergeur et sa responsabilité peut donc être engagée, si les neuf propos litigieux, même très peu nombreux, présentent un caractère illicite.
En l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit, tels qu’« Attention, Grosse arnaque sur ce site de recherche et réservation de vols en ligne » ou encore « BDV = VOLEURS », sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure, ce qui en l’espèce n’est pas le cas.
Ces neuf messages qui représentent 10 % des messages présentent un caractère illicite justifiant qu’il y soit mis fin.
En conséquence le tribunal condamnera la société Tripadvisor LLC, à supprimer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, et pour 60 jours la discussion susvisée, accessible aux adresses URL suivantes: https://www.tripadvisor.fr/ShowTopic-g1-i10702-k9150535-Bourse des Vols BDV-Air Travel.html
https://www.tripadvisor.fr/ShowTopic-g1-i10702-k9150535-o10-Bourse des Vols BDV­Air Travel.html
https://www.tripadvisor.fr/ShowTopic-g1-i10702-k9150535-o20-Bourse des Vols BDV­ Air Travel.html
Le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte.

Sur le préjudice financier

La société Viaticum demande au tribunal de condamner in so/idum les sociétés Tripadvisor LLC et France à verser la somme de 100 000 euros à la société Viaticum au motif de son préjudice moral.
Le tribunal note que la société Tripadvisor LLC qui a revendiqué à tort un statut d’hébergeur pour s’affranchir de sa responsabilité alors que ce statut ne relève pas de l’évidence dès lors qu’elle savait pertinemment qu’un de ses employés était intervenu sur le fil de discussion litigieux. Durant six années elle n’a de bonne foi, entrepris aucune action, pour modérer ou tenter de modérer, les 9 messages dénigrants litigieux qui causent un préjudice, au moins d’image, à la société Viaticum, préjudice, qui nécessairement, se transforme après de si longues années en préjudice moral.
De son côté la société Viaticum n’a pas non plus tenté d’atténuer la portée du message en y répondant alors même que cette possibilité est offerte sur le site, atténuant par cette absence d’action l’importance du préjudice.

En conséquence le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, condamnera la société Tripadvisor LLC à payer à la société Viaticum la somme de 50 000 € au titre du préjudice moral subi, déboutant du surplus.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Attendu que, pour faire valoir ses droits, la société Viaticum a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société Tripadvisor LLC à payer 7 000 € à la société Viaticum au titre de l’article 700 du CPC ;

Sur l’exécution provisoire

La société Tripadvisor LLC demande au tribunal que l’exécution provisoire, qui est de droit ne soit pas ordonnée au motif qu’elle aurait un effet irréparable en cas d’infirmation.
En l’espèce l’effet irréparable n’est aucunement étayé et procède de la simple affirmation, le fil de la discussion pourrait être remis en ligne et les condamnations financières renversées par les niveaux de juridictions supérieurs sans préjudice pour la société Tripadvisor LLC, qui affirme n’être qu’hébergeur.

Le tribunal ordonnera exécution provisoire

Sur les dépens

La société Tripadvisor LLC succombe les dépens seront mis à sa charge.

DECISION

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :

• Met hors de cause la SAS à associé unique Tripadvisor France,
• Déboute la SA Viaticum de ses demandes relatives à la concurrence déloyale parasitaire,
• Condamne la Société Tripadvisor LLC, à supprimer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans les 8 jours de la signification du présent jugement, et pour 60 jours, la discussion intitulée « Bourse des Vols – Forum de voyage sur Transport aérien – TripAdvisor », accessible aux adresses URL suivantes :
o https://www.tripadvisor.fr/Showî opic:91-i10702-k9150535-Bourse des Vols BDV-Air Travel.html
o https://www.tripadvisor.fr/ShowTopic-g1-i10702-k9150535-o10-Bourse des Vols BDV-Air Travel.html
o https://www.tripadvisor.fr/Showîopic-g1-i10702-k9150535-o20- Bourse des Vols BDV-Air Travel.html
• ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte,
• Condamne la Société Tripadvisor LLC à payer à la SA Viaticum la somme de 50 000 € au titre du préjudice moral,
• Condamne la Société TRIPAOVISOR LLC à payer à la SA Viaticum la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
• Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
• Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
• Condamne la Société Tripadvisor LLC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 266,36 € dont 43,75 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 octobre 2022, en audience publique, devant MM. Alain Wormser, Gilles Guthmann et Pascal Vignon.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 21 octobre 2022 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Tribunal : Alain Wormser (président), Marina Nassivera (greffier)

Avocats : Me Arnaud Dimeglio, Me Hong Ngoc Nguyen, Me Jean-Frédéric Gauthier, Me Marie d’Antin

Source : Legalis.net

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