Tweeter

Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 27 février 2002

Sarl Les Editions Législatives / Société Compact

contrefaçon de marque - publication décision de justice - risque de confusion - site internet

Faits et procédure

La société Editions Législatives SA a déposé le 19 février 1999 la marque dénominative « Vous avez le droit » n° 99 776 317 pour désigner divers produits et services en classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42.

La société Editions Législatives Sarl est devenue cessionnaire de cette marque aux termes d’un traité d’apport partiel d’actif en date du 6 avril 1999, enregistré à l’Inpi le 14 décembre 1999.

Faisant état du procès-verbal de constat dressé le 6 février 2001 par Me Denis, huissier de justice, aux termes duquel la société Compact fait usage de sa marque sur le site internet http://www.compact.fr, la société Editions Législatives a assigné, par acte du 13 avril 2001, la société Compact devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de sa marque n° 99 776 317.

Elle sollicite, outre des mesures d’interdiction et de publication, la condamnation de la défenderesse à lui payer une somme de 200 000 F soit 30 489,80 € à titre de dommages-intérêts, l’exécution provisoire sur le tout et la somme de 50 000 F soit 7622,45 € en application de l’article 700 du ncpc et aux dépens.

La société Compact, régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat.

Le jugement, susceptible d’appel, sera dès lors réputé contradictoire.

La discussion

Sur la contrefaçon :

Aux termes de l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

La violation de cette interdiction constitue une atteinte aux droits du propriétaire de la marque que l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle qualifié de contrefaçon.

En l’espèce la marque « Vous avez le droit » a été déposée pour désigner notamment des services d’assistance, de conseil et service juridique, de programmation pour ordinateurs, d’information juridique, de transmission d’informations par voie télématique.

Le signe attaqué, constitué des termes « vous avez le droit » en écriture cursive, est utilisé par la société Compact dans le cadre d’un service télématique d’assistance et de conseils sur le droit du travail et le droit social.

L’identité de ces services avec ceux au titre desquels la marque a été enregistrée et la quasi-identité des signes en présence constituent un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’origine des services rendus.

La contrefaçon sera donc retenue.

Sur les mesures réparatrices

Il sera fait droit aux mesures d’interdiction dans les termes du dispositif.

Le tribunal dispose des éléments suffisants d’appréciation pour évaluer la réparation du préjudice subi par la société Editions Législatives à la somme de 7800 € qui sera allouée à titre de dommages-intérêts.

La publication du jugement sera autorisée comme précisé ci-après à titre de dommages-intérêts complémentaires.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, s’avère justifiée pour les mesures d’interdiction seulement.

L’équité conduit à allouer à la société Editions Législatives la somme de 2500 € en application de l’article 700 du ncpc.

La décision

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

.Dit qu’en utilisant sur son site internet http://www.compact.fr les termes « vous avez le droit », la société Compact a commis des actes de contrefaçon de la marque « Vous avez le droit » n° 99 776 317 dont la société Editions Législatives est propriétaire ;

En conséquence,

.Interdit à la société Compact de poursuivre ces agissements sous astreinte de 700 € par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement ;

.Condamne la société Compact à payer à la société Editions Législatives la somme de 7800 € à titre de dommages-intérêts ;

.Autorise la société Editions Législatives à faire publier le dispositif du présent jugement par extraits ou en entier, dans deux journaux ou revues de son choix, aux frais de la société Compact, le coût total de ces insertions ne pouvant excéder à sa charge la somme HT de 6200 € ;

.Ordonne la publication du dispositif du présent jugement aux frais de la société Compact sur le site internet exploité par elle www.compact.fr dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement pendant une durée ininterrompue de 1 mois et ce sous astreinte provisoire de 750 € par jour de retard ;

.Ordonne l’exécution provisoire pour les mesures d’interdiction seulement ;

.Condamne la société Compact aux dépens ainsi qu’à payer à la société Editions Législatives la somme de 2500 € en application de l’article 700 du ncpc et admet Me Hollier-Larousse, avocat, au bénéfice de l’article 699 du ncpc.

Le tribunal : Mme Odile Blum (vice-président), M. André Chapelle (premier juge), Mme Isabelle Vendryes (juges)

Avocats : Me Christian Hollier-Larousse

Notre présentation de la décision