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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Droit d'auteur

mercredi 13 mars 2002
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Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mars 2002

Stéphanie D., Alain T. / SA Shootgame.com - Laetitia B.

autorisation - contrefaçon - droit d'auteur - logo - nom de domaine - site internet

Faits et procédure

A l’audience du 11 février 2002 tenue publiquement devant Isabelle Vendryes, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du ncpc.

Stéphanie D. et Alain T. exercent la profession de graphiste.

Ils ont à ce titre assuré, de juin à novembre 2000, la création graphique des pages du site internet accessible à l’adresse www.shootgame.com, en particulier le logo et la colonne boutons représentés sur la page d’accueil de ce site à la suite d’une commande de la société Médiacom Promotion.

Faisant état de ce que la société Shootgame exploite à l’adresse internet www.shootgame.com ces éléments graphiques sans autorisation de leur part, Stéphanie D. et Alain T. ont fait citer, par acte d’huissier du 6 avril 2001, la société Shootgame et Laetitia B., réservataire du nom de domaine internet shootgame.com, et sollicitent, aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 16 novembre 2001, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre des mesures d’interdiction et de publication sous astreinte à liquider par ce tribunal, de les voir condamner à leur verser à chacun la somme de 100 000 F soit 15 244,90 € à titre de dommages-intérêts en raison des faits de contrefaçon, outre la somme de 50 000 F soit 7622,45 € à chacun en raison de leur résistance abusive et celle de 10 000 F soit 1524,49 € à chacun au titre de l’article 700 du ncpc et aux dépens.

L’ordonnance de clôture rendue le 28 janvier 2002 a fait l’objet d’un rabat et aux termes d’écritures en date du 8 février 2002, la société Shootgame.com et Laetitia B. ont demandé de voir prononcer la nullité des actes introductifs de l’instance, subsidiairement de voir prononcer leur mise hors de cause et de voir rejeter les demandes, et à titre infiniment subsidiaire de voir ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicité.

Elles demandent, en outre, de voir condamner in solidum Stéphanie D. et Alain T. à leur verser la somme de 7622,45 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre celle de 2286,74 € au titre de l’article 700 du ncpc et aux dépens.

La clôture de l’affaire a été prononcée le 11 février 2002.

La discussion

Sur la nullité des assignations :

La société Shootgame.com et Laetitia B. font valoir, sur le fondement de l’article 56 du ncpc, que les assignations qui leur ont été délivrées ne contiennent pas dans leur dispositif de référence à un texte légal.

Il doit cependant être relevé que Stéphanie D. et Alain T. ont explicité en droit et en fait les moyens soulevés à l’appui de leurs demandes en pages 3 et 4 des assignations délivrées le 6 avril 2001 et les demandes d’annulation de ces actes seront donc rejetées.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Shootgame.com et de Laetitia B. :

Il n’est pas contesté par les défendeurs que les créations graphiques des demandeurs sont des œuvres de l’esprit originales et qu’elles sont reproduites sans autorisation des auteurs sur le site internet www.shootgame.com .

La société Shootgame.com et Laetitia B. demandent de voir prononcer leur mise hors de cause au motif qu’elles ne sont ni l’une ni l’autre l’auteur de cette contrefaçon alors que seule la société Médiacom Promotion exploite le site www.shootgame.com .

Il ressort du procès verbal de constat dressé par Me Saragoussi, huissier de justice, le 21 mars 2001 que le nom de domaine shootgame.com a été enregistré le 29 mars 2000 par Laetitia B.

Aucun élément ne permet cependant d’établir que celle-ci exploite le site internet et cet unique acte d’enregistrement du nom de domaine, qui ne se confond pas avec l’exploitation du site, ne peut conduire à rendre cette défenderesse responsable de la contrefaçon ici reprochée concernant le logo et la colonne boutons représentés sur la page d’accueil.

S’agissant de la société Shootgame.com, si celle-ci mentionne n’avoir jamais eu vocation à gérer les jeux sur le site internet, il ressort des pièces versées aux débats que les pages du site comportent la mention « c.shootgame.com 2001. Tous droits réservés » laquelle permet d’établir que la société Shootgame.com entend voir ses droits préservés en sa qualité de titulaire de ce site.

Il est d’autre part mentionné que les participants aux jeux proposés sur ce site disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant auprès de la société Shootgame Gestion des joueurs, 38 rue de Penthièvre Paris 8ème, adresse correspondant à celui du siège de la société Shootgame.com.

Enfin, il est indiqué dans la rubrique « règlement des jeux » que la société shootgame est l’organisatrice des six concours internet diffusés sur le site http://www.shootgame.com .

Ces éléments permettent de retenir que la société Shootgame.com exploite le site internet en cause et, les faits de contrefaçon n’étant pas contestés, de retenir sa responsabilité à l’égard de Stéphanie D. et Alain T.

Sur les mesures réparatrices de la contrefaçon :

Il sera fait droit aux mesures d’interdiction dans les termes du dispositif.

Eu égard à l’atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs, il sera alloué à chacun d’entre eux la somme de 4500 € à titre de dommages-intérêts.

La publication du jugement sera autorisée, comme précité ci-après, à titre de dommages-intérêts complémentaires.

Sur les autres demandes :

La résistance abusive de la société Shootgame n’est étayée sur aucun élément et la demande de dommages-intérêts sur ce fondement se verra rejetée.

Les demandes de Stéphanie D. et Alain T. étant partiellement fondées et eu égard à leur droit d’ester en justice, la société Shootgame.com se verra déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, s’avère justifiée pour les mesures d’interdiction seulement.

L’équité conduit à allouer à Stéphanie D. et Alain T. la somme totale de 2700 € en application de l’article 700 du ncpc.

La décision

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

.Rejette les demandes visant à l’annulation des assignations,

.Dit qu’en reproduisant sur le site internet www.shootgame.com le logo et la colonne boutons dont Stéphanie D. et Alain T. sont les auteurs sans autorisation de ces derniers, la société Shootgame.com a commis des actes de contrefaçon ;

En conséquence,

.Interdit à la société Shootgame.com de poursuivre ces agissements sous astreinte provisoire de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

.Condamne la société Shootgame.com à payer à Stéphanie D. et Alain T. la somme de 4500 € à titre de dommages-intérêts ;

.Autorise Stéphanie D. et Alain T. à faire publier le dispositif du présent jugement par extraits ou en entier, sur la page d’accueil du site www.shootgame.com , et ce pendant un mois à dater de la signification du jugement à intervenir sous astreinte provisoire de 1000 € par jour de retard ;

.Ordonne l’exécution provisoire pour les mesures d’interdiction seulement ;

.Déboute Stéphanie D. et Alain T. du surplus de leurs demandes ;

.Déboute la société Shootgame.com de sa demande de dommages-intérêts ;

.Condamne la société Shootgame.com aux dépens ainsi qu’à payer à Stéphanie D. et Alain T. la somme totale de 2700 € en application de l’article 700 du ncpc et admet Me Marchais de Cande, avocat, au bénéfice de l’article 699 du ncpc.

Le tribunal : Odile Blum et Alain Girardet (vice-présidents), Isabelle Vendryes (juge)

Avocat : Me Marchais de Cande, Me Arbib

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.