En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Responsabilité

mercredi 14 janvier 2009
Facebook Viadeo Linkedin

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 07 janvier 2009

Jean-Yves Lafesse et autres / Youtube

conservation - données - éditeur - hébergeur - internaute - obligation - responsabilité

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 novembre 2008, Jean-Yves L. dit Lafesse, Daniel et Hervé L., David M. ainsi que la société L. anonyme agissant en leurs qualités d’auteurs et d’artiste interprète, ont fait assigner la société américaine Youtube devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir :
– la suppression de trois vidéos contrefaisant des séquences extraites des oeuvres “Lafesse fait le trottoir”, “Lafesse c’est pas possible” et “Lafesse droite, Lafesse gauche” sur le site internet www.youtube.com.
– l’interdiction de reproduire sur ce site 16 oeuvres de Lafesse,
– le paiement de provisions à valoir sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux subis par la société L. anonyme, Jean-Yves, Hervé et Daniel L.,
– le paiement de provisions à valoir sur l’indemnisation des préjudices moraux subis par la société L. anonyme, Jean-Yves, Hervé et Daniel L. ainsi que par Daniel M.,
– la communication de l’identité et l’adresse des éditeurs à l’origine de la mise en ligne des trois vidéos litigieuses,

et dans l’hypothèse où la défenderesse ne collecterait pas ces données, le paiement d’une provision destinée à couvrir les frais de justice engendrés par les démarches à entreprendre pour les obtenir,
– le paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société Youtube à payer les dépens comprenant le prix du procès-verbal de constat.

Après la délivrance de l’assignation en justice, les demandeurs ont indiqué la présence d’une autre vidéo contrefaisante et l’ont incluse dans leurs demandes d’interdiction.

La société Youtube déclare que la demande de suppression des quatre vidéos est devenue sans objet car elle les a retirées de son site les 8, 9 et 12 décembre 2008. Elle soulève l’irrecevabilité des demandes de provision en raison de l’absence de mise en cause des co-producteurs ou du défaut de qualité à agir de certains demandeurs. Elle ajoute qu’elle a rapidement retiré les vidéos litigieuses de son site à partir du moment où elle a eu connaissance de leur localisation précise, conformément aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN et elle demande donc que sa responsabilité soit écartée. A titre subsidiaire, elle relève le caractère excessif et injustifié des demandes.

La société Youtube s’oppose également à la demande d’interdiction de reproduire les 16 oeuvres énumérées dans l’assignation en raison de l’existence du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 novembre 2008 ayant déjà statué sur cette demande.

Enfin, la société Youtube déclare qu’elle respecte les obligations légales définies par l’article 6 II de la LCEN en matière d’identification des utilisateurs de son service, en collectant leur identité, leur adresse e-mail et leur adresse IP. Elle soutient donc que les demandes relatives à la communication des données personnelles sont injustifiées et exorbites, au surplus sans objet puisqu’elle ne les collecte pas. Enfin elle s’engage à communiquer les données qui lui ont été fournies par les éditeurs en cause. Elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes et réclame 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur la suppression des quatre vidéos litigieuses

Les demandeurs sollicitent la suppression de quatre vidéos représentant des séquences extraites des oeuvres Lafesse fait le trottoir”, “Lafesse c’est pas possible” et “Lafesse droite, Lafesse gauche” dont la présence sur le site Youtube a été constatée par procès-verbaux de l’agence pour la protection des programmes du 6 octobre, 24 novembre, 5 et 9 décembre 2008 et par une capture d’écran du 6 novembre 2008.

Cependant, il ressort des procès-verbaux de constat établis par huissier de justice à la demande des sociétés Youtube et Google les 8, 9 et 12 décembre 2008 que les vidéos litigieuses ne sont plus accessibles sur le site Youtube. Ainsi la demande de suppression est elle devenue sans objet.

Sur la demande d’interdiction de reproduire les oeuvres de Lafesse

Les demandeurs sollicitent qu’il soit fait interdiction à la société Youtube de reproduire tout ou partie des vidéogrammes “Lafesse refait le trottoir”, “Les yeux dans Lafesse”, ”Lafesse dépasse les bornes”, “Lafesse unique au monde”, “Lafesse pourvu que ça dure”, “Lafesse pourvu que ça dure, ça recommence”, “Lafesse aux trousses”, “Lafesse à poil”, ”Lafesse droite, Lafesse gauche”, “Plus loin dans Lafesse”, “Lafesse les Ledoux”, ainsi que les phonogrammes “Les impostures”, “A fond Lafesse”, “C’est pas possible”, “Grandiose” et “Sublime”.

Il ressort du jugement rendu par ce tribunal le 14 novembre 2008 que celui-ci avait déjà été saisi d’une demande relative à 13 oeuvres de Lafesse. Il a fait droit à cette demande pour les 4 DVD “Pourvu que ça dure”, “Les yeux dans Lafesse”, “Lafesse droite, Lafesse gauche”, “Lafesse aux trousses”, et pour les 4 CD “Les impostures”, “A fond Lafesse”, “C’est pas possible” et “Sublime”.

Il a rejeté toute autre demande c’est à dire la demande d’interdiction portant sur les DVD “Pourvu que ça dure, ça recommence”, “Plus loin dans Lafesse”, ”Lafesse refait le trottoir”, “Lafesse dépasse les bornes” et “Lafesse dans le camion”.

En raison de l’autorité de la chose jugée s’attachant, dès son prononcé, au jugement du 14 novembre 2008, les demandes formées devant le juge des référés concernant les mêmes oeuvres doivent être déclarées irrecevables.
Il convient cependant de constater que le tribunal n’avait pas été saisi de demande relative aux 3 DVD “Lafesse unique au monde”, “Lafesse à poil”, ”Lafesse, les Ledoux” et au CD “Grandiose”. Aussi les demandes relatives à ces oeuvres doivent elles être déclarées recevables.

La société Youtube dispose des moyens techniques lui permettant d’empêcher la diffusion des copies non autorisées. Aussi il sera fait droit à la demande d’interdiction portant sur ces quatre dernières œuvres. Néanmoins, il ne ressort pas suffisamment de la procédure que les supports de ces quatre oeuvres ont été remis à la société Youtube ; aussi cette interdiction ne produira-t-elle effet que quinze jours à compter de la justification de cette remise à la société Youtube et au plus tôt quinze jours après la signification de l’ordonnance.

Sur les provisions sollicitées

– sur la recevabilité des demandes

Ces provisions sont sollicitées en réparation des préjudices résultant de la violation des droits d’auteur de Jean-Yves, Daniel et Hervé L., de David M. et de la société L. anonyme ainsi que des droits d’artiste-interprète et des droits de la personnalité (image et nom) de Jean-Yves L. dit Lafesse.

La société Youtube fait valoir que l’action de Jean-Yves Lafesse et de la société L. anonyme est irrecevable car ceux-ci n’ont pas appelé dans la cause les autres producteurs des deux oeuvres “Lafesse droite, Lafesse gauche” et “Lafesse fait le trottoir”.

Cependant, les demandeurs n’invoquent pas leur qualité de producteur à l’appui de leurs prétentions mais celle d’auteur et de cessionnaire des droits d’exploitation de l’auteur. Dès lors, l’absence de mise en cause des co-producteurs ne peut suffire à rendre leurs demandes irrecevables.

La société Youtube soutient également que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 novembre 2008 a déclaré que David M. était irrecevable à agir pour les trois oeuvres “Lafesse fait le trottoir”, “Lafesse c’est pas possible” et “Lafesse droite, Lafesse gauche”, Daniel L. irrecevable à agir pour “Lafesse droite, Lafesse gauche” et “C’est pas possible” et Hervé L. irrecevable à agir pour “Lafesse droite, Lafesse gauche”.

II ressort de ce jugement que :
– David M. a été déclaré recevable à agir au titre de la violation de ses droits patrimoniaux moraux sur l’oeuvre « Lafesse dépasse les bornes », il a en revanche été déclaré irrecevable à agir pour les autres oeuvres et notamment les trois oeuvres faisant l’objet de la présente procédure,
– Daniel L. a été recevable à agir au titre de ses droits moraux pour les oeuvres “Lafesse refait le trottoir” et “Lafesse droite, Lafesse gauche” et au titre de ses droits patrimoniaux pour “Lafesse refait le trottoir” et a été déclaré irrecevable à agir pour le surplus,
– Hervé L. a été déclaré recevable à agir au titre des droits moraux et patrimoniaux d’auteur pour les oeuvres “Lafesse refait le trottoir” et “C’est pas possible”, et il a été déclaré irrecevable pour le surplus.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la qualité à agir des demandeurs fait l’objet d’une contestation sérieuse et leurs demandes de provision ne seront donc déclarées recevables que dans les mêmes limites que celles retenues par le jugement du 14 novembre 2008.

– sur leur bien-fondé

La responsabilité de la société Youtube en qualité d’hébergeur des vidéos litigieuses, ne peut être retenue que s’il est démontré qu’elle a commis une faute en les retirant tardivement de son site, une fois qu’elle a été valablement et utilement informée de leur existence.

Ainsi, l’article 6-1-5 de la LCN prévoit que l’hébergeur doit recevoir notification des faits litigieux et de leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits.

Les demandeurs n’ont adressé aucune notification préalablement à l’assignation en justice. Celle-ci a été reçue par la société américaine le 1er décembre 2008 et compte tenu de la nécessité pour elle de traduire l’acte et les pièces et notamment les procès-verbaux de constat contenant la localisation des vidéos litigieuses, elle a fait preuve d’une diligence satisfaisante en les supprimant les 8 et 9 décembre pour celles dénoncées dans l’assignation en justice et le 12 décembre pour celle qui lui a été signalée ultérieurement.

Dans ces conditions, l’obligation de la société Youtube à indemniser le préjudice allégué ne présente pas un caractère incontestable et les demandes de provision seront donc rejetées.

Sur la demande de production d’informations relatives à l’éditeur

Selon l’article 6-Il de la LCEN, les hébergeurs doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires.

Le décret en Conseil d’Etat devant définir ces données, n’a pas à ce jour été promulgué.

La société Youtube déclare ne pas disposer des adresses et numéros de téléphone des éditeurs, la demande de communication de ces données est donc sans objet. II lui sera seulement enjoint de communiquer les données que les éditeurs des vidéos litigieuses lui ont remises et notamment leurs adresses IP. II n’y a pas lieu à ce stade de prévoir une astreinte alors que la société Youtube ne s’oppose pas à cette communication.

Par ailleurs, à ce jour, la loi n’impose pas aux hébergeurs de détenir ces données et en étant détenant et conservant l’adresse e-mail ainsi que l’adresse IP des éditeurs qui sont de nature à permettre leur identification, la société Youtube remplit l’obligation que lui impose l’article 6-II de la LCEN. Dès lors, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge les frais nécessaires à l’obtention des informations réclamées par les demandeurs.

Il apparaît équitable que chaque partie supporte les frais irrépétibles qu’elle a engagés

La société Youtube n’ayant pas reçu de notification préalablement à l’assignation en justice et ayant mis un terme à la diffusion des vidéos litigieuses dès qu’elle a été en mesure de les localiser, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge les dépens de l’instance.

DECISION

Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

. Constatons que la demande de retrait de quatre vidéos litigieuses extraites des oeuvres “Lafesse fait le trottoir”, “Lafesse c’est pas possible” et “Lafesse droite, Lafesse gauche” est devenu sans objet ;

. Déclarons irrecevables la demande d’interdiction de reproduire portant sur les oeuvres “Pourvu que ça dure”, “Les yeux dans Lafesse”, “Lafesse droite, Lafesse gauche”, “Lafesse aux trousses”, “Pourvu que ça dure, ça recommence”, “Plus loin dans Lafesse”, ”Lafesse refait le trottoir”, “Lafesse dépasse les bornes”, et pour “Les impostures”, “A fond Lafesse”, “C’est pas possible” et “Sublime”;

. Déclarons recevables la demande d’interdiction de reproduire portant sur les 3 DVD “Lafesse unique au monde”, “Lafesse à poil”, ”Lafesse, les Ledoux” et le CD “Grandiose” ;

. Enjoignons en tant que de besoin à la société Youtube de mettre fin à la diffusion du contenu de ces trois DVD et de ce CD à l’adresse URL http:/www.youtube.com dans le délai de quinze jours suivant la justification de la remise des quatre supports à la société Youtube et au plus tôt dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 150 € par infraction constatée passé le délai imparti ;

. Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

. Déclarons irrecevables les demandes de provision formées par David M. pour l’ensemble des vidéos litigieuses ;

. Déclarons Daniel L. recevable à agir au titre de ses droits moraux pour les oeuvres “Lafesse refait le trottoir” et “Lafesse droite, Lafesse gauche” et au titre de ses droits patrimoniaux pour “Lafesse refait le trottoir” et le déclarons irrecevable à agir pour le surplus ;

. Déclarons Hervé L. recevable à agir au titre des droits moraux et patrimoniaux d’auteur pour les oeuvres “Lafesse refait le trottoir” et “C’est pas possible”, et le déclarons irrecevable pour le surplus ;

. Déclarons Jean-Yves L. et la société L. anonyme recevables à agir en leurs qualités respectives d’auteur et d’artiste interprète et de titulaire des droits d’auteur ;

. Rejetons les demandes de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant de la diffusion des quatre vidéos litigieuses ;

. Enjoignons en tant que de besoin à la société Youtube de communiquer aux demandeurs les données fournies par les éditeurs des quatre vidéos litigieuses et usant des pseudonymes “RomainGri”, “Indianquanah” et ”Moscou33” et notamment leurs adresses IP et e-mail, dans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance ;

. Rejetons le surplus de la demande de communication ;

. Rejetons la demande de provision à valoir sur les frais de justice nécessaires à l’obtention des données réclamées par les demandeurs ;

. Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

. Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

Le tribunal : Mme Marie-Claude Hervé (vice-présidente)

Avocats : Me Alain de La Rochere, Me Alexandra Neri

Notre présentation de la décision

 
 

En complément

Maître Alain de La Rochere est également intervenu(e) dans les 28 affaires suivante  :

 

En complément

Maître Alexandra Neri est également intervenu(e) dans les 87 affaires suivante  :

 

En complément

Le magistrat Marie-Claude Hervé est également intervenu(e) dans les 43 affaires suivante  :

 

* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.